Le décret détaille la procédure de dépôt du dossier d'autorisation qui doit se faire au niveau du Centre régional d'investissement (CRI). Il établit également que l'autorisation d'exploitation doit être attribuée avant l'ouverture au public de tout établissement d'hébergement touristique, après avis de la Commission régionale unifié de l'investissement (CRUI). Cette autorisation se fonde sur les avis des services concernés et sur le classement provisoire accordé par le représentant provincial ou régional du ministère du Tourisme, toujours après avis de la CRUI.

Il est également question de la mise en place d'une nouvelle méthodologie de classement d'exploitation permettant de maîtriser la qualité des services. Cette méthodologie repose sur :

- Une visite de la commission régionale de classement. Elle s'assure de la conformité de l'établissement aux normes dimensionnelles et fonctionnelles et aux normes de production et de qualité des services. Les nouveaux critères du classement ont été élaborés en collaboration avec l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). Il y a des critères obligatoires et d'autres facultatifs. Leurs détails sont fixés par voie réglementaire.

- Une visite mystère est opérée par un auditeur spécialisé désigné par le ministère du Tourisme. Ce contrôle permet de s'assurer de la qualité des services fournis par l'établissement.

Après ces deux étapes, la décision de classement d'exploitation est accordée par le représentant provincial ou régional du Tourisme après avis de la CRUI.

Ce décret détaille également les modalités de contrôle et de renouvellement du classement d'exploitation des établissements touristiques, ainsi que la délivrance de l'autorisation d'exploitation des résidences touristiques et le classement des restaurants touristiques.

Les différentes classes d'établissements touristiques

Le document, d'une vingtaine de pages dont Médias24 détient copie, commence dans son article premier par définir les catégories d'établissements d'hébergement touristique. Il établit neuf catégories d'établissements, avec chacune ses différents classements possibles.

Les détails de la procédure

Selon le décret, l'investisseur ou son représentant dépose sa demande de classement provisoire et d'autorisation d'exploitation de façon électronique auprès du Centre régional d'investissement concerné. Le CRI doit, dans un délai de deux jours à partir de la date de réception du dossier, présenter ce dernier au gouverneur, pour engager la procédure de collecte d'avis des services concernés (protection civile, santé...), et au représentant du ministère du Tourisme.

Le représentant du département du Tourisme doit visiter l'établissement d'hébergement pour s'assurer de sa conformité aux normes dimensionnelles et fonctionnelles. L'établissement doit être conforme à 100% aux normes obligatoires et à au moins 70% des normes complémentaires. Le détail des normes obligatoires et complémentaires pour chaque type d'hébergement et classe est fixé par voie réglementaire.

Le texte fixe un délai de 14 jours, qui court à partir de l'envoi du dossier par le CRI au gouverneur et au représentant du ministère du Tourisme, pour que ces derniers livrent leurs réponses et avis au CRI.

Cette étape passée, le CRI présente le dossier joint aux différents rapports à la Commission régionale unifié de l'investissement qui donne son avis sur le classement provisoire et l'autorisation d'exploitation.

Quand la CRUI donne un avis favorable, le représentant régional du ministère doit produire, dans un délai de deux jours, la décision de classement. L'avis favorable pour l'autorisation d'exploitation reste suspendue à la présentation d'un contrat d'assurances. Ce contrat est à fournir par l'investisseur qui le verse de façon électronique au dossier auprès du CRI.

Les établissements soumis à la visite mystère

L'investisseur doit informer, de façon électronique, le CRI de l'ouverture de son établissement au public. Pour obtenir le classement d'exploitation définitif, l'exploitant de l'établissement touristique doit par ailleurs déposer auprès du CRI un formulaire récapitulant les normes dimensionnelles et fonctionnelles et les normes de production et de qualité des services.

La Commission régionale du classement procède aux visites d'inspection. Le rapport doit être livré dans un délai de 16 jours à partir de la date d'information d'ouverture de l'établissement.

En plus de la visite officielle, certains types d'établissements touristiques sont soumis à une "visite mystère" qui se déroule à l'insu de l'exploitant, et qui a pour objet de s'assurer du niveau de la qualité de service. Le rapport du contrôleur doit être rendu dans un délai de 14 jours à partir de la date d'information d'ouverture de l'établissement touristique. Le rapport final doit être délivré deux jours après réception du rapport de la visite mystère.

Voici la liste des établissements soumis à la visite mystère :

Voici l'intégralité du document :