La Commission parlementaire des finances et du développement économique a tenu, mardi 21 octobre, une réunion durant laquelle des propositions d'amendements concernant le projet de loi 114.13 sur le statut de l'auto-entrepreneur ont été déposées.

Décrit par Abdellah Bouanou, chef du groupe parlementaire du PJD, comme une "révolution tranquille", le projet de loi a pour but initial, de lutter contre l'économie informelle. C'est pourquoi il comporte plusieurs dispositions assouplissant les démarches d'inscription sur le registre national de l'auto-entrepreneur, ainsi que des mesures facilitatrices.

Le projet de loi décrit l'auto-entrepreneur comme une "personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle ou commerciale ou artisanale, ou présente des services", à condition que le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas "500.000 dirhams, si l'activité qu'il exerce est une activité industrielle ou commerciale ou artisanale", et 200.000 dirhams, s'il s'agit de services. La liste des activités que pourra exercer l'auto-entrepreneur sera définie par décret. Seront exclues de cette liste, les professions réglementées.

Barid al Maghrib, interlocuteur des auto-entrepreneurs

La procédure d'obtention du statut, simplifiée, se déroule via Barid al Maghrib.

Les futurs auto-entrepreneurs n'auront qu'à présenter leur carte d'identité nationale pour ouvrir leur compte bancaire et s'inscrire sur le registre national de l'auto-entrepreneur.

Les impôts devront, également, être payés via Barid Al Maghrib. La création d'une plateforme internet dédiée à l'auto-entrepreneur est également prévue, afin de lui permettre de s'inscrire sur le registre et de régler ses redevances en ligne.

Barid al Maghrib aura aussi pour rôle, selon le projet de loi, d'établir des bilans annuels relatifs au programme de l'auto-entrepreneuriat et de commanditer des études sur ce programme.

Impôts entre 1 et 2%, régime de couverture spécifique et autres avantages

Les auto-entrepreneurs exerçant dans l'industrie, le commerce et l'artisanat auront à payer des impôts s'élevant à 1% de leur chiffre d'affaires. Ceux du secteur des services devront payer 2%. L'auto-entrepreneur pourra choisir entre déclarer son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel auprès de Barid al Maghrib. 

L'auto-entrepreneur bénéficiera d'un régime spécifique de couverture sociale et de couverture santé dès inscription sur le registre national de l'auto-entrepreneur.

Et s'il ne dispose pas de local professionnel, le projet de loi offre à l'auto-entrepreneur la possibilité de domicilier son activité dans son local de résidence. L'article 4 du projet de loi précise que "les biens meubles et immeubles non-affectés à l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur ne peuvent en aucun cas être saisis".

Retrait du statut d'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur se voit retirer son statut s'il ne déclare pas son chiffre d'affaires annuel, ou s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires durant une année (hormis celle de son enregistrement ou de son réenregistrement).

Le retrait du statut concernera également les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur dépassant 500.000 ou 200.000 dirhams.

Ceux n'ayant pas payé leurs impôts ou les charges de leur couverture santé auront la possibilité de recouvrer leur statut, en cas de règlement de leurs arriérés.