Familles mixtes au Maroc. Les défis juridiques, de la validité du mariage à l’héritage

Mariage, séparation et succession... Les principaux enjeux juridiques pour les familles mixtes au Maroc, expliqués par des experts lors d'un webinaire organisé, samedi 27 février, par l'association Français du monde.

Familles mixtes au Maroc. Les défis juridiques, de la validité du mariage à l’héritage

Le 2 mars 2021 à 17h57

Modifié 10 avril 2021 à 23h22

Mariage, séparation et succession... Les principaux enjeux juridiques pour les familles mixtes au Maroc, expliqués par des experts lors d'un webinaire organisé, samedi 27 février, par l'association Français du monde.

L’association “Français du monde” a organisé, ce samedi 27 février, un événement en ligne au sujet des enjeux juridiques et pratiques que rencontrent les familles mixtes au Maroc, à l’occasion duquel des intervenants ont, d’une part, présenté les résultats d’une étude effectuée par l’association et d’autre part, éclairci plusieurs zones d’ombres dues à la complexité du sujet. 

Dans le cadre de cette étude, des entretiens ont été effectués avec plusieurs familles mixtes (composées d’un conjoint marocain et de l’autre étranger, pas forcément français). Il en ressort que ces familles sont confrontées à des incertitudes quant au droit applicable et qu’elles font face à une incompréhension, notamment au niveau du régime matrimonial et de la succession. 

Ces deux éléments, parmi d’autres, ont été décortiqués par Olivier Deau, membre de l’association FDM – adfe et Me Amin Fayçal Benjelloun, notaire et spécialiste des successions internationales. Les deux intervenants ont non seulement exposé les situations à problèmes mais aussi présenté les solutions qui s’offrent aux couples mixtes.

“Sans transcription, il n’y a pas de mariage aux yeux des autorités marocaines”

Selon les statistiques consulaires présentées lors de ce webinaire, 54.000 Français résident officiellement au Maroc. 50% de ceux inscrits auprès des autorités consulaires portent également la nationalité marocaine. 

Beaucoup d’entre eux sont les conjoints ou les parents de Marocains. Les uns sont musulmans, les autres ne le sont pas. Et si certains se sont mariés au Maroc, d’autres l’ont fait à l’étranger avant de transcrire leur acte de mariage. En somme, ces opérations juridiques complexes et imbriquées laissent place à la confusion.

Dans ce sens, le premier point à éclaircir est celui de la validité de l’acte du mariage. Faut-il obligatoirement se marier au Maroc ? Faut-il se marier dans chaque pays d’origine ? Quelle est la procédure à suivre ? 

Pour mettre fin à cette problématique, une convention de 1980 établie entre le Maroc et la France (et répliquée par d’autres pays par la suite) permet à deux personnes de deux origines différentes de se marier dans leur pays de résidence, sans avoir à se marier – une seconde fois – dans le pays de nationalité de la deuxième personne. Il suffit d’y “faire une transcription du mariage dans un délai de deux mois”, explique M. Deau.

“Sans transcription, il n’y a pas de mariage aux yeux des autorités marocaines. Cela peut générer des complications, notamment s’il y a des enfants. Pour que les enfants d’un couple mixte acquièrent la nationalité marocaine, le mariage doit être reconnu par les autorités du pays”, ajoute-t-il.

A titre d’illustration, Olivier Deau donne l’exemple d’un homme français qui “épouse une femme marocaine en France. Ces derniers se marient à la mairie, mais la femme marocaine devra demander la transcription de cet acte de mariage dans le respect de certaines conditions, à savoir que l’époux français soit converti à la religion musulmane”. 

La question relative à la validité de l’acte de mariage dans deux pays différents n’est pas la seule problématique à laquelle font face les couples mixtes, puisque le régime matrimonial et la répartition des biens est également source de confusion. Et pour cause, “il faut bien comprendre que le régime matrimonial par défaut au Maroc est celui de la séparation des biens. En comparaison, le régime par défaut en France est celui de la communauté des biens”, explique M. Deau. 

La convention matrimoniale : la solution peu connue et peu utilisée

“Si le couple réside à l’étranger et que l’un des conjoints est marocain, c’est le code marocain de la famille qui va s’appliquer à ce mariage, ce qui implique un régime de séparation des biens”, précise-t-il.  

Cela dit, si les époux le souhaitent (qu’il s’agisse d’un couple mixte ou pas), il y a possibilité d’établir une convention matrimoniale entre eux. Une option “peu pratiquée” selon Me Benjelloun qui déplore le fait que les adouls ne la présentent pas assez aux concernés lors de la conclusion de l’acte du mariage. 

Il s’agit d’un “avenant à l’acte de mariage dans lequel les conjoints déclarent les biens qu’ils se répartissent entre eux”, conformément à l’article 49 du code de la famille. Ce dernier est l’un des apports majeurs de la Moudawana de 2004, puisqu’il “sécurise les droits en cas de séparation”, indique M. Deau. 

Par contre, il est aussi considéré comme une “incertitude juridique” car, en cas de décès (et donc de succession), la question qui se pose est de savoir “quand mettre en avant la convention matrimoniale” ? 

Pour Me Amin Fayçal Benjelloun “il faut considérer cette convention matrimoniale comme un contrat qu’il faut liquider, tout comme le testament. Il faut d’abord régler le contrat avec le conjoint survivant avant de passer à la succession”.

Cela dit, précise Me Benjelloun, “la convention matrimoniale ne doit en rien toucher le régime successoral”. 

Testaments, legs et professio juris : des solutions pour les couples mixtes

Le régime successoral est une autre source de confusion pour ces familles mixtes, puisque selon l’article 332 du code de la famille, “la succession entre musulman et non musulman est interdite”. Cela dit, comme le précise le notaire, cette interdiction ne s’applique que dans le cadre d’une succession sans testament. 

Ainsi, la solution juridique pour assurer la transmission de la succession est le testament, lorsqu’il s’agit d’une femme étrangère non convertie mariée à un homme marocain musulman. Et pour ce dernier, la solution est le leg. 

C’est ainsi que les enfants musulmans d’une mère étrangère non musulmane peuvent hériter d’elle, sans que cette dernière ne soit obligée de se convertir sans conviction. 

Autre solution: le « professio juris », qui permet à un non-Marocain, conformément au règlement européen 650/2012, de “choisir les droits à appliquer à la succession de ses biens qui se trouvent dans un pays de l’Union européenne, à partir du moment où il porte la nationalité de ce pays”. 

Ainsi, un Français qui a des biens en France, peut demander, via acte notarié, à ce qu’ils soient soumis au droit français pour leur succession. 

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