Quel Code pénal est le plus approprié pour le Maroc d’aujourd’hui ? C’est avec cette interrogation que le Conseil National des Droits de l’Homme entame son mémorandum, qualifiant ainsi le Code pénal d’ensemble de règles qui fixent, entre autres, les limites de l’ingérence de l’Etat dans la vie privée de ses ressortissants.

Torture, atteinte à la sûreté de l’Etat, génocide, avortement, peine de mort ou encore outrage à la pudeur, toutes constituent des thématiques sur lesquelles le CNDH a présenté des recommandations audacieuses et avant-gardiste, destinées au législateur.

L’institution constitutionnelle insiste que les nouvelles règles pénales doivent accompagner l’évolution que connaît la société marocaine afin de remplir l’écart qui se dresse entre les textes juridiques et la réalité du terrain. En ce sens, le Conseil précise que le projet de loi 10-16, actuellement en discussion à la Chambre des représentants, doit s’inspirer des engagements internationaux du Maroc en matière de protection des droits de l’Homme.

La nécessité de redéfinir l’atteinte à la sûreté de l’Etat 

Les crimes et délits portant atteinte à la sûreté de l’Etat sont lourdement sanctionnés par l’actuel Code pénal. Mais la définition de ces crimes et délits et de leurs composantes manquent gravement de précision. Par exemple, l’article 206 du Code pénal dispose: “Est coupable d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat quiconque … mène ou rémunère une activité au Maroc de nature à … ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’Etat et aux institutions du peuple marocain”. Or selon le Conseil, cette disposition laisse la porte ouverte à différentes interprétations dont certaines peuvent être incorrectes.

En ce sens, le CNDH recommande de délaisser la terminologie d’atteinte à la sûreté de l’Etat pour la remplacer par “atteinte au fonctionnement normal des institutions”. Cette dernière terminologie permet en effet une appréhension beaucoup plus précise et rigoureuse des crimes et délits qui y peuvent être reliés.

Le Conseil recommande également d’inclure des règles qui incriminent l’incitation à la violence physique, psychologique ou morale dans l’espace public.

Outrage à la pudeur publique : il faut tout changer 

Le titre consacré à l’outrage à la pudeur dans le Code pénal n’a connu que de maigres amendements durant les dernières années, et ce malgré plusieurs remarques internationales adressées au Royaume, notamment celle du Comité International des Droits de l’Homme. Ce titre est important parce qu’il permet de mesurer les gardes-fous mis en place par la puissance publique pour garantir les libertés individuelles des citoyens.

En ce sens, le CNDH recommande de:

• Remettre en cause l’incrimination des relations sexuelles entre partenaires consentants hors mariage;
• Redéfinir le viol pour y inclure le viol conjugal et tous les actes sexuels non-consentis (attouchements, caresses, pénétration); 
• Renforcer les règles procédurales de protection de la victime.

La liberté de conscience est une forme de liberté d’expression 

Si la Constitution marocaine de 2011 ne mentionne pas explicitement la liberté de conscience, le CNDH considère que la garantie faite par celle-ci pour protéger la liberté d'expression et d'opinion inclut également la liberté de choisir et d'exercer sa religion.

Sur cette base, le CNDH recommande la suppression de l'article 222 de l'actuel Code pénal qui incrimine la rupture du jeûne en public. Le Conseil recommande également la suppression du deuxième paragraphe de l'article 220 qui punit "quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d'ébranler la foi d'un musulman ou de le convertir à une autre religion".

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