Cession de la Samir à l'Etat: ce que contient la proposition de loi

Après des années de plaidoyer, le Front de sauvegarde de la raffinerie marocaine (La Samir) est en passe de formaliser son combat par un texte de loi permettant la cession du raffineur à l’Etat.

Elaboré par les experts de l'association et parrainé par l’USFP, le texte a été converti en proposition de loi déposée par le groupe socialiste à la Chambre des conseillers. Mais le Front n’en appelle pas moins à l’adhésion de toutes les composantes politiques du pays.

D’où sa tournée, démarrée en début de semaine, auprès de différents partis (USFP, PPS, PSU, PI, PJD) mais aussi des syndicats. Tous ont exprimé leur appui à l’initiative de l’association. Ce soutien sera-t-il transposé en vote favorable ? La balle est dans le camp des parlementaires.

D’autres réunions sont programmées avec des formations comme le RNI, le PAM ou le MP, nous indique une source proche au sein du Front.

L’article 71 permet au Parlement de légiférer sur les privatisations d’entreprises, mais aussi sur leur nationalisation. Quant à la Samir, on fait face à un cas d’école : il s’agit de (re)nationaliser une entité qui appartenait déjà à l’Etat, avant sa cession aux privées en 1997. Pour reprendre l’expression de l’économiste Najib Akesbi, il est désormais question de corriger « le péché originel » de la privatisation, détonateur de la crise qui secoue l’unique raffinerie du Royaume.

En substance, la proposition de loi proclame « la cession, au compte de l’Etat marocain, de l’ensemble des actifs, propriétés, fonciers et brevets d’invention appartenant à la Samir ». La cession couvrirait également « les sociétés (filiales) rattachées à la Samir et ses participations dans d’autres sociétés ».

La cession serait « purgée des dettes, hypothèques et garanties » pesant sur le raffineur. Autrement dit, l’Etat n’acquerrait que les actifs, et non le passif de l’entreprise. L’Etat est lui-même créancier de la Samir (au moins 16,7 milliards de DH), montant qui pourrait être déduit du prix final d’acquisition. Là aussi, on sort du schéma classique de la nationalisation. Le reliquat du prix versé servirait à désintéresser les autres créanciers.

Le raffineur est estimé à plus de 21 MMDH, même si des candidats au rachat se sont positionnés à hauteur de 24, voire 25 MMDH.   

L’opération impliquerait aussi, selon la proposition de loi, « l’annulation de toutes les sûretés, quelle qu’en soit la nature, inscrites sur les propriétés de la Samir ».

Le texte propose que le transfert de propriété au profit de l’Etat soit assuré par le ministère des finances. Idem pour les opérations tendant à la relance de l’outil de production, à l’arrêt depuis aout 2015.

Les mécanismes et modalités de cession, ainsi que « l’indemnisation des parties concernées », devront être déterminés ultérieurement par un texte réglementaire, ajoute la proposition de loi.

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