La loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la loi 15-95 formant Code du Commerce, a été publiée dans le Bulletin officiel du 15 juin 2023.

Dans une note transmise à ses adhérents, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) présente les principales dispositions transitoires apportées par ce texte.

Les nouvelles dispositions concernent les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams hors taxes, ainsi que les entreprises publiques à caractère marchand.

Une entrée en vigueur progressive

La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :

- le mois qui suit la publication de la loi au BO pour un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 50 MDH hors taxes ;

- le 1er janvier 2024 pour un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH hors taxes ;

- le 1er janvier 2025 pour un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH hors taxes.

Des délais de paiement de 60 à 180 jours

Quant aux délais de paiement, ils devront être précisés dans les transactions réalisées entre commerçants :

- Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
- Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
- À titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, et ce, après avis du Conseil de la Concurrence et en se basant sur des conventions à conclure à cet effet par les organisations professionnelles représentatives desdits secteurs et des études sectorielles.

Concernant la date de facturation et le calcul des délais de paiement, la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Le délai de paiement est à calculer à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation dans l’ancien texte.

 Obligation de déclaration trimestrielle

La même note de la CGEM précise qu'une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Celle-ci doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement, et doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement, visé soit par :
- un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 MDH hors taxes ;
- un expert-comptable ou comptable agréé, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 MDH hors taxes.

Des amendes en cas de non-respect des délais

La loi prévoit des sanctions pécuniaires pour les entreprises en cas de retard de paiement, non-déclaration, dépôt de déclarations incomplètes ou de non-paiement des amendes prévues.

Ces amendes sont à verser au Trésor en cas de non-respect des délais par le débiteur.
L'amende est appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, sur un taux de base équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% actuellement) pour un mois de retard et 0,85% pour les mois ou fraction de mois supplémentaires.

Le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration obligatoire.

La note précise également que les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’a pas fait l’objet de jugement. Néanmoins, une fois le jugement définitif prononcé, l’amende précitée doit être payée au Trésor.

La loi donne le droit aux personnes physiques ou morales de réclamer une indemnisation en cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur. L’amende précitée n’est pas applicable aux factures émises avant le 1er janvier 2025, dont le montant n’atteint pas 10.000 DH hors taxes, précise-t-on.

Des amendes en cas de retard

La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle obligatoire . Il en est de même en cas de non-paiement de l’amende. Le montant de l'amende à payer est prévu ainsi :

- 5.000 DH pour un CA compris entre 2 MDH et 10 MDH ;

- 12.500 DH pour un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH ;

- 50.000 DH pour un CA compris entre 50 MDH et 200 MDH ;

- 125.000 DH pour un CA compris entre 200 MDH et 500 MDH ;

- 250.000 DH pour un CA supérieur à 500 MDH.

Délais de paiement. Ce qui va changer pour les entreprises dès le 1er juillet (Youssef Alaoui)