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Mustapha Ramid appelle à accélérer l’adoption du projet de code pénal

Dans une note explicative publiée ce lundi 26 avril, Mustapha Ramid appelle à l'accélération de l'adoption du projet de code pénal. Un texte polémique que Benabdelkader avait récemment critiqué, en rappelant que son importance ne laissait aucune place à la précipitation.

Mustapha Ramid appelle à accélérer l’adoption du projet de code pénal

Le 27 avril 2021 à 16h43

Modifié 27 avril 2021 à 17h21

Dans une note explicative publiée ce lundi 26 avril, Mustapha Ramid appelle à l'accélération de l'adoption du projet de code pénal. Un texte polémique que Benabdelkader avait récemment critiqué, en rappelant que son importance ne laissait aucune place à la précipitation.

Mustapha Ramid invite à l’accélération de l’adoption du projet de Code pénal, via une note explicative publiée ce lundi 26 avril, dans laquelle il estime que puisque “le mandat législatif actuel est sur le point d’expirer, il convient de fournir l’effort nécessaire, dans le cadre d’une coopération étroite entre le gouvernement et le parlement et d’une interaction positive avec les aspirations des différents acteurs, pour achever l’étude et procéder au vote du code pénal”.

A travers cette note explicative, Ramid rappelle le contexte général de préparation dudit texte, met en exergue ses fondements et principaux apports, avant d’aborder les étapes les plus importantes de son examen au Parlement, depuis la fin de la précédente législature à celle en cours.

Soumis à la chambre des représentants le 24 juin 2016, le projet de code pénal a, depuis, fait l’objet de nombreux blocages et a été au coeur de plusieurs polémiques dont la plus récente porte sur l’incrimination de l’enrichissement illicite.

Interpellé au sujet de ce blocage lors d’une conférence en janvier dernier, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader n’a pas manqué de critiquer le texte en relevant ses insuffisances et en rappelant que son importance qui ne laisse aucune place à la précipitation.

Le ministre de la Justice estime qu’une telle refonte nécessite l’ouverture d’un débat avec la société, car même si le texte bloque, il reste incomplet puisqu’il ne comprend pas, à titre d’exemple, “les dispositions sur les libertés individuelles” que la Constitution “a pourtant prévu”, mais que “l’on ne retrouve pas dans le projet de loi”, jugé “sélectif”.

De 2016 à 2021: Retour sur un circuit législatif sinueux 

Depuis sa présentation, en 2016, à la chambre des représentants, “certains groupes parlementaires ont prolongé la procédure législative. Le mandat législatif a pris fin sans que le texte ne soit adopté”, explique Ramid.

Le projet de code pénal a de nouveau été soumis par le ministre de la Justice à la commission de justice le 6 juillet 2017. A la suite de quoi, la commission a tenu 12 réunions pour en faire l’étude et le suivi, jusqu’à en clôturer la discussion détaillée le 2 juillet 2019. Depuis, des différends sont apparus entre les groupes parlementaires.

“A la veille de la clôture de la session d’octobre de l’année législative en cours, le président de la Chambre des représentants a pris l’initiative d’informer le gouvernement, via une lettre datée du 9 février 2021, de la volonté des membres du bureau de la commission pour interagir avec leurs propositions afin de fixer une date de vote”, rappelle Mustapha Ramid.

Ce dernier estime donc qu’à l’approche de l’expiration du mandat législatif actuel, il est temps de poursuivre l’examen de ce texte et de procéder au vote. Autrement dit, finaliser le circuit législatif du projet de code pénal tant attendu.

Les apports et fondements du projet de Code pénal: Le rappel de Mustapha Ramid

“Ce projet est venu mettre en œuvre les dispositions de la Constitution qui a renouvelé l’engagement du Royaume à protéger le système des droits humains tel qu’il est universellement reconnu, ainsi que le système de droit international humanitaire”, souligne Mustapha Ramid, avant de rappeler” les principaux engagements que la Constitution a réaffirmés”, tel que la lutte contre la discrimination, la protection de l’intégrité physique des citoyens, l’incrimination de la torture etc.

Il précise également que ce projet a oeuvré pour “la concrétisation des accords internationaux que le Royaume a conclus” et qui nécessitent “une meilleure adaptation du code pénal à leurs exigences”, et qu’il vient appliquer les recommandations de la charte de la réforme de la justice.

Ramid revient, par ailleurs, sur les principaux apports du projet de code pénal qui compte de nouvelles incriminations telles que la disparition forcée (article 231-9 et suivants), ou encore l’enrichissement illicite (article 256-8).

Bien que ce dernier soit l’un des apports majeurs de ce texte, il constitue aussi un blocage car les groupes parlementaires n’ont pas réussi à trouver un consensus autour de la question, en raison de leur désaccord sur la nature et la sévérité des sanctions à appliquer.

Outre les nouvelles incriminations, certaines infractions ont été révisées. Il s’agit notamment de la torture dont la définition a été revue, ou encore celle des “bandes organisées” qui a été distinguée de “l’organisation criminelle”.

La définition de la discrimination a, quant à elle, été élargie et celles des crimes d’abus et d’exploitation sexuelle d’un mineur ont été recaractérisées.

Quant aux sanctions, Ramid précise dans sa note explicative que “le projet de loi visait à atteindre à la fois la dissuasion de l’auteur de l’infraction et sa réhabilitation”.

Dans ce sens, le texte prévoit, à titre d’exemple, d’accorder au tribunal le pouvoir d’arrêter partiellement des peines de prison de moins de 10 ans, sans renoncer à la moitié de la peine.

Concernant la peine capitale, qui continue à faire l’objet de débats, Mustapha Ramid indique que le nombre de crimes punis de la peine de mort a été réduit pour que cette sanction ne soit appliquée que pour les crimes graves.

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