Des personnes pénalement irresponsables en prison : Alerte sur une anomalie carcérale

Déclarés pénalement irresponsables, des condamnés sont placés en détention depuis des années malgré des jugements ordonnant leur internement psychiatrique.

Des personnes pénalement irresponsables en prison : Alerte sur une anomalie carcérale

Le 17 janvier 2021 à 11h00

Modifié 10 avril 2021 à 23h13

Déclarés pénalement irresponsables, des condamnés sont placés en détention depuis des années malgré des jugements ordonnant leur internement psychiatrique.

Irresponsables, absouts… mais détenus. A fin 2019, c’était le cas de 43 personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires marocains.

Il s’agit de prévenus chez qui on a décelé un « trouble mental affectant leur discernement » au moment des faits imputés. Leur place est logiquement dans un « établissement psychiatrique ». C’est pourtant dans des prisons qu’ils séjournent à défaut de « lits vacants », dans les établissements psychiatriques.

Ce constat nous vient de la présidence du ministère public. Dans son dernier rapport, l’Institution de Mohammed Abdennabaoui alerte sur une « grave » anomalie qui pose des questions de « légalité », de « légitimité » et de sécurité.

Parmi les concernés, certains attendent leur transfert depuis « plusieurs années ». Le chef du parquet fait ainsi état de jugements qui remontent à 2016, 2015 voire 2014 ! Ce qui équivaudrait, dans ce dernier cas, à cinq ans d’emprisonnement là où il était question, à la base, d’internement psychiatrique. De quoi « entraver des décisions judiciaires » tout en portant atteinte à leur « crédibilité », tonne la présidence.

Lits indisponibles, détention illimitée

Le sujet est encadré par l’article 76 du code pénal. En substance, ce dernier dispose :

« Lorsqu’une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l’individu qui lui est déféré sous l’accusation de crime ou la prévention de délit, était totalement irresponsable en raison de troubles mentaux existant lors des faits qui lui sont imputés, elle doit :

1° constater que l’accusé ou le prévenu se trouvait au moment des faits dans l’impossibilité de comprendre ou de vouloir, par suite de troubles de ses facultés mentales ;

2° le déclarer totalement irresponsable et prononcer son absolution ;

3° ordonner, si les troubles subsistent, son internement dans un établissement psychiatrique. »

La faille est également légale. La loi n’impose aucune limite à la durée d’incarcération, ni d’effets juridiques à l’absence d’internement. Le même article 76 se contente de prévoir que « la validité du titre de détention est prolongée jusqu’à l’internement effectif ». Une formule évasive qui ouvre la voie aux atermoiements…

Mais en jeu, le droit des intéressés aux soins psychiatriques ainsi que leur sécurité et celle de leurs codétenus. Pour ces « irresponsables », dont certains jugés pour des faits violents, le risque de récidive en milieu carcéral est une donnée à prendre en compte. La présidence prévient contre les « comportements dangereux » qui pourraient émaner de ces détenus à l’intérieur des prisons.

Si le sujet est d’abord judiciaire, il interroge aussi la responsabilité de l’exécutif. Le chef du parquet a, « à plusieurs occasions », sollicité le ministère de la Santé sur la situation des concernés. Le rapport appelle « à une intervention urgente » pour rectifier le tir en fournissant « les lits nécessaires au sein des institutions de traitement des troubles mentaux ».

L’autre anomalie

Le ministère de la Santé est attendu sur un autre dossier sensible. Celui des prévenus poursuivis pour des affaires de consommation personnelle de stupéfiants. On n’en compte pas moins de 87.656 en 2019, soit une augmentation de 37% par rapport à l’année précédente (63.755). Pour la présidence, cette hausse renseigne sur la montée de « l’addiction aux drogues ».

Un défi pour les parquetiers quant au traitement de ces dossiers. La loi leur permet de ne pas engager des poursuites pénales si l’auteur de l’infraction (consommation) consent, après examen médical, à se soumettre à une cure de désintoxication.

Mais là aussi, l’activation de ce mécanisme alternatif se trouve court-circuitée par le manque « d’espaces d’accueil au sein des établissements publics » dédiés. L’obstacle est également juridique. Cette mesure est prévue par l’article 8 de la loi n°1-73-282, texte datant de 1974… 46 ans après la promulgation de ce texte, l’on est toujours à attendre les décrets nécessaires à son application.

 

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