Bassima Hakkaoui en faveur d’un test ADN obligatoire de paternité

Interpellée sur le sujet lors de la session questions-réponses, Hakkaoui s’est dit en faveur d’un test ADN de paternité obligatoire. Jusque-là, rien n’oblige le père biologique présumé à passer un test ADN pour prouver le lien de parenté avec son enfant, et il n’a aucune obligation à l’égard des enfants issus de ces unions illégitimes.

“Il faut prouver le rapport qui lie le père présumé à son enfant. Ceci dit, il faut qu’on utilise aujourd’hui des tests ADN pour que chaque enfant ait un père, ou du moins pour identifier la personne responsable de sa conception“, a-t-elle déclaré.

Plus tôt, Hakkaoui a exprimé le fond de sa pensée sur ces enfants sans identité qu’elle qualifie d’enfants négligés: “Ces enfants négligés sont des enfants de la nation, du peuple. Le gouvernement doit leur assurer l’ensemble des services qui leur permettront d’être égaux avec les autres enfants. A commencer par l’inscription à l’état civil et la confirmation de l’identité“. Elle ajoute: “Aujourd’hui, nous sommes en pleine campagne d’inscription d’enfants abandonnés sans la mention ‘parents inconnus’“.

Hakkaoui n’a pas manqué de reconnaître que sa position pourrait faire l’objet de débat d’un point de vue religieux, mais elle insiste, toutefois, d’un point de vue légal et social sur l’importance de cette expertise scientifique pour tisser le lien entre un ‘père’ et son enfant.

Retour sur l’affaire de reconnaissance parentale de Tanger

Les propos de Bassima Hakkaoui nous rappellent le fameux procès couvert par Médias24en janvier 2017. Pour la première fois au Maroc, le tribunal de première instance de Tanger avait reconnu la filiation "parentale" à un enfant né hors mariage, tout en condamnant son père "biologique" à lui verser 100.000dhs en indemnités.

Cet enfant a donc officiellement un père biologique dont le lien est prouvé grâce au test ADN, or cela ne change pas grand-chose à sa situation sociale et légale. Aux yeux de la loi, il reste un enfant illégitime qui ne pourra pas bénéficier des droits réservés à un enfant né au sein d’un mariage (l’héritage par exemple). D’ailleurs, l’enfant et sa mère ne recevront qu’une indemnité de dédommagement et aucune pension alimentaire.

Cette décision, pourtant perçue comme une véritable révolution juridique, a été infirmée le 10 octobre par la cour d’appel, condamnant ainsi la mère à payer des dépens comme le prévoit l’article 124 du code de procédure civile pour la partie perdante d’un procès.

Paternité biologique Vs filiation paternelle, que dit la loi?

Nous l’avons donc compris, qu’un enfant ait officiellement un père biologique ne veut pas nécessairement dire qu’il bénéficiera de la filiation paternelle. Cette dernière, pourtant, est ce qui déterminera son identité dans la société, ses droits d’héritage et son statut social.

Les articles 150 à 162 du code de la famille marocain (La Moudawana), traitent de la filiation paternelle et de ses moyens de preuve. Selon l’article 158, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux (Al Firach), l’aveu du père (Iqrar), le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l’expertise judiciaire. 

L’expertise judiciaire est donc bel et bien un moyen de preuve légalement prévu. Mais rien dans la loi n'oblige le père à faire le test ADN, encore plus lorsqu'il s'agit d'un enfant né dans le cadre d'une relation hors mariage

Bien que le sujet soit encore un grand tabou au Maroc, il n’en reste pas moins grave. Chaque année des milliers d’enfants sont conçus hors institution du mariage et des centaines sont abandonnés. Grâce aux différentes associations d’aide aux mères célibataires et aux enfants délaissés, la situation semble s’améliorer mais reste toute de même critique.

Les propos de Bassima Hakkaoui seraient-ils donc un premier pas prometteur vers l’avant? Il faut l’espérer.