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Interdiction des actions au porteur : un projet pour plus de transparence fiscale

Pour lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, mais surtout pour s'aligner aux normes internationales, le Maroc peut procéder à la suppression des actions au porteur. Un avant-projet de loi prévoit la conversion des titres au porteur en actions nominatives. Selon des avocates sondées par Médias24, cette suppression permet d'assurer une meilleure transparence fiscale et d'améliorer la notation du Maroc, tout en étant avantageuse pour les émetteurs de titres.

Interdiction des actions au porteur : un projet pour plus de transparence fiscale

Le 25 janvier 2022 à 19h53

Modifié 26 janvier 2022 à 8h13

Pour lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, mais surtout pour s'aligner aux normes internationales, le Maroc peut procéder à la suppression des actions au porteur. Un avant-projet de loi prévoit la conversion des titres au porteur en actions nominatives. Selon des avocates sondées par Médias24, cette suppression permet d'assurer une meilleure transparence fiscale et d'améliorer la notation du Maroc, tout en étant avantageuse pour les émetteurs de titres.

Soumis à commentaire sur le portail du Secrétariat général du gouvernement (SGG), l’avant-projet de loi n°96-21 viendra modifier la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, en édictant des dispositions transitoires, relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Sur le site du SGG le texte est désigné comme étant “urgent”. Néanmoins, le document ne contient pas de note de présentation. On y retrouve même, au niveau de l’en-tête, une numérotation différente : “avant projet de loi n° 92-18” au lieu de “96-21”. En réalité, il s’agit d’une nouvelle version de l’avant-projet de loi 92-18 qui avait été élaboré, en 2018, par le ministère de l’Industrie, de l’investissement et de l’économie numérique.

Avec des dispositions différentes, l’avant-projet de loi 96-21 vise le même objectif : celui d’interdire les actions au porteur. Et ce, dans le cadre de “l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en octobre 2011”, mais aussi de “l’assurance de la transparence de l’actionnariat des sociétés” et de “la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale”.

En effet, selon une source bien informée contactée par Médias24, cet avant-projet de loi est “une exigence de transparence fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)”, dans le cadre de “l’engagement du Maroc pour sortir de la fameuse liste grise”.

Dans le rapport du Forum mondial de l’OCDE « Maroc 2016 », sur la mise en œuvre des normes dans la pratique, “des marges d’amélioration ont été identifiées dans les domaines concernant la disponibilité des informations sur les détenteurs d’actions au porteur (…)”.

“Paradoxalement, il s’agit d’une des rares exigences raisonnables, contrairement à celles que les responsables se sont précipités à accepter au détriment de nos intérêts”, poursuit-on de même source.

Pour mieux comprendre les enjeux et l’intérêt de ce texte qui, rappelons-le, est au stade d’avant-projet de loi, Médias 24 a sondé des avocates. Voici leur lecture.

Des actions nominatives pour plus de transparence

Selon Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, « une revue des dispositions légales en vigueur permet de conclure que les autorités marocaines ne sont pas en mesure de vérifier, en dehors de certains cas précis, s’il y a effectivement eu cession ou non d’actions au porteur au sein des sociétés anonymes non cotées et, partant, d’identifier, en toutes circonstances, les propriétaires de ces actions ».

Également contactée par nos soins, Me Rim Tazi, avocate au barreau de Casablanca, indique que selon cet avant-projet de loi, « les valeurs mobilières ne peuvent être que nominatives, à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre de l’appel public à l’épargne ».

« La principale différence entre ces deux statuts (nominatif et au porteur) est, qu’avec les actions au porteur, la société émettrice ignore le nom du porteur du titre alors qu’avec les actions nominatives, elle le connaît. En conséquence, il y a donc plus de transparence dans le régime des actions nominatives, et cela facilite la communication entre les deux parties », poursuit Me Tazi.

