Cour des comptes : ce que disent les rapports sur les comptes de campagnes électorales (scrutin 2021)

Publiés par la Cour des comptes, ce jeudi 08 juin, des “rapports sur l’examen des comptes de campagnes électorales des formations politiques et syndicales et des candidats au titre des scrutins de 2021”. La Cour revient sur la contribution étatique au financement des campagnes électorales, en baisse par rapport à celle de 2016, mais aussi sur l’autofinancement des partis, leurs dépenses et les sommes non restituées, selon les données arrêtées au 16 mai 2023.

Financement étatique des campagnes électorales : en baisse par rapport à 2016

Au niveau de la campagne des élections législatives, notamment celles de la Chambre des représentants, la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales a atteint 157,66 MDH pour 28 partis politiques. Elle a ainsi couvert 89% des dépenses électorales déclarées.

Selon les données publiées par la Cour des comptes, “trois partis sur 28 ont bénéficié d'un montant total de 114,38 MDH, soit 59% du total du soutien public accordé aux partis politiques à cet effet. Il s’agit du RNI (23%), du PAM (19%) et du PI (17 %)”. Sachant que “la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales a subi une diminution de 37% par rapport au scrutin du 7 octobre 2016 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, dont le montant accordé à 29 partis était de 248,99 MDH”.

Au niveau de la Chambre des conseillers, les campagnes électorales qui concernent ainsi les formations politiques et syndicales, le montant de la contribution de l'Etat s'est élevé à 19,34 MDH, réparti entre 12 partis politiques (11,34 MDH) et 11 organisations syndicales (8 MDH).

Là encore, la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales a observé “une baisse de 60% par rapport au scrutin du 2 octobre 2015, passant de 48,42 MDH en 2015 à 19,34 MDH en 2021 pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers”. Les raisons de ces baisses sont la concomitance des élections en 2021 ainsi que la situation post-pandémique.

13 partis ont couvert leurs dépenses sans autofinancement

En matière d’autofinancement des partis politiques durant les campagnes électorales, celui-ci n’a pas dépassé les 11% pour les élections des membres de la Chambre des représentants.

Selon le rapport de la Cour des comptes, “13 partis ont couvert la totalité des dépenses de leurs campagnes électorales au moyen du soutien public sans recourir à l'autofinancement. Il s’agit du RNI, PAM, PI, MP, UC, PND, PEDD, PML, PUD, PRD, PRV, parti Al Amal et du PSD”.

Le taux d'autofinancement des campagnes électorales a varié entre 1% et 9%, pour cinq partis à savoir le PADS, le FFD, le PSU, le CNI et le parti de l’Action. Ce taux a varié entre 11% et 30% pour huit partis qui sont le MDS, le PPS, le PCI, le parti Annahda, le PLJS, le parti de l’Equité, le PCS et l'USFP.

Plus élevé, l’autofinancement a atteint un taux de 48% pour le PVM et 67% pour le PJD.

Au niveau des élections de la Chambre des conseillers, l'autofinancement des partis politiques de leurs campagnes électorales n'a pas dépassé 8 %. “A cet égard, cinq partis ont couvert la totalité des dépenses de leurs campagnes électorales au moyen du soutien public sans recourir à l'autofinancement, c’est le cas du RNI, du PI, du MP, de l’UC et du PRD”.

Moins de dépenses injustifiées en 2021 par rapport à 2016

S’agissant des dépenses, l’analyse de la Cour des comptes conclut que 87% des dépenses ont été déclarées par 8 partis, en ce qui concerne les élections de la première Chambre. On parle ici d’un montant de 153 MDH sur un total de 176 MDH. “Il s’agit du RNI (20%), PAM (17%), PI (15%), USFP (10%), PJD (10%), MP (6%), PPS (5%) et UC (4%)”.

“Le taux des dépenses déclarées par les autres partis (20 partis) a varié entre moins de 1% et 2%”, précise-t-on de même source.

A noter que le montant des dépenses non justifiées ou insuffisamment justifiées a atteint 1.767.285,50 DH, soit 1% du total des dépenses déclarées contre 3,54% en 2016. Ce montant se répartit entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (1.211.771,00DH) ou appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (13.000,00 DH) ou des dépenses qui ne concernent pas la campagne électorale (542.514,50 MDH)

15 partis sur 28 ont déclaré des dépenses d’un montant total de 1.211.771,00DH, sans fournir les pièces justificatives requises, ce qui représente 0,69% du total des dépenses électorales des partis. Selon le rapport de la Cour des comptes, ceci enfreint la loi en vigueur.

Les partis concernés sont l’USFP, le MP, l’UC, le PSU, le PRD, le parti Al Amal, le parti de l’Equité, le PEDD, le MDS, le PVM, le PCI, le PJD, le PSD, le CNI et le PUD.

Par ailleurs, 13 partis ont déclaré le versement de montants de soutien d’une valeur de 728.770,00 DH à des mandataires des listes de candidature qui n’ont pas produit leurs comptes de campagne à la Cour.

A noter que ces partis n’ont présenté que des pièces sous forme de relevés bancaires ou de certificats attestant que les intéressés ont reçu les montants correspondants. C'est le cas des partis PVM, USFP, PCI, MP, PEDD, PJD, CNI, PRD, parti de l’Equité, PSD, PUD, PSU et du parti Al Amal.

Au niveau des élections de la Chambre des conseillers, les dépenses de campagnes électorales déclarées se sont élevées à 22,52 MDH, réparties entre les partis politiques (11,25 MDH) et les organisations syndicales (11,27 MDH).

“84% des dépenses électorales ont été déclarées par cinq partis et quatre organisations syndicales. A cet égard, les dépenses électorales du RNI, du PAM, du PI, du MP et de l'USFP ont atteint plus de 8,88 MDH, soit 79% du total des dépenses déclarées par les partis politiques (11,25 MDH)”, précise le rapport de la Cour des comptes.

Enfin, les rapports de la Cour des comptes s’arrêtent également sur les sommes non restituées par les partis politiques. Et révèle que “le montant total de soutien, non utilisé tel qu’arrêté par La Cour, s’élève à 1.360.982,87 DH”.

“Ce montant, qui concerne 11 partis, n'a pas été restitué au Trésor, et ce contrairement aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 29.11 et de l'article 5 du décret n° 2.16.667. Les partis concernés sont le PRD, le PSD, l'UC, le PND, le RNI, le FFD, le PI, le Parti Al Amal, le PADS, le PSU et le MP”.

Au niveau des élections de la Chambre des conseillers, le rapport indique que “suite aux résultats de la vérification des pièces justifiant les montants perçus par les formations politiques et syndicales, cinq partis politiques sur 12 et trois organisations syndicales sur 11 sont tenus de restituer au Trésor les sommes du soutien injustifié, et ce après déduction du montant de l'autofinancement, soit un montant de 4.511.527,25 DH”.