Le cadre comptable spécifique à la crise sanitaire prorogé

Voici le texte du communiqué du Conseil national de la comptabilité, publié ce lundi 22 juin :

"Plusieurs secteurs ont été touchés par la pandémie de la Covid-19 eu égard à ses effets directs sur le poids des charges fixes des entreprises opérant dans ces secteurs par rapport à leur chiffre d’affaires et ce, en raison de la baisse ou de l’arrêt de leurs activités.

"La pandémie de la Covid-19 affecte et continue à impacter négativement les fonds propres de ces entreprises tels qu’ils ressortent au niveau de leurs états de synthèse. Ces derniers risquent de ne pas refléter l’image fidèle de la situation financière et patrimoniale et des résultats de ces entreprises en cas de non mise en place d’un cadre comptable approprié permettant d’adapter les modalités de traitement comptable de certaines opérations au contexte actuel qui revêt un caractère exceptionnel et inédit.

"Dans ce cadre et vu que la pandémie qui a impacté l’exercice 2020 s’est prolongée à 2021, le Comité de Veille Economique a saisi le Conseil National de la Comptabilité (CNC), en date du 4 février 2021, afin d’étendre l’application des dispositions de l’avis n° 13 du CNC explicitant les incidences comptables de la pandémie de la Covid-19, à l’exercice 2021 et à tous les exercices ultérieurs qui seraient éventuellement affectés par l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement.

"A ce titre et conformément aux dispositions de la loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292, du 23 mars 2020, portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration et du décret n° 2-21-132, du 5 mars 2021, prorogeant la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation de la Covid-19, il a été dérogé à la procédure normale relative à l’adoption des avis du CNC prévue par le décret n° 2.88.19 instituant ce Conseil.

"Ainsi, le CNC a émis, le 22 mars 2021, l’avis n° 14 complétant l’avis n° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de la Covid-19. Cet avis, élaboré en concertation avec l’Ordre des Experts Comptables, a été examiné par le Comité Permanent du CNC réuni le 10 mars 2021.

"L’avis n° 14 porte, notamment, sur :

- Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie, en l’occurrence, les contributions versées par les entités ayant pour objectif de lutter contre les effets de la pandémie de la Covid-19 ainsi que la quote-part des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement des entités impactées.

- La révision des plans d’amortissements des immobilisations corporelles lorsque les conditions et/ou les durées d’utilisation de certaines immobilisations sont notablement impactées par les circonstances liées à cette pandémie.

"L’avis est applicable aux exercices ouverts en 2020 et 2021 et à tous les exercices ultérieurs qui seraient affectés éventuellement par l’état d’urgence sanitaire du fait de la pandémie de la Covid-19."

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