Régularisation fiscale: réunion décisive avec les notaires le vendredi 14

Les négociations entre les notaires et la Direction générale des impôts (DGI) se poursuivent après plusieurs réunions.

Les membres de cette profession libérale sont entrés en discussion avec l’administration fiscale à l’instar des médecins, avocats et cliniques privées, pour établir une grille, sur la base de laquelle ils pourront effectuer leur déclaration rectificative, conformément à l’article 221 bis-III du code général des impôts.

La dernière réunion en date a eu lieu la matinée du mercredi 12 décembre. Les deux parties ont discuté plusieurs points afin de sceller l’accord pour permettre aux professionnels de déposer leurs déclarations selon les délais impartis, avant le 31 décembre.

Pour ce qui est de la grille dédiée à leur profession, la DGI et les notaires se sont mis d'accord sur la même grille que celle qui a été mise en place pour les avocats, au regard des similarité entre ces deux activités. 

Les déclarations rectificatives seront déposées sur la base du CA déclaré et l'impôt payé en 2017. Cinq tranches sont retenues. Ces tranches sont comprises entre moins de 30.000 DH pour la première et plus d'un million de DH pour la dernière. 

Sur cette base, l'impôt rectificatif payé par les notaires sera compris entre un minimum de 30.000 DH pour la première tranche et d'un minimum de 500.000 DH pour la dernière tranche.  

Il s'agit globalement d'un coefficient de 3. En d'autres termes, les notaires comme les avocats payeront un maximum de trois fois l'impôt payé en 2017.

Cependant, la réunion entre les notaires et la DGI ne s'est pas soldée par un accord, même si les deux parties ont tranché sur le point relatif à la grille.

Selon nos informations, les discussions ont buté sur un point. Il s’agit du traitement réservé aux notaires qui sont déjà en procédure de contrôle fiscal et qui ont été notifiés. 

Sur à peu près 16.000 notaires en exercice, plus d’une cinquantaine d’études notariales avaient fait l’objet de contrôle fiscal en 2017, rapportait la même année notre confrère La Vieéco. Les redressements qui s'ensuivirent ont atteint jusqu’à 20 MDH.

Ces redressements avaient envenimé la relation entre les notaires et la DGI, car les deux parties n’étaient pas sur la même longueur d’onde par rapport à plusieurs points, dont la comptabilité et les barèmes de réajustement du chiffre d’affaires retenus par le fisc. Plusieurs réunions s’en sont ensuivies depuis. Certaines études notariales ont préféré clore le dossier par un accord à l’amiable. Et d’autres ont opté pour la procédure de recours ou même le tribunal.

Profitant de ces négociations en cours, les notaires voulaient que leur confrères notifiés bénéficient de la procédure de déclaration rectificative.

Chose qu'a refusée la DGI, car "ce n'est pas possible sur le plan légal et de surcroît, cela a été refusé aux autres professions. Les notaires ne peuvent pas faire l'exception", nous explique une source à a DGI.

"Finalement ce point a été dépassé, nous aurons une réunion demain pour finaliser le compromis", assure notre source. 

Pour dépasser ce point conflictuel, la DGI a promis de mettre en place une autre procédure dédiée aux professionnels qui ont un dossier de contrôle fiscal en cours. "Les notaires ont été invités à nous transmettre la liste des membres concernés et nous en ferons de même avec toutes les autres professions libérales", nous confie notre source. 

De quoi s'agit-il exactement ? "Comme nous sommes en train d'assainir la situation fiscale des professions libérales, nous avons décidé de mettre en place une approche globale pour traiter les dossiers des contrôles", explique notre source. "Nous allons définir une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de base pour chaque profession libérale qui sera appliquée à tous ses membres notifiés. Ainsi tout le monde paiera sur la même base", ajoute-t-elle. 

La méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est toujours un point conflictuel entre la DGI et le contribuable contrôlé. Avant cela se traitait au cas par cas même au sein de la même profession. Dans cette approche, la DGI voudrait se mettre d'accord avec les représentants de chaque métier sur le calcul du chiffre d'affaires reconstitué et l'appliquer à tous. 

Ainsi, tous les dossiers seront traités dans une "approche globale" plus flexible que dans le traitement de chaque cas à part. 

L’opération de régularisation fiscale que met en place la DGI est une aubaine pour éviter justement ce genre de situation. Et comme les autres professions libérales, les notaires qui y souscriront pourront obtenir un quitus fiscal pour les 4 années passées (2014-2017) en contrepartie d’une déclaration rectificative, en payant un impôt supplémentaire au titre de l’année 2017 sur la base d’un revenu complémentaire défini par une grille négociée entre la profession et la DGI.

>> Lire aussi : 

            Fiscalité/Déclaration rectificative : le compromis entre la DGI et les cliniques privées finalisé

            Contrôle fiscal : La DGI et les médecins libéraux ont trouvé un compromis

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