Droit de visite au profit du père : La solution originale du tribunal de Tiznit

On connaît le droit de visite pour le parent divorcé non dévolutaire de la garde. Mais qu'en est-il des cas où ce droit est réclamé alors que le lien conjugal subsiste ? Une affaire inédite, et une ordonnance qui l'est tout autant.

Droit de visite au profit du père : La solution originale du tribunal de Tiznit

Le 2 juin 2021 à 19h31

Modifié 2 juin 2021 à 19h44

On connaît le droit de visite pour le parent divorcé non dévolutaire de la garde. Mais qu'en est-il des cas où ce droit est réclamé alors que le lien conjugal subsiste ? Une affaire inédite, et une ordonnance qui l'est tout autant.

Appliquer sèchement la loi, ou en interpréter le silence et les ambiguïtés en invoquant l’intérêt des enfants. Le juge de la famille est souvent confronté à ce dilemme. Et quand il fait pencher la balance pour la deuxième approche, cela génère des décisions qui méritent le détour.

Le dernier exemple nous vient du tribunal de Tiznit. Le 19 mai 2021, son juge des référés a statué sur le dossier d’un père qui se voyait refuser, par la mère, le droit de visiter les enfants. Jusque là, rien de particulier. Dans sa requête, le mari demande à « pouvoir visiter » ses deux fils « chaque fin de semaine ainsi que les fêtes religieuses et les vacances scolaires ».

Une demande somme toute classique quand il y a divorce, et que la garde est dévolue à la mère… Sauf que là, le mariage subsistait encore lorsque l’intéressé décida de saisir le tribunal.

Né quelques mois plus tôt, un différend entre les deux conjoints conduira l’épouse à quitter le nid familial, accompagnée des enfants. Depuis, le père s’est vu interdire tout droit d’approcher ces derniers. Il a même obtenu une ordonnance judiciaire pour faire revenir l’épouse au domicile conjugal, décision qu’elle n’a pas exécutée. Pourtant, le couple demeurait entre-temps officiellement lié par un contrat de mariage.

Face au juge, la conjointe ne niera pas les faits, mais justifiera son refus, en imputant au père ses défaillances en matière de Nafaka (pension alimentaire). Elle appuie ses dires en présentant des jugements rendus contre le requérant.

Le juge pose deux faits : D’abord, le lien conjugal est établi. Et de ce fait, on ne parle pas de visite, mais plutôt de garde. L’article 164 du code de la famille dispose que celle-ci « incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent ». Mais le juge ne statue pas au-delà de ce qui a été demandé. En l’occurrence, le requérant voudrait activer son droit de visite. Un droit qu’il faut « protéger » y compris pour le conjoint non dévolutaire de la garde. Il s’agit enfin de préserver et renforcer « la cohésion » familiale, nécessaire à « la stabilité mentale et sociale » des enfants, estime le juge.

Dans ses attendus, le tribunal enfonce en citant une autre disposition de la Moudawana. Son article 180 énonce : « Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir ». Pour le juge, la « formule générale » de ce texte permet d’étendre son « application » aux cas de la « garde légale ou factuelle », de sorte qu’il ne « s’applique pas uniquement aux situations de divorce ». Autrement dit, il peut être invoqué en présence d’un lien conjugal.

Ici, le juge interprète l’imprécision d’un texte pour régler une situation qui se pose dans les faits, et immédiatement, à savoir une séparation de fait, mais non convertie en divorce (ou pas encore).

Du reste, la défenderesse ne « nie pas qu’elle refuse au requérant la possibilité de visiter ses enfants ». Mais étant « la bénéficiaire effective » de leur garde, elle doit veiller à préserver leur intérêt. Il s’agit également de préserver « l’équilibre des droits et obligations comme effet du mariage ». Cela suppose une « intervention provisoire » du juge, consistant à « fixer les périodes de visite » au profit du père.

Résultat des courses, le requérant se voit octroyer le droit de visiter ses enfants « tous les dimanches » ainsi que « les deuxièmes jours des fêtes religieuses ».

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