Affaire Snep. Ynna holding se pourvoit en cassation

On se demandait comment Ynna holding allait réagir. Maintenant on le sait: la holding se pourvoit en cassation contre la décision de la cour d'appel de commerce du 15 janvier donnant l'exequatur à une sentence arbitrale suisse et ouvrant la voie à la saisie des actions de Ynna holding pour défaut de paiement.  

Selon le tribunal arbitral suisse, Ynna holding, maison mère de Ynna Asment, devait être solidaire avec sa filiale et payer à sa place ce qu'elle devait à Five, pour rupture abusive du contrat. 

Dans un communiqué diffusé ce matin, Ynna holding annonce un pourvoi en cassation et livre sa propre lecture de l'affaire.  Voici le texte du communiqué accompagné de commentaires que Médias 24 a recueillis auprès d'un juriste:

"Suite à la parution d’articles de presse faisant état d’un contentieux entre le groupe Ynna Holding et le groupe Français Fives FCB, Ynna Holding apporte les éclaircissements suivants :  Ynna Holding dépose un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation concernant la décision de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendue le 15 janvier 2015 dans le cadre d’un contentieux d’arbitrage ayant opposé la société Ynna Asment à la société française Fives FCB et compte solliciter à cet effet une décision de la cour de cassation avec toutes ses chambres réunies", annonce le communiqué.

Notre juriste explique que "la cour de cassation ne peut examiner les faits sur lesquels s’est fondé le tribunal arbitral et doit uniquement vérifier si l’arrêt rendu par la cour d’appel a violé des dispositions légales" et ajoute que "le pourvoi en cassation n’a aucun effet suspensif Ynna Holding doit dans tous les cas exécuter la décision de la Cour d’appel qui constitue un titre exécutoire".

Résumé des faits 

"Le 24 juillet 2008, la société Ynna Asment a signé un contrat clé en main avec la société Fives FCB en vue de la construction et la mise en service d’une cimenterie dans la région de Settat, pour un montant global d’environ 132 millions euros; le contrat en question prévoit que son entrée en vigueur devait se réaliser au cours de l’année 2009 après l’accomplissement par les deux parties de plusieurs conditions stipulées ; Ces conditions n’étant pas réalisées, Fives FCB a considéré que Ynna Asment a abandonné le projet et a assigné conjointement et solidairement devant un tribunal arbitral siégeant à Genève Ynna Asment et Ynna Holding en demandant leur condamnation solidaire au paiement des dommages-intérêts pour abandon du projet; malgré le fait qu’Ynna Holding n’ai pas été partie prenante dans la transaction et qu’elle n’ait d’ailleurs pas signé le contrat en date du 24 juillet 2008, le tribunal arbitral a, en vertu d’une sentence arbitrale sans précédent rendue en 2011, condamné conjointement et solidairement Ynna Asment et Ynna Holding au paiement d’une somme d’environ 20.000.000 euros avec un taux d’intérêts de 5%", rappelle le communiqué.        

"La procédure de reconnaissance et d’exéquatur de la sentence au Maroc a été consacrée par la décision de la cour d’appel de commerce de Casablanca rendue le 15 janvier dernier, après que le président du tribunal de commerce de Casablanca a exclu par son ordonnance du 28 décembre 2012, Ynna Holding de la reconnaissance de l’exéquatur de la sentence arbitrale en question à son égard en raison de la non signature du contrat incluant la clause compromissoire", rappelle encore Ynna Holding.

Ynna Holding tient à apporter les précisions suivantes :

"• La cour d’appel de Casablanca s’est prononcée pour l’extension de la clause compromissoire à la société mère, Ynna Holding qui n’a pas signé de contrat avec la société française Fives FCB et cela en se fondant sur des théories doctrinales non applicables en droit marocain et qui violent manifestement les règles d’ordre public national. En effet, Ynna Holding ne s’est guerre subrogé à Ynna Asment dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat signé le 24 juillet 2008.

[Commentaire de notre jursite: "La Cour d’appel en tant que juridiction de l’exequatur doit uniquement vérifier si la sentence est contraire à l’ordre public marocain, elle ne peut rejuger le dossier déjà jugé par le tribunal arbitral en application du droit suisse choisi par les parties".]

• Cette condamnation est d’autant plus contestable que nos moyens de défense l’ont démontré, qu’Ynna Holding n’a accompli aucun acte juridique pouvant entrainer son consentement exprès ou tacite de la clause compromissoire.

[Commentaire de notre juriste: "La sentence a répondu a tous ces points et la cour d’appel dans ses motifs a mis en exergue tous les actes accomplis par Ynna Holding dans la négociation, l’execution et la résiliation du contrat tels qu’ils résultent de la sentence arbitrale".]

"Ynna Holding conteste ce contentieux et ses ramifications et garde toute sa sa confiance en la cour de cassation pour le faire remplir dans ses droits et rendre une décision équitable", conclut le communiqué de Ynna Holding.