Guigou est rapporteure de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et ancien ministre de la Justice. Ce rapport a été présenté à l’Assemblée nationale française, en commission, le mardi 16 juin 2015. Le protocole additionnel a été adopté le même jour en commission. Ce rapport a été mis en ligne ce lundi 22 juin sur le portail de l’Assemblée nationale.

Le rapport considère que le conflit entre Paris et Rabat  a porté sur une question de forme. Rabat n’a pas apprécié que sept hommes armés se présentent le 20 février 2014 au domicile de l’ambassadeur marocain Chakib Benmoussa à Neuilly pour y demander à voir Abdellatif Hammouchi, le patron des renseignements marocains.

Maroc-France? Guigou connaît

Le rapport de Mme Guigou note que l’arrivée des sept policiers s’est faite alors que MM. Mohamed Hassad et son homologue français Bernard Cazeneuve se trouvaient en réunion chez M. Benmoussa.

Les autorités marocaines ont en effet considéré que le fait de vouloir remettre un acte de procédure sur les lieux d’une ambassade constituait «une atteinte grave aux règles élémentaires de la coopération entre les deux pays et porte préjudice à l’esprit de cette coopération, voire à la respectabilité et la crédibilité de la justice marocaine» rappelle le rapport.

Mais le rapport n’omet pas de rappeler que «lorsque le juge est saisi, il doit agir» même s’il n’est pas forcément doué en usages diplomatiques.

Sur le fond, le protocole additionnel ne change pas grand-chose à la situation précédente. Ce sont les étapes et le circuit de l’information entre les parties judiciaires des deux pays qui sont modifiées à travers le nouvel article 23bis. La nouveauté consiste à faire confiance à la justice de l’autre pays pour juger les cas qui lui sont présentés et qui concernent ses propres ressortissants, ce qui évitera la réédition de l’épisode Hammouchi.

Mme Guigou a d’ailleurs insisté sur la confiance et sur l’égalité entre pays partenaires, ce qui était le fond de l’argumentaire marocain.

«L’article 23 bis ne crée pas un transfert de compétence des autorités judiciaires françaises au profit des autorités judiciaires marocaines ou réciproquement, ni un quelconque mécanisme de subsidiarité. Il ne prévoit pas non plus un dessaisissement automatique ou forcé du juge français au profit du juge marocain ou du juge marocain au profit du juge français. Il ne s’agit pas d’une clause de compétence ou d’un abandon de la compétence quasi-universelle», note Elisabeth Guigou.

Plus de respect mutuel, moins d’humeurs

Ce conflit trouve son origine dans  de «mauvaises manières» françaises donc,  auxquelles ont répondu des réactions marocaines «outragées». 

Malgré cela, la force des rapports bilatéraux a eu raison des maladresses et des susceptibilités des uns et des autres.  Cette force est notamment constituée des échanges économiques, du nombre d’étudiants marocains en France, de l’importance du réseau éducatif français au Maroc, de l’importance du groupe d’amitié France-Maroc au Parlement français et vice-versa, du commerce extérieur, du contingent touristique de 2 millions de Français par an au Maroc où des 12 à 15 vols/ jour entre les seules Casablanca et Paris et des 4 à 5 vols/jour entre Rabat et Paris et Marrakech et Paris.

Sur un plan international, de la COP 21 à la COP 22, en passant par les chapitres du terrorisme, du Sahel ou de Daech, Rabat et Paris coopèrent étroitement et sont appelées à le faire encore plus.

Dans son rapport, Elisabeth Guigou évoque les traditionnels «acteurs incontournables de la région», mais aussi «une coopération ancienne qui repose sur de solides fondamentaux» et un  «partenariat d’exception, mis en difficulté en 2014».

Née à Marrakech et responsable fortement impliquée dans la vie politique française depuis 1980 du côté socialiste, Elisabeth Guigou dispose de toutes les entrées qu’il faut au Maroc. Au cours des 12 derniers mois, elle a été reçue au moins deux fois par le Roi Mohammed VI, le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane ou encore Salaheddine Mezzouar et Mustapha Ramid.

Des élus unanimes

L’examen en commission du protocole additionnel le 16 juin dernier à l’assemblée a suscité peu de polémiques. En règle générale, la classe politique française soutient la coopération franco-marocaine. Celle-ci est aussi en général, très bien traitée lorsqu’elle se trouve au Maroc pour des raisons officielles ou personnelles. Cela fait partie des aspects relations publiques de la politique. On n’entretient pas de bonnes relations avec les gens en les traitant mal.

De fait, du parlementaire (et ancien ministre de la Justice et président socialiste de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur) Michel Vauzelle aux républicains Thierry Mariani, Jacques Myard, Pierre Lellouche ou Luc Chatel, les élus ont salué le travail d’Elisabeth Guigou, la résolution de la crise franco-marocaine et le contenu du nouvel article 23 bis. Exemples.

 Thierry Mariani: «Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de mettre fin à ce malentendu au regard de notre coopération, indispensable, avec le Maroc». 

Pierre Lellouche: «Je voudrais vous dire, Madame, mon accord en tout point avec votre analyse». Jacques Myard: «Ce protocole, très bien rédigé à mon sens, vient mettre un peu d’huile dans les rouages d’un système qui ne fonctionne pas partout selon nos propres standards».

Luc Chatel: «Il fallait sortir de cette situation, de cette brouille, car c’était une brouille».

Même l’écologiste Cécile Duflot fait preuve de réalisme face aux enjeux surtout que la FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme) et Amnesty International ont été consultées par les élus français avant la finalisation de l’article 23 bis: «Les remarques faites sur les motivations diplomatiques de ce protocole sont compréhensibles» note-t-elle.