DROIT

Le locataire défaillant avec la crise échappe à l'expulsion, mais pas à ses impayés

Les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire permettent au locataire défaillant d’échapper à l’expulsion, mais pas aux impayés cumulés en raison de ces mêmes restrictions.

DROIT

Le locataire défaillant avec la crise échappe à l'expulsion, mais pas à ses impayés

Le 16 décembre 2020 à 18h02

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire permettent au locataire défaillant d’échapper à l’expulsion, mais pas aux impayés cumulés en raison de ces mêmes restrictions.

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