Reprise officielle des délais légaux et réglementaires
Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.
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A.E.H.
Le 28 juillet 2020 à 18h36
Modifié 11 avril 2021 à 2h47Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.
Cette loi vient abroger l’article 6 du décret-loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Lequel interrompait jusque là « la validité de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire ». Selon le même article abrogé, leur décompte devait « reprendre » dès la levée de l’état...
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Le 28 juillet 2020 à 18h36
Modifié 11 avril 2021 à 2h47
