Usage légal du cannabis : Voici les principaux amendements apportés au projet de loi

Bien que suggérée par toutes les formations politiques (sauf le PJD), l'amnistie au profit des cultivateurs du cannabis a été éludée. Des amendements portant sur des délais, sanctions ainsi que sur le rôle de l'Agence de régulation ont, quant à eux, été retenus.

Usage légal du cannabis : Voici les principaux amendements apportés au projet de loi

Le 24 mai 2021 à 17h15

Modifié 25 mai 2021 à 10h39

Bien que suggérée par toutes les formations politiques (sauf le PJD), l'amnistie au profit des cultivateurs du cannabis a été éludée. Des amendements portant sur des délais, sanctions ainsi que sur le rôle de l'Agence de régulation ont, quant à eux, été retenus.

Adopté en commission de l’Intérieur de la chambre des représentants, ce vendredi 22 mai, le projet de loi sur l’usage légal du cannabis a été légèrement modifié.

En effet, quelques-uns des amendements proposés par les parlementaires ont été retenus par la commission. Ils portent notamment sur certains délais prolongés, le rôle de l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis, ainsi que sur l’application des sanctions.

La question de l’amnistie au profit des cultivateurs, suggérée par toutes les formations politiques, sauf le PJD, lors de l’examen du projet de loi a, quant à elle, été éludée.

Elle constitue, par ailleurs, une des recommandations sur lesquelles insistent des militants de la région concernée par la culture du cannabis. Pour eux, l’amnistie des cultivateurs permettra de mettre fin à l’approche sécuritaire et de la remplacer par une approche de développement global.

Prolongation de délais 

Les cultivateurs et producteurs dont la récolte de cannabis a été endommagée ou altérée, même partiellement, à cause d’une force majeure ou d’un événement imprévu ont un délai de 7 jours (au lieu de 3), à partir de la survenue de l’événement, pour le signaler à l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis.

Autre délai prolongé: celui accordé aux détenteurs d’autorisations que l’Agence décide de retirer.

L’Agence est, selon l’article 30 du projet de loi, tenue de notifier, par écrit, les personnes concernées par la décision de retrait. Elle doit, par la suite, leur accorder un délai de 30 jours (au lieu de 15) pour présenter leurs remarques.

La notification de la décision marque le début du délai de 30 jours d’une part et l’interdiction d’exercer l’activité précédemment autorisée d’autre part.

Par ailleurs, si le texte interdit l’utilisation d’une autorisation retirée, sous peine de sanctions prévues par le Dahir portant loi du 1.73.282 du 21 mai 1974, sa nouvelle mouture retire l’utilisation de l’autorisation, dont le délai a expiré (et qui n’a pas été renouvelée) des cas concernés par l’application de sanctions.

Autrement dit, toute personne ayant continué à utiliser une autorisation après l’expiration de sa durée de validité n’est pas concernée par les sanctions dudit Dahir.

L’Agence du Cannabis: Pas de cumul de fonctions

Dans la version soumise aux députés, l’article 36 du projet de loi interdit aux membres du conseil d’administration, employés et fonctionnaires de l’Agence ou annexé à celle-ci de cumuler, en plus de leurs fonctions, des activités objet d’autorisations délivrées par l’Agence.

Cette interdiction a été élargie, suite aux amendements adoptés, aux partenaires ou actionnaires des entreprises ou institutions demanderesses d’autorisations.

Pour rappel, l’une des principales missions de l’Agence est de veiller à ce que les coopératives (intermédiaires entre les cultivateurs et les sociétés de production, de transformation ou d’export) livrent les récoltes aux entreprises et institutions partenaires.

Dans ce sens, l’article 10 prévoit que la livraison de la récolte soit effectuée en présence d’une commission composée de membres de l’Agence. Celle-ci doit être à l’origine de la réunion de la commission, comme l’indique ledit article, dans sa nouvelle version.

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