La loi 69.21 édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel (BO) du 15 juin 2023. Dans un premier temps, elle s'appliquera dès le 1er  juillet 2023 aux entreprises du secteur privé ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 50 MDH.

Qu'est-ce qui change concrètement pour les entreprises concernées dès le 1er juillet prochain ? Voici l'éclairage de Youssef Alaoui, président du Comité Ad Hoc des délais de paiement au sein de la CGEM et membre représentant le patronat à l'Observatoire des délais de paiement. Pour lui, c'est une règle édifiante qui va impacter des entreprises dans leur organisation et changer positivement les relations commerciales. Le point.

Médias24 : C'est une loi stratégique pour le secteur privé et pour laquelle la CGEM a milité pendant longtemps. Elle est désormais publiée et entrera en vigueur dans les prochains jours pour les grandes entreprises. Un premier commentaire ?

Youssef Alaoui : C'est un grand jour pour le monde de l'entreprise. Nous sommes à 420 milliards de DH de crédit inter-entreprises, une situation compliquée qui nécessitait une réponse efficace. C'est donc une réglementation qui est en effet très attendue. Son délai de promulgation a été relativement rapide en comparaison avec d'autres lois, et certaines qui n'ont pas encore vu le jour depuis des années. Le gouvernement a été réactif et la loi a été adoptée en moins de deux ans.

Les délais réglementaires fixés sont raisonnables : 60 jours quand il n’y a pas d’accord entre les deux parties et 120 jours quand le délai de paiement est convenu entre les deux parties. Nous allons surveiller l'application de la loi et nous en ferons le bilan, et s’il faut faire des ajustements, nous les ferons au moment venu.

Ce qu'il faut retenir dans l'immédiat, c'est que loi est basée sur deux principes importants : la progressivité de mise en oeuvre et un système auto-déclaratif qui assure son applicabilité.

C’est une nouvelle déclaration réglementaire et obligatoire à faire auprès de l'administration fiscale. Ce n’est pas anodin. C’est comme un bilan, des états financiers ou une déclaration de TVA trimestrielle. 

- Ce 1er juillet, la loi entre en vigueur pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 MDH...  

- Exactement. Deux autres catégories se verront appliquer la loi au cours des deux prochaines années. Pour les entreprises dont le CA est compris entre 10 et 50 MDH, l'entrée en vigueur se fera en janvier 2024, et pour celles dont le CA est compris entre 2 et 10 MDH, en janvier 2025. La graduation de l'application de cette loi est un élément central. Il était un moment question que la loi soit appliquée à tout le monde en même temps. Or, on ne peut pas demander aux petites entreprises d'être à jour si elles n'ont pas été réglées par les grandes. La progressivité est en ce sens primordiale. Les grandes entreprises se mettront à jour, ensuite les moyennes, et puis les petites. Quand les grandes entreprises se mettront à jour, la situation de trésorerie des moyennes et petites entreprises devrait nettement s'améliorer.

Il faut aussi rappeler que les entreprises publiques à caractère marchand sont concernées. A partir du moment où il y a du commerce, il y a application de la loi.

L'autre point important, c'est que la nouvelle loi a été conçue de telle sorte qu'elle soit applicable, ce qui n'était pas le cas de la précédente. Dans la précédente réglementation relative aux délais de paiement, l'entreprise devait dénoncer son client et dire qu'il la payait en retard. Le risque est que ce client aille travailler avec quelqu'un d'autre. Si des intérêts de retard lui étaient facturés, il y avait le risque qu’il s’en aille également. Si l'entreprise ne facture pas, elle perd un revenu, et si contrôle il y a, elle peux être redressée car elle n'a pas facturé les intérêts de retard. C’est une double peine pour l'entreprise. Tout cela a été supprimé. Chaque entreprise auto-déclare ses délais de paiement.

- Une auto-déclaration obligatoire et réglementaire ? 

- Oui. Désormais, chaque entreprise doit déclarer ses délais de paiement au-delà des délais contractuels de 60 ou 120 jours à la Direction générale des impôts. C’est une nouvelle déclaration réglementaire et digitalisée auprès de l'administration fiscale. Ce n’est pas anodin. C’est comme un bilan ou des états financiers, ou encore une déclaration de TVA trimestrielle. C’est officiel et obligatoire.

Chaque entreprise doit aviser les comptables et les directions financières pour prendre les mesures adéquates pour se mettre en conformité. Une attestation n’est pas délivrée comme ça, il y a un contrôle de vos états de règlement. Sans attestation, la déclaration n’est pas valable.

Le paiement des amendes, si amende il y a, n’ira pas dans les caisses de l’État, mais dans un fonds dédié au soutien à la TPME et aux PME

- Qu'est-ce qui empêche une entreprise de faire une fausse déclaration de ses délais ?

-Il est impossible de ne pas déclarer ou de mentir sur le délai car pour les grandes entreprises, la déclaration trimestrielle est accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes. Pour les sociétés avec un chiffre d'affaires de moins de 50 MDH hors taxes, la déclaration devra être accompagnée de l’attestation d'un expert comptable ou d'un comptable agréé.

Cela permet de neutraliser la tentation de falsifications ou de fraudes. Il faut aussi préciser que l'entreprise doit procéder à la déclaration même si les délais réglementaires sont respectés.

- La loi vient également avec des amendes et pénalités en cas de non-déclaration ou non-respect des délais... 

- Effectivement. L'amende est calculée selon le taux directeur plus 0,85% au-delà des 120 jours. Cela concerne les retards de déclaration. Il y a une seconde pénalité qui concerne l’acte de ne pas déclarer, ce qui risque d’engendrer un contrôle et donc une amende. Il faut également préciser que tout cela n’enlève pas le droit à la société créancière de poursuivre l'entreprise qui n'a pas respectée les délais.

Autre information importante, le paiement des amendes si amende il y a, n’ira pas dans les caisses de l’État, mais dans un fonds dédié au soutien à la TPME et aux PME. 

- Vous avez parlé de 420 milliards de DH de crédits interentreprises. Finalement, cette loi qui rentre en vigueur en juillet ne va pas agir sur ce stock existant, mais uniquement sur les règlements à venir pour éviter une aggravation de la situation plus grave ?

- Oui. La loi ne peut pas être rétroactive et l’on ne peut pas appliquer de pénalités sur le stock. Mais par exemple, si en juillet 2023 vous avez encore une facture impayée datant de janvier 2023, elle date de plus de 120 jours, il faut la déclarer si elle n’est pas payée.