A première vue, ce projet s’inscrit surtout dans la consolidation des acquis depuis que la crise internationale a éclaté et surtout lors des deux dernières années.

Le Maroc avait entrepris de rétablir ses équilibres macro économiques tout en effectuant des réformes importantes, comme celle de la compensation, celle des retraites ou encore les réformes qui découlent de la mise en œuvre de la constitution. Et de réformer profondément son économie avec trois objectifs: la promotion des exportations, la promotion de l'industrie et de la création d'emplois industriels, l'entrée dans le club des pays émergents.

Pour le ministère des Finances, “c’est un cap qui consiste à consolider les chemins vers les équilibres, sans pour autant sacrifier le soutien à l’économie“. Selon notre source, “la fiscalité se stabilise, les investissements publics continuent d’augmenter et le projet de loi donne des signaux forts dans les domaines social et de l’emploi“.

IR : limitation de la déduction des cotisations de retraite

Le projet de loi de Finances pour 2015 propose une disposition qui limite la déductibilité des cotisations de retraite de son salaire net imposable.

Jusqu'à présent, en vertu  des dispositions  de l'article 28-III du C.G.I, lors de la souscription d'un contrat d'assurance retraite, le contribuable  disposant uniquement de revenus  salariaux peut  déduire  de son salaire  net imposable,  la totalité des cotisations correspondant audit contrat. Cette mesure profite selon le projet de texte, aux contribuables nantis d'importants revenus, dont certains vont jusqu'à souscrire à des contrats d'assurances pour la totalité de leurs revenus.

Il est donc proposé de limiter la déduction à 10% du salaire au lieu de la totalité.

Cette proposition ne concerne que les assurances complémentaires, pas les caisses de retraite. Il a été en effet constaté des cas de personnes versant la totalité de leurs revenus salariaux vers les produits de retraite complémentaires.

TVA sur l’électricité

Dans le projet de la Loi de Finances 2015, il n’y aura pas de hausse de la TVA sur l’électricité. Celle-ci restera à 14%. Cependant, le contrat programme ONEE prévoit une telle hausse. Lorsqu’elle interviendra, il n’y aura pas d’impact sur le consommateur final qui continuera à payer ce qu’il paie.

Premiers remboursements du butoir TVA dès fin novembre

Le projet de loi de Finances ne répond pas, et c’est normal, à toutes les questions qui continuent d’agiter les milieux d’affaires. Parmi ces questions, les opérations en cours et consistant à rembourser le butoir de TVA.

Une source autorisée au ministère des Finances annonce à Médias 24 que les remboursements de la première vague interviendront avant fin novembre. Il s’agit des dossiers inférieurs à un montant de 20 millions de DH et représentant selon l’Etat 93% des cas de butoir. Le budget fixé pour ces remboursements est de 1,5 milliard de DH mais de source bien informée, on nous signale que le montant cumulé des dossiers déposés est inférieur à 500 MDH.

Quid alors des dossiers supérieurs à 20 MDH? De source autorisée, on  nous affirme que l’Etat travaille sur plusieurs scénarios pour l’année prochaine. Le plus probable serait de rembourser une partie, peut-être 50%, à chaque contribuable concerné.

Ni l’Etat ni le privé ne peuvent faire plus

L’Etat et le secteur privé vivent une situation que l’on peut qualifier de retour de la méfiance. “Ni l’un ni l’autre ne peuvent faire plus que ce qu’ils font déjà“, estime une source crédible bien représentative des secteurs d’affaires. Il vaut mieux reconstruire la confiance et aller l’un vers l’autre, ajoute-t-elle.

Pour sa part, la CGEM  va prendre le temps d’examiner le projet de loi de Finances puis réunira son conseil d’administration le 3 novembre pour prendre position.

Les chiffres clés du projet de budget

Voici par ailleurs, les chiffres clés du projet de budget 2015 :

- une croissance économique de 4,4 pc,

-un déficit budgétaire de 4,3 pc du PIB,

-un prix de pétrole de 103 dollars le baril et un taux de change de 1 dollar pour 8,6 DH.

- une masse salariale de 105,509 MMDH, soit 10,8 pc du PIB, contre environ 86 MMDH en 2011.

-Une enveloppe de 189 MMDH a été consacrée, dans le cadre du projet de loi de Finances 2015, à l'investissement public, qui comprend l'administration, les établissements publics et les collectivités locales, contre 186,6 MMDH l'année dernière et 167 MMDH en 2011. Cette hausse est clairement plus significative au niveau du budget d'investissement accordé à l'administration publique, qui est passé de 49,5 MMDH en 2014 à 54,09 MMDH pour 2015.

-Le gouvernement prévoit également, dans le cadre de ce projet, la création de près de 22.500 postes budgétaires et des dépenses de compensation estimées à 23 MMDH.

-Mise en place du Fonds de développement industriel doté pour 2015, d’une enveloppe de 3 milliards de DH. Ce Fonds fait partie du plan d’accélération industrielle.

-Renforcement des mesures de contrôle, notamment en matière de Douanes, avec la mise en place de la notion de la récidive concernant la sous-déclaration et des seuils qui ne peuvent pas être dépassés dans ce cadre, sous peine de sanctions.