Aussi, comme le précise Me Meriem Berrada, avocate au barreau de Casablanca, « l’inscription des titres au nominatif facilite le suivi de la circulation du titre et fluidifie la communication entre le détenteur (l’actionnaire) et l’émetteur ». De ce fait, « lorsque l’actionnaire est clairement identifié par la société, le rôle de l’intermédiaire financier est impacté. L’actionnaire peut bénéficier d’une relation directe avec la société qui se traduira en la réception de rapports annuels, invitations aux réunions etc. ».

« Pas d’impact significatif au Maroc« 

Si « l’enjeu ultime de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent est important » pour Me Roudane, l’avocate estime, néanmoins, que « l’interdiction proposée n’aura pas d’impact significatif au Maroc ».

« Au terme du rapport d’examen par les pairs sur le Maroc (2016), du Forum mondial de l’OCDE, à la suite d’un recensement effectué de toutes les personnes morales ayant la forme SA, SAS ou SCA immatriculées à la Direction générale des impôts, aucune action ou part au porteur n’a été émise, et les ordres professionnels consultés (commissaires aux comptes, comptables, notaires, etc.) ont déclaré qu’ils n’avaient jamais rencontré de situation impliquant des actions au porteur dans le cadre de leur activité professionnelle », poursuit Me Roudane.

Pour cette avocate, « l’adoption de cette interdiction permettra au Maroc d’améliorer la notation de ‘partiellement conforme’ émise en raison de la lacune législative constatée au sujet des actions au porteur, dans le cadre du prochain rapport d’examen par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ».

Par ailleurs, Me Roudane souligne que dans ce même rapport, il est recommandé au Maroc « de s’assurer que des sanctions en cas de non-respect des dispositions juridiques relatives à l’identification des propriétaires des entités pertinentes existent en toutes circonstances ». Pour l’avocate, « c’est dans ce sens que l’avant-projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions ».

Ainsi, si ce texte complète son processus législatif, les sociétés cotées ayant émis des actions au porteur avant l’entrée en vigueur de la loi, devront les convertir en actions nominatives dans un délai de deux ans suivant sa publication au Bulletin officiel.

En sus, comme le précise Me Meriem Berrada, l’avant-projet de loi prévoit de « priver les titulaires des actions au porteur des sociétés non cotées en bourse de leurs droits entant qu’actionnaires, s’ils n’ont pas procédé à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives dans ledit délai ».

Des dispositions réservent également des sanctions aux « membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui ne tiennent pas un registre des actions nominatives et qui ont émis des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées à la bourse des valeurs », ajoute Me Berrada.

Aussi, le texte prévoit l’annulation des actions au porteur qui n’auront pas été converties dans les quatre ans suivant la publication de la loi au B.O.

Une suppression avantageuse pour les émetteurs des titres

Me Rim Tazi souligne que « depuis plusieurs années, de nombreux pays ont procédé à la suppression des titres au porteur, tels que la Belgique qui a progressivement mis cela en place, depuis 2008 ; et la Suisse en 2019 ».

« De son côté, le législateur marocain (surtout en matière commerciale) s’inspire souvent de ce qui se passe à l’étranger, et notamment en Europe, dans le but d’être à jour et de répondre au mieux aux normes internationales. Mais ce n’est pas tout, car l’on peut constater une volonté de réduire les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de fraude fiscale qui peuvent résultat de l’anonymat des titres au porteur », ajoute Me Tazi.

Aussi, l’avocate estime que cette suppression peut s’avérer « intéressante pour l’émetteur des titres ». Dans le cadre des actions au porteur, « il faut qu’un intermédiaire se charge de gérer les titres. Celui-ci doit donc être rémunéré en percevant les frais de conservation. Or, ce système peut être considéré comme obsolète. L’avantage des titres nominatifs est de pouvoir bénéficier d’une relation directe avec la société émettrice. Ces titres sont inscrits dans les registres et gérés directement par la société ».

Selon Me Tazi, cela assure « un lien durable avec l’entreprise ». L’actionnaire est « mieux informé ». Cependant, « le fait de supprimer la possibilité d’avoir des actions au porteur supprime également la liberté de certains actionnaires ayant une vision à court ou à moyen terme, et qui trouvaient leur satisfaction dans ce mode de gestion et cet anonymat ».

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