Voici les principales dispositions du projet de loi relatif aux zones industrielles

Le projet de loi n°102-21 met en place un cadre juridique pour répondre aux problématiques relatives aux zones industrielles et pour accompagner leur développement. Il a été présenté, ce mercredi 27 juillet, à la commission des secteurs productifs, par le ministre de l’Industrie et du commerce, Ryad Mezzour.

Il agit sur la planification, l’aménagement, le développement, la commercialisation et la gestion des zones industrielles. En voici les principales dispositions.

Un plan national des zones industrielles

Considéré comme un document référentiel, le plan national des zones industrielles détermine les orientations stratégiques de l’Etat dans le domaine des infrastructures industrielles.

Elaboré en concertation avec les régions, les administrations et les établissements concernés, ce plan fixe :

- les besoins du secteur industriel en matière du développement des zones industrielles à travers le territoire national ;

- le positionnement stratégique et sectoriel des zones industrielles à développer au niveau du territoire national ;

- les orientations stratégiques en matière de commercialisation du foncier industriel à mettre à la disposition des investisseurs à des prix compétitifs.

Un règlement général d’aménagement, de développement et de commercialisation 

Le règlement général d’aménagement, de développement et de commercialisation des zones industrielles fixe les exigences, les normes et spécificités techniques relatives à l’aménagement, au développement et à la commercialisation des zones industrielles.

La mise en place de ce règlement implique que les études doivent être jointes à la demande de réalisation du projet d’aménagement de la zone industrielle.

Un règlement général de gestion 

Le projet de loi prévoit également la mise en place d’un règlement général de gestion des zones industrielles. Celui-ci détermine :

- les règles générales à prendre en compte en matière de gestion des zones industrielles ;

- les règles fixant les délais relatifs à la valorisation et à la réalisation de travaux dans les zones industrielles, qui doivent être inclus dans les contrats de vente ou de location conclus entre l’aménageur développeur et les investisseurs ;

- les services liés aux activités des investisseurs.

Un contrat entre l’aménageur et le développeur

La réforme prévoit d’instaurer un règlement intérieur de la zone industrielle par l’aménageur développeur. Elle exige également des clauses à intégrer obligatoirement dans les contrats conclus entre l’aménageur développeur et l’investisseur, en particulier ce qui suit :

̵  les composantes du projet tel qu’approuvé par la commission régionale unifiée de l’investissement (CRUI) ;

̵  l’engagement de l’investisseur de valoriser les lots de terrain en précisant les délais de réalisation des travaux de construction et les délais de démarrage de la production ;

̵  l’engagement de l’investisseur à respecter le règlement intérieur de la zone industrielle et à le joindre aux contrats conclus avec l’aménageur développeur ;

̵  les sanctions en cas de non-respect de l’investisseur de ses engagements ;

̵  les pénalités de retard en cas de non-paiement des contributions dont est tenu de s'acquitter l’investisseur en contrepartie du bénéfice des services de l’organe de gestion.

La valorisation des lots de terrains

La réforme porte une attention particulière à la valorisation des lots de terrain et des locaux installés dans les zones industrielles. Elle exige de l’aménageur développeur de veiller au contrôle de cet aspect.

Un rapport sur l’état d’avancement de la commercialisation et de la valorisation de la zone industrielle doit être réalisé par l’organe de gestion, et communiqué mensuellement au Centre régional d’investissement (CRI), sous peine d’une amende de 100.000 dirhams pour chaque mois de retard.

Plusieurs mesures sont prévues pour les lots de terrain non valorisés :

- adresser une mise en demeure par l’aménageur développeur à l’investisseur en cas de non-respect de ses engagements ;

- effectuer, sur demande de l’aménageur développeur, dans le cas où l'investisseur ne se conforme pas à ladite mise en demeure, une constatation par une commission créée à cet effet, composée des représentants de l'administration et du CRI ;

- établir un rapport de non-valorisation par ladite commission et le soumettre à l'administration ainsi qu’à la CRUI pour avis ;

- procéder par l’aménageur développeur, sur la base de l’avis de la CRUI, à la résiliation du contrat conclu avec l'investisseur ;

- déposer une réquisition auprès du conservateur de la propriété foncière par l’aménageur développeur, aux fins de la radiation de l’inscription du contrat conclu avec l'investisseur des registres fonciers, annexée du rapport de la commission et de l'avis de la CRUI ;

- restituer le prix de vente à l’investisseur, en cas de radiation, après déduction :

• des coûts encourus par l'aménageur développeur dans le cadre de la résiliation du contrat de vente, ainsi que des pénalités de retard prévues dans le contrat ;

• et de 10% du prix de vente du lot de terrain à titre d'indemnité de l’aménageur développeur.

Les dispositions transitoires

Les investisseurs installés dans les zones industrielles créées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne disposent pas d’organe de gestion de la zone, bénéficient d’un délai de cinq années, en vue de :

- créer une association à qui sont confiés la gestion de ladite zone et le recouvrement des contributions au titre des services rendus ;

- ou confier à une société spécialisée la gestion de cette zone et le recouvrement des contributions au titre des services de gestion rendus au profit des investisseurs.

Au cas où les investisseurs concernés ne se conforment pas, la Région territorialement compétente peut confier à une société spécialisée la gestion de la zone industrielle concernée et le recouvrement des contributions au titre des services rendus au profit des investisseurs.

Le projet de loi vient remédier aux problématiques du foncier industriel au Maroc

Le Maroc compte 140 zones industrielles aménagées ou en projet, représentant une superficie brute d'environ 10.000 hectares. Le taux de commercialisation enregistré est de 87%, alors que le taux de valorisation est de 65% seulement (2019).

Le ministère de l’Industrie explique que des études réalisées sur les processus d’investissement dans les zones industrielles ont mis l’accent sur l’importance d’impliquer en amont tous les acteurs du secteur public concernés, notamment les Régions, dans le processus de planification et d'aménagement, en prenant en considération les besoins des opérateurs économiques et du marché.

Ces études font ressortir que le foncier industriel au Maroc fait face à de nombreuses problématiques et insuffisances dont :

̵  l’absence d’un régime juridique particulier et adapté à l'aménagement, au développement, à la gestion et à la valorisation des zones industrielles ;

- les difficultés à récupérer le foncier non valorisé (coût important pour les aménageurs développeurs) ;

̵  l’absence de structures de gestion des zones industrielles, mettant ainsi en péril les infrastructures et les équipements communs de ces zones ;

̵  l’inadaptation des installations in site et hors site aux besoins des industriels.

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