Premier pas vers l'application de la loi-cadre sur l'Education
Un premier décret d'application de la loi-cadre 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique est programmé au prochain Conseil de gouvernement.
Le décret 2.19.795, sur la table du gouvernement ce jeudi 3 octobre, fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale du suivi et de l'accompagnement de la réforme du système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.
Prévue par l'article 57 de la loi-cadre 51.17, la commission nationale sera présidée par le chef du gouvernement et composée des représentants des différents départements:
- Ministère d'Etat chargé des droits de l’homme,
- Ministère des Affaires étrangères,
- Ministère des Habous,
- Secrétariat général du gouvernement,
- Ministère de l'Economiie et des finances,
- Ministère de l'Agriculture,
- Ministère de l'Aménagement du territoire national,
- Ministère de l'Education nationale,
- Ministère de l'Industrie,
- Ministère de l'Equipement,
- Ministère de la Santé,
- ministère du Tourisme,
- Ministère de la Jeunesses et des sports,
- Ministère de la Culture et de la communication,
- Ministère de la Solidarité et de famille,
- Ministère de l'Emploi et de l'insertion professionnelle,
- Administration de la Défense nationale,
- Ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement,
- Ministère délégué chargé de la Réforme de l’administration,
- Haut-commissaire au plan,
- Secrétaire général du Conseil supérieur de l’Education,
- Secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental,
- Président de l’association des régions du Maroc.
La commission devra tenir ses réunions au moins une fois tous les 3 mois, selon un ordre du jour établi sur proposition du ministère de l'Education nationale.
Elle sera chargée de:
- définir les mesures nécessaires pour l’application de la loi-cadre,
- suivre l’élaboration des textes réglementaires et législatifs relatifs à la loi,
- proposer des mesures nécessaires pour garantir la cohérence entre politiques et programmes dans le domaine de l’éducation,
- suivre l’application des objectifs de la loi dans les délais fixés,
- préparer des rapports annuels d'activité.
Le nouveau texte prévoit la possibilité de créer des commissions spéciales permanentes ou provisoires, dans l'objectif d'aider la commission nationale.
Il s’agit du premier texte d’application de la loi publiée au Bulletin officiel le 19 août 2019. Il abroge les dispositions du décret 2.16.170 (avril 2016) portant création de la commission permanente de l’Education et de la formation.
Rappelons que l'activation des dispositions de la loi-cadre 51.17 nécessitera un plan exécutif intégré, comprenant 6 lois d'application, 79 décrets et 80 décisions ministérielles.
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