CNSS : voici les dispositions de l’application de la retenue à la source
Le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) indique que le prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source.
L’application de cette retenue à la source concerne les dossiers présentés au remboursement. Le taux de prélèvement appliqué "tiendra compte de la forme juridique de l’établissement de soins, renseigné au niveau du Fichier national des professionnels de santé", indique un communiqué de la CNSS.
"Les prestataires de soins seront contactés par le réseau des agences CNSS, afin de leur communiquer la liste de leurs dossiers déjà traités, et pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées, ainsi que le modèle de déclaration à utiliser", conclut la même source.
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