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Après l’amende, Sika AG enfin autorisée par le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a autorisé l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société financière Dry Mix Solutions. Ce même rapprochement avait fait l’objet d’une sanction pour non-respect de l’obligation de notification.

Après l’amende, Sika AG enfin autorisée par le Conseil de la concurrence

Le 9 juin 2022 à 17h42

Modifié 9 juin 2022 à 17h42

Le Conseil de la concurrence a autorisé l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société financière Dry Mix Solutions. Ce même rapprochement avait fait l’objet d’une sanction pour non-respect de l’obligation de notification.

Le Conseil de la concurrence a autorisé l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société Financière Dry Mix Solutions.

L’autorisation a été actée le 30 mai 2022, à l’occasion d’une réunion de la commission permanente du Conseil. Elle survient quelques semaines après la sanction pécuniaire (11 MDH) prononcée contre la multinationale suisse. Celle-ci a été sanctionnée pour avoir effectué le rachat en question sans en avoir notifié préalablement le Conseil.

Dans les faits, Sika AG a bien notifié l’opération, mais uniquement en réaction à l’ouverture, en décembre 2021, de l’enquête par les services du Conseil. D’où la sanction, la notification devant survenir avant de consommer effectivement la concentration.

Sika AG est le leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction. La société possède des filiales dans 101 pays. En 2020, elle a acquis le contrôle exclusif de la société Financière Dry Mix Solutions SAS. Cette entité française est la société mère du groupe Parex, principalement actif dans la production et la commercialisation de produits de mortier utilisés dans l’industrie de la construction.

Validée sur cette opération, SIKA AG devra patienter sur une autre. Il s’agit de la « prise du contrôle exclusif indirect de la société « LSF11 Skyscraper Holdco sarl ». Le Conseil a engagé un « examen approfondi » de ce projet de concentration. Ce type de décision est pris lorsqu’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence.

L’opération Sika/Sodap n’était pas soumise à l’obligation de notification 

Le Conseil s’est prononcé sur une autre opération impliquant le groupe suisse. Elle concerne précisément sa filiale marocaine SIKA Maroc SA. En juin 2020, elle avait annoncé l’acquisition de 45% du capital et des droits de vote de la société Sodap Maroc SA et ce, sans notifier le Conseil de la concurrence.

Ce cas a également fait l’objet d’une instruction qui n’a pas débouché sur une sanction. Et pour cause, l’opération n’entrant pas dans « le champ d’application de l’article 11 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence », apprend-on du coté du Conseil. Après examen du dossier, le Conseil a donc conclu que ce rapprochement n’était pas soumis à l’obligation de notification. Pourquoi ? On en saura davantage avec la publication de cette décision au Bulletin officiel.

Car toutes les opérations ne sont pas forcément notifiables. Cette procédure ne joue que lorsque l’une des trois conditions suivantes est réalisée :

– le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales, parties à la concentration, doit être égal ou supérieur à 750 millions de dirhams ;

– le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par la concentration doit être égal ou supérieur à 250 millions de dirhams ;

– les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées, ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.

En attendant la publication de la décision, on peut d’ores et déjà déduire que l’opération Sika/Sodap ne remplit aucune de ces trois conditions.

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