Covid. Bailleurs vs locataires: la position tranchée du tribunal de Marrakech
Le tribunal de Marrakech active l'article 652 DOC pour trancher un litige entre un bailleur et un commerçant locataire. Ce dernier est dispensé des loyers impayés durant la période de fermeture du local pendant le confinement.
Covid. Bailleurs vs locataires: la position tranchée du tribunal de Marrakech
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A.E.H
Le 6 janvier 2021 à 18h15
Modifié 11 avril 2021 à 2h49Le tribunal de Marrakech active l'article 652 DOC pour trancher un litige entre un bailleur et un commerçant locataire. Ce dernier est dispensé des loyers impayés durant la période de fermeture du local pendant le confinement.
Un locataire peut être dispensé des impayés cumulés sur toute la période où il a été privé, du fait des restrictions sanitaires, de la jouissance du local commercial. Cette solution originale nous vient du tribunal de première instance de Marrakech. Originale, car elle puise...
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