L’outil d’exploitation d’une entreprise est « insaisissable », déclare un juge

Le juge annule une saisie-exécution visant une voiture d’auto-école, reconnaissant l’insaisissabilité de cet « outil nécessaire à l’activité de la profession » du débiteur.  

L’outil d’exploitation d’une entreprise est « insaisissable », déclare un juge

Le 2 mars 2021 à 18h10

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Le juge annule une saisie-exécution visant une voiture d’auto-école, reconnaissant l’insaisissabilité de cet « outil nécessaire à l’activité de la profession » du débiteur.  

De petites affaires pour rappeler des droits élémentaires. Règle du jour : On ne saisit pas les outils de travail d’un débiteur, a fortiori quand ils sont les seuls dont ils disposent. Le tribunal de Tiflet nous le consacre dans une ordonnance datée du 25 février 2019.

Dans ce dossier civil, la juridiction a prononcé « la nullité » d’un procès-verbal d’une saisie-exécution appliquée sur un « véhicule d’auto-école ». La saisie a eu lieu en août 2020. Il s’est ensuivi une requête du débiteur, le propriétaire de l’établissement se plaignant de s’être vu privé de la seule voiture à sa disposition. Une mesure qualifiée d’ « infondée » par son avocat, qui en réclame l’annulation.

En réplique, la défense du créancier (le saisissant) accuse le débiteur de « mauvaise foi ». « Rien dans le dossier ne prouve que le requérant détient un seul véhicule ou non », estime-t-elle.

La saisie-exécution est un mécanisme permettant au créancier de mettre la main sur les biens du débiteur. S’ensuit généralement une vente judiciaire dont le produit sert à désintéresser le saisissant dans la limite des sommes dues.

Pour le juge, la voiture en question est enregistrée auprès de « l’Agence nationale de la sécurité routière », au nom de l’établissement dirigé par le requérant. Ce qui indique qu’il s’agit d’un « outil nécessaire à l’activité professionnelle du requérant ».  

Or, en appliquant une saisie-exécution sur la voiture, le saisissant est allé à l’encontre d’un texte clair : L’article 458 du code de procédure civile reconnait « l’insaisissabilité » des « livres et outils nécessaires à la profession du saisi ». Cette catégorie est listée auprès d’autres biens « insaisissables », tels que « le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille » ou « la nourriture pour un mois du saisi et de sa famille à charge ».

Résultat, le juge a annulé le PV de saisie avec les effets juridiques qui en découlent, à savoir la levée de la saisie au profit du débiteur. Le créancier, lui, s’est vu en prime condamné aux dépens.  

« Le juge a fait une lecture positive de l’article 458. Ce n’est pas le cas dans ce dossier, mais il existe parfois des difficultés dans la détermination de ce qui est réellement nécessaire à l’exercice d’une activité », commente Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat qui salue ce jugement.

Et de pointer une autre difficulté inhérente à ce type d’affaires : « Il y a un équilibre à préserver. L’objectif est de désintéresser un créancier qui est dans son droit, tout en évitant de condamner un commerçant à la faillite ».

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