-Et renforcement de l'apurement des arriérés des entreprises, amélioration des délais de paiement et maintien de l'effort de remboursement du butoir de TVA.

-Emploi, le PLF 2015 préconise l'introduction de 3 mécanismes importants, en l'occurrence la révision du programme "Idmaj" afin d'améliorer le taux d'insertion des chômeurs, l'institution d'un nouveau mécanisme en faveur des entreprises nouvellement créées, de sorte à ce que les cinq premiers employés embauchés soient exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu à hauteur d'un salaire de 10.000 DH, la part et les cotisations patronales seront ainsi prises en charge par l'Etat. Il s'agit également de l'amélioration du système de l'auto-entrepreneur en étendant son champ d'intervention et simplifiant les procédures à travers l'auto- déclaration.

Pour 2014, le gouvernement maintient sa prévision de croissance à 3,5 pc au lieu de 4,2 pc prévus initialement et ce, tenant compte des résultats des comptes nationaux trimestriels relatifs au 1er trimestre de l'année, de la reprise constatée à partir du deuxième trimestre et d'une évolution moins favorable que prévu de l'économie mondiale. De son côté, le HCP maintient une prévision de 2,5% pour l’ensemble de l’année 2014.

- à l'existence de circonstances aggravantes,  telles que la récidive, les cachettes aménagées, la commission de la contrebande par trois personnes au moins, l'utilisation de véhicules  ou équipements spécifiques,  l'usage  de violences ou de voies de fait.

Aussi,  la proposition d'amendement vise-t-elle à relever  l'amende au double de celle prévue actuellement par l'article  280 du code de douane.

b- en matière  de fraude commerciale.

Le  renforcement du  dispositif  répressif peut être envisagé à travers la révision de la qualification  de certaines infractions  à  un degré  supérieur, notamment l'infraction d'excédent en poids, en quantité ou en valeur  dépassant de 30% celui déclaré.

Il est proposé de requalifier cette infraction en tant qu'importation sans déclaration, contravention de  1ère classe  au lieu  de  fausse  déclaration, contravention de 2ème classe.

Il est proposé également de sanctionner l'infraction relative à l'exportation des marchandises soumises  à des autorisations particulières.

A ce titre, il est proposé d'amender les articles concernés à savoir 285, 293 et 294.

3- Sanction des  manœuvres  tendant à bénéficier des avantages du régime de l'admission temporaire (Article 286) :

La  modification  proposée  vise  à sanctionner également   toute  personne faisant  des  manœuvres pour  bénéficier  indûment des  avantages du  régime  de l'admission temporaire.

Modification de la quotité du droit d'importation applicable au thé.

L'importation du thé au Maroc est soumise, en sus de la TVA à l'importation de 14% et la taxe parafiscale à l'importation de 0,25%, au droit d'importation au taux de 40% pour le thé présenté en emballages immédiat d'un contenu  inférieur à 3 kg (thé conditionné); et de 32,5% et 25% pour le thé présenté autrement (thé en vrac).

Lors des discussions du projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011, le gouvernement s'est engagé à étudier la possibilité de revoir la structure fiscale applicable au thé.

A ce sujet et afin de promouvoir l'activité de conditionnement du thé en renforçant le différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui importé sous forme conditionnée pour la vente au détail, il est proposé de réduire le droit d'importation applicable au thé importé en vrac de 32,5% et 25% à .5%.

Parallèlement à la réduction du droit d'importation, il est également proposé de relever le taux de la TVA applicable au thé de 14% à 20%. Cette mesure s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des recommandations des dernières assises sur la fiscalité en matière de convergence des taux de la TVA.

Modification de la quotité du droit d'importation applicable aux purées de certains fruits.

Le concentré de jus de fruit utilisé pour la fabrication de jus et de boissons aromatisées acquitte le droit d'importation minimum  de 2,5%,  alors que le concentré de purée de fruits, ayant la même utilisation, est soumis au droit d'importation de 40%.

Cette distorsion tarifaire entre deux intrants ayant la même utilisation, est de nature à entraver le développement de la filière agro-industrielle de fabrication de jus et de boisson, en renchérissant les produits fabriqués à partir de purées de fruits.

Afin de pallier cette situation, il est proposé d'harmoniser le droit d'importation applicable aux deux intrants sus visés et ce, en ramenant le droit à l’importation applicable aux purées de fruits de 40% à 2,5%.

Promotion de l’investissement, biens d’équipement

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour encourager les investissements, il est proposé de réduire le montant  de l'investissement destiné à l'acquisition des biens d'équipement, matériel et outillages bénéficiant de l'exonération totale des droits et taxes exigibles à l'importation de 200 à 150 millions de DH.

IS : Imputation d'office du reliquat d'IS versé au titre d'un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants

Actuellement, les dispositions de l'article 170.- IV du CGI permettent l'imputation d'office de l'excédent d'impôt versé par la société au titre d'un exercice donné sur les acomptes provisionnels de l'exercice suivant et le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par l'administration, dans le délai d'un mois  à compter  de la date  d'échéance du dernier  acompte provisionnel.

