La création d’entreprises en ligne toujours pas opérationnelle

Contacté par Médias24, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), explique que “dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et la simplification des procédures administratives, une réforme du cadre juridique régissant la création d'entreprises a été conduite et a permis l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à cette procédure, et ce à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises, créée par la loi 88-17”.

La loi 88-17 relative à la création et à l’accompagnement de l’entreprise par voie électronique a été publiée au Bulletin officiel le 21 janvier 2019. Elle dispose que la création d’entreprise doit se faire, obligatoirement, par voie électronique. Les procédures doivent s’effectuer uniquement par voie électronique, et toutes les administrations intervenant dans le processus continueront à offrir leurs services à travers la plateforme en question, d’une façon totalement dématérialisée.

Néanmoins, sur la plateforme "directentreprise.ma", seule la composante relative au certificat négatif est opérationnelle depuis février 2021. "Les autres modules sont toujours en cours de test par les différentes parties prenantes concernées", indique l'OMPIC.

De plus, pour que la loi entre en vigueur, il faut des décrets d’application qui n’ont toujours pas vu le jour. L’article 12 de cette loi dispose que “la présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application, et ce, dans un délai n’excédant pas un an, sous réserve des dispositions ci-après (...)”. 

En d’autres termes, les décrets d’application devaient être publiés avant le 21 janvier 2020, afin que la loi soit effective. Mais cela n'a pas été le cas. 

Des modules encore en phase de test

Selon l’OMPIC, “cette plateforme couvre toutes les formalités et démarches relatives à la création d’entreprises et aux opérations postérieures qui doivent être inscrites au registre du commerce. Elle permet également le dépôt par voie électronique de tous les actes juridiques concernant l’entreprise”. Mais aussi “un service totalement dématérialisé sans aucun besoin de déplacement ou de dépôt physique”.

Pour l'instant, "le processus technique de la mise en place de la plateforme de création et d’accompagnement d’entreprises en ligne est finalisé", affirme l'OMPIC qui précise, par ailleurs, que "la composante concernant l’obtention du certificat négatif, dont la responsabilité incombe à l’OMPIC, a été déployée depuis février 2021 et a pu satisfaire plus de 200.000 clients jusqu’à présent. Les autres modules concernant la procédure de création d’entreprises sont en phase de test en coordination avec les parties prenantes concernées".  

En effet, l'Office précise que la création des entreprises implique plusieurs administrations et organismes, à savoir le ministère de la Justice, le ministère des Finances à travers la Direction générale des impôts et la Caisse nationale de la sécurité sociale, le ministère de l’Industrie à travers l’OMPIC, le Secrétariat général du gouvernement à travers l’Imprimerie officielle, et le ministère chargé de la Transition numérique et de la réforme administrative.

Parmi tous ces intervenants, l'OMPIC a été désigné pour la coordination et la gestion de la plateforme avec les différentes parties prenantes concernées par la création d’entreprises.

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