La convention, signée mercredi 9 décembre, donne droit à l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

La régularisation porte sur l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée aux titres des exercices 2016, 2017, 2018.

Peuvent adhérer à cette convention les personnes exerçant à titre principal les activités de fabrication, d’installation et de distribution dans les domaines de l’électricité, d’électronique et des énergies renouvelables exerçant dans le cadre d’une société.

Bases de la déclaration rectificative

La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de la contribution fiscale globale "impôts payés/chiffre d’affaires" de chaque personne exerçant à titre principal les activités susmentionnées à des niveaux convenus entre les parties et ce, en fonction des données en possession de l’administration fiscale, notamment les taux moyens de contributions fiscales globales déclarées par ces contribuables.

Ainsi, le montant à payer par chaque personne exerçant à titre principal l’une de ces activités sera déterminé en fonction des éléments contenus dans ses déclarations fiscales souscrites au titre des impôts susmentionnés, en tenant compte du taux de la contribution fiscale globale brute convenu, sous déduction des impôts déjà payés spontanément, sans toutefois que ce montant ne soit inférieur à un minimum convenu entre les parties.

En matière d’IS, ou d’IR/revenus professionnels et salariaux et de TVA, le taux de la contribution fiscale globale brute par exercice, ainsi que le minimum à payer par exercice sont arrêtés proportionnellement comme suit :

Selon la convention, pour les encaissements ou chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices prescrits, le taux de contribution nette à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS et de la TVA.

L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire, souligne un courriel adressé aux membres de la Fenelec.

Ainsi, les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, selon un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.

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