Coronavirus. Urgence sanitaire : Les délais légaux et réglementaires suspendus
Tous les délais prévus par les lois et textes réglementaires sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prescription, forclusion, recours... Le temps s'arrête dans les tribunaux, mais le flou persiste quant aux échéances fiscales.
Coronavirus. Urgence sanitaire : Les délais légaux et réglementaires suspendus
Tous les délais prévus par les lois et textes réglementaires sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prescription, forclusion, recours... Le temps s'arrête dans les tribunaux, mais le flou persiste quant aux échéances fiscales.
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La suspension de "tous les délais légaux et réglementaires" répond à cette logique. Cette disposition est prévue par l’article 6 du projet de décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire, adopté au Conseil du gouvernement puis au Parlement. Le texte n'a pas encore été publié au...
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