Délais de paiement dans le privé : le projet de loi passe le cap du vote en commission

Le projet de loi édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été voté en Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, ce lundi 9 janvier 2023.

Délais de paiement dans le privé : le projet de loi passe le cap du vote en commission

Le 10 janvier 2023 à 15h13

Modifié 10 janvier 2023 à 15h38

Le projet de loi édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement a été voté en Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants, ce lundi 9 janvier 2023.

C'est un projet de loi stratégique et très attendu par le secteur privé, car il permettra de résoudre cette problématique qui grève la trésorerie des entreprises, notamment les plus petites.

Il était prévu que son entrée en vigueur se fasse de façon progressive entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, en fonction du chiffre d’affaires annuel des entités concernées.

Or, le processus législatif n'a pas pu être finalisé avant début 2023. Ce lundi 9 janvier, le projet de loi a été adopté en commission à la Chambre des représentants. S'ensuivra la programmation de son vote en plénière.

Ce projet de loi amène plusieurs nouveautés qui vont changer la relation contractuelle au sein du secteur privé. Mais la plus importante est la mise en place de sanctions si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Au cours de la première année suivant sa publication, cette loi s'appliquera aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 MDH.

Les dispositions de la loi seront par la suite étendues aux entreprises de taille moyenne, dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 50 MDH. Enfin, la dernière étape concernera l'élargissement de l'application de la loi aux TPE.

Un délai de paiement entre 60 et 120 jours

Parmi les nouveautés de ce texte, un délai de paiement fixé d'office à 60 jours, quand il n’est pas convenu contractuellement entre les parties. Ce délai court à compter de la date d’émission de la facture.

Quand il est défini  dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le projet de loi introduit également un délai maximum pour émettre la facture. Il s’agit du “dernier jour du mois durant lequel la marchandise a été livrée ou durant lequel les services ont été réalisés”. Si la facture n’est pas émise dans ledit délai, “le délai de paiement commence à courir à compter de la fin du mois durant lequel les marchandises ont été reçues ou durant lequel les services demandés ont été réalisés”.

Lorsque les parties sont convenues d’effectuer des transactions commerciales entre elles sur une périodicité ne dépassant pas un mois, le calcul de ces deux délais court à partir du 1er du mois suivant.

Une dérogation à cette disposition est déjà prévue par l’article 78.2 de la loi en vigueur (49.15). Elle concerne les spécificités et le caractère saisonnier de certains secteurs, pour lesquels il faudra fixer, par voie de décret, un autre délai, qui ne peut dépasser 180 jours.

Des pénalités de retard sont prévues

Le projet de loi prévoit des pénalités à verser au Trésor en cas de non-respect du délai de paiement. La pénalité est fixée à l'équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, et à 0,85% pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire.

A noter que cette amende est appliquée au montant impayé dans les délais impartis, pour chaque facture libellée en dirhams, toute taxe comprise. Et que le montant de l’amende exigible est versé spontanément en même temps que la déclaration à remettre à l’administration (Direction générale des impôts).

Des sanctions pécuniaires sont également prévues en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations et au paiement des pénalités de retard.

Ces sanctions vont de 5.000 DH lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est compris entre 2 MDH et 10 MDH, jusqu’à 250.000 DH lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les 500 MDH.

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