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Délais de paiement dans le privé : adoption du projet de loi par la Chambre des représentants

Ce projet de loi apporte plusieurs nouveautés qui vont modifier la relation contractuelle dans le secteur privé.

Délais de paiement dans le privé : adoption du projet de loi par la Chambre des représentants

Le 17 janvier 2023 à 11h55

Modifié 17 janvier 2023 à 16h55

Ce projet de loi apporte plusieurs nouveautés qui vont modifier la relation contractuelle dans le secteur privé.

Lors d’une session législative, la Chambre des représentants a adopté le lundi 16 janvier, à l’unanimité, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant Code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.

Il s’agit d’un projet de loi stratégique et très attendu par le secteur privé, car il permettra de résoudre cette problématique qui grève la trésorerie des entreprises, notamment les plus petites. Il amène plusieurs nouveautés qui vont changer la relation contractuelle dans le secteur privé, dont la plus importante est la mise en place de sanctions si ces délais de paiement ne sont pas respectés.

Durant la première année suivant sa publication, cette loi s’appliquera aux entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 50 MDH.

Ses dispositions seront par la suite étendues aux entreprises de taille moyenne, dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 MDH. Enfin, la dernière étape concernera l’élargissement de l’application de la loi aux TPE.

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