La commission des Finances de la première Chambre a adopté deux nouvelles mesures concernant les droits d’enregistrement.

La première concerne la prorogation jusqu’en juin 2021 de l’avantage instauré dans la loi de Finances rectificative 2020 sur les droits d’enregistrement de l’achat de biens immobiliers. Elle comporte deux volets:

- Pour les logements sociaux d’une valeur de 140.000 ou 250.000 DH, l’exonération de ces droits sera maintenue. Cette exonération devait prendre fin le 31 décembre 2020.

- Pour les logements ou terrains destinés à un usage d’habitation d’une valeur qui ne dépasse pas 2,5 MDH, la loi de Finances rectificative de 2020 avait accordé aux acquéreurs une réduction de 50% sur les droits d’enregistrement. Cette réduction est non seulement maintenue jusqu’en juin 2021, mais a été élargie aux biens d’une valeur allant jusqu’à 4 MDH.

L’objectif étant d’encourager l’acte d’achat pour participer à la relance du secteur en baissant la pression fiscale sur les acheteurs. Et ce dans tous les segments. La dynamique engendrée par la mesure instaurée en août dernier ayant porté ses fruits, selon les statistiques du ministère de l'Habitat.

Autre changement sur les droits d’enregistrement: la réduction de 1 à 0,5% pour les constitutions et augmentations de capital. Mohamed Benchaâboun, ministre des finances, n'a donné aucune précision sur cet amendement quand il l'a annoncé à la première Chambre, jeudi 12 novembre.

Il se trouve que depuis 2018, les actes de constitution et d'augmentation de capital par apport en numéraire, incorporation de comptes courants d'associés, de bénéfices ou de réserves sont exonérés des droits d'enregistrement. De même que les actes de constitution par apports en nature évalués par un commissaire aux apports.

De quelle réduction des droits d'enregistrement de 1% à 0,5% s'agit-il donc ? Contactée par Médias24, une source autorisée au ministère nous explique que cette réduction concerne les autres cas de constitution et d'augmentation de capital qui ne sont pas exonérés : les augmentations de capital par apports en nature et les constitutions par apports en nature n'ayant pas été évalués par un commissaire aux apports.

Une mesure qui vise à encourager davantage les opérations de recapitalisation des sociétés dont la majorité a été lourdement impactée par les effets de la crise économique liée au coronavirus.

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