Ce décret est attendu depuis l’adoption de la loi 47-09 relative à l’efficacité énergétique en 2011 qui soumet à un audit énergétique obligatoire et périodique «les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur».

En d’autres termes, la loi oblige tous les gros consommateurs d’énergie de réaliser un ensemble d’études, d’investigations techniques et économiques, de contrôles des performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, qui leur permettent d’identifier les causes de la surconsommation de l’énergie tout en proposant un plan d’actions correctif.

L’obligation étant actée dès la publication de la loi, il manquait les dispositions techniques à savoir les seuils de consommation, les modalités d’audit, sa périodicité… Sans lesquels cette obligation ne pouvait être effective.

Avec cet avant-projet de décret qui est soumis au débat, nous en savons un peu plus sur les modalités de l’audit obligatoire.

Un audit à partir d’une consommation de 500 TEP

Selon l’article 2 de ce projet de décret, les seuils de consommation à partir desquels les consommateurs sont obligés de procéder à un audit sont comme suit :

- 500 Tonnes équivalent pétrole (TEP) par an pour le secteur tertiaire (tourisme, santé, éducation, enseignement, services et commerce), les entreprises et les établissements de transport et de distribution d’énergie et pour les personnes physiques.

- 1.500 TEP par an pour les entreprises et les établissements relavant du secteur de l’industrie y compris les entreprises et les établissements de production d’énergie.

Les autres secteurs pour lesquels le seuil n’a pas été fixé dans ce décret, verront leur seuil de consommation fixé par arrêté conjoint entre le ministère de l’Energie et le département de tutelle concerné.

Le décret précise que les consommateurs cités plus haut «dont la consommation dépasse les seuils fixés», doivent se déclarer à l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE) et entamer immédiatement la réalisation de l’audit».

Ils sont également tenus de communiquer annuellement leurs données énergétiques à l’AMEE, de renouveler leur audit tous les 5 ans, et de désigner un responsable chargé de l’énergie. Ce dernier «sera l’interlocuteur de l’organisme d’audit pendant la durée de l’audit et sera chargé ultérieurement de suivre et de contrôler la mise en œuvre du plan d’efficacité énergétique», est-il précisé dans le document.

Qui fera l’audit ?

L’avant-projet de décret définit également qui sera habilité à mener les opérations d’audit, et dans quelles conditions. Ces organismes doivent être «agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie» par le biais d’un comité institué à cet effet.

Dans une partie réservée aux organismes d’audit, le texte explique que ce «comité est composé des représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, de l’autorité gouvernementale chargée du secteur concerné et de l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique».

Après le dépôt de la demande d’agrément par un organisme d’audit, le comité doit remettre sa décision dans un délai ne dépassant pas 90 jours.

L’agrément octroyé ne dépasse pas 7 ans. Il peut être renouvelé par périodes successives de 7 ans chacune si l’organisme présente une demande de renouvellement 6 mois avant l’arrivée à expiration de l’agrément.

Parmi les conditions d'obtention de l’agrément, l’organisme d’audit doit disposer «d’au moins deux auditeurs énergétiques ou un auditeur et deux agents placés sous sa supervision».