Néanmoins, les opérateurs économiques revendiquent depuis plusieurs années la possibilité d'imputation d'office du reliquat éventuel du trop versé précité sur les acomptes provisionnels des exercices suivants,  sans limitation dans le temps et ce, afin d'éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l'administration fiscale.

En réponse aux doléances des opérateurs, il est proposé d'introduire une disposition qui permet à la société d'imputer d'office l'excédent d'impôt versé au titre d'un exercice sur les acomptes  provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l'impôt dû au titre desdits exercices.

Impôt sur le revenu: Exclusion du bénéfice du régime de l'auto entrepreneur

Les dispositions de la LDF pour l'année 2014 ont prévu l'exclusion du bénéfice du régime de l'auto entrepreneur pour les contribuables exerçant des professions libérales ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28  Mai 2009) désignant les professions  ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.

Toutefois, certaines activités ou professions  figurant dans ledit décret peuvent être exercées par l'auto entrepreneur, telles que les entrepreneurs de travaux divers, de travaux informatiques . . etc.

Aussi, est il proposé de modifier les dispositions de l'article 42 ter III du C.G.I  afin de limiter  par  voie réglementaire les professions,  activités ou prestations de services  qui ne peuvent  pas être  exercées  dans le cadre  du régime de l'auto entrepreneur.

Institution de ]'obligation de télé-déclaration et de télépaiement en faveur de l'auto entrepreneur

Les dispositions de la LDF pour l'année 2014 ont institué un régime fiscal approprié en faveur de l'auto entrepreneur.

Par ailleurs et dans le cadre de la mise en place du régime de l'auto entrepreneur, une plate forme dédiée à ces contribuables leur permettant de s'inscrire en ligne va être créée auprès de l'organisme de gestion dédié à cet effet.

Aussi,  est-il  proposé  d'instituer en faveur  de l'auto  entrepreneur, la possibilité de télé-déclaration et de télépaiement par tout procédé électronique ou tout moyen en tenant lieu.

Changement des  modalités de recouvrement des  revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère

Actuellement, en matière des revenus et profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, l'impôt sur le revenu  y afférent est versé spontanément par le contribuable dans les conditions prévues à l'article 173 du CGI.

Dans le cadre de la simplification et de l'harmonisation avec les revenus et profits de source marocaine, il est proposé d' :

•             instituer un paiement d'impôt annuel, par voie de paiement spontané, au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère générés par des titres  non-inscrits en compte auprès  d'intermédiaires financiers habilités teneurs de compte titres;

•             instituer une retenue à la source, à verser le 1er avril de chaque année, au titre des revenus  et profits de capitaux mobiliers de source étrangère générés par des titres inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers teneurs de comptes titres ou déclarés auprès des banques et son versement.

Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH

Afin de promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise et l'intégration du secteur informel, il est proposé de compléter les dispositions de l'article 57 du CGI afin d'exonérer pendant une période de 24 mois, le salaire brut mensuel plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés.

Elargissement de l'obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises :

Actuellement, l'obligation de télé déclaration  et de télépaiement est prévue uniquement pour les grandes entreprises, à compter du 1 er janvier 2010, lorsque le CA est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams et à compter du 1 er janvier 2011, lorsque le CA supérieur ou égal à 50 millions de dirhams.

La mesure proposée vise l'élargissement de cette obligation aux PME pour  leur  permettre de bénéficier des facilités offertes  par cette  nouvelle technologie.

- A compter du 1er•janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams;

- A compter du 1er•janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams.

Acquisition du logement à faible valeur immobilière et du logement destiné à la classe moyenne par  les étrangers résidents au Maroc en situation régulière

Actuellement, les logements à faible valeur immobilière et les logements destinés  à la classe  moyenne sont destinés exclusivement à des citoyens marocains.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'immigration, il est proposé de permettre aux étrangers résidents de façon régulière au Maroc l'accès aux logements précités, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Incitation à créer des emplois dans certaines entreprises

Afin de promouvoir l'emploi, il est proposé d'intégrer des mesures incitatives, dans le projet de loi de Finances pour l'année 2015,  au profit des entreprises et associations qui embauchent les demandeurs  d'emploi dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée CDI.

Ces incitations consistent en la prise en charge  par l'Etat des coûts relatifs à:

-La part de l'employeur au titre des contributions dues à la Caisse Nationale  de la Sécurité  sociale pour une durée de vingt-quatre (24) mois;

-La Taxe de Formation Professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ces incitations, les entreprises et associations doivent satisfaire aux conditions suivantes :

-Etre créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019;

-Embaucher les demandeurs d'emploi durant les vingt-quatre (24) mois suivant la date de la création de l'entreprise ou de l'association.

Les entreprises et les associations bénéficient de ces incitations dans la limite de cinq salariés.

Modification du  compte d'affectation spéciale intitulé  «Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain»

En vue de permettre l'accompagnement du système d'indexation des prix mis en œuvre en 2014, et de garantir la stabilisation des tarifs du transport public urbain qui risquait d'être perturbé par la variation du  prix  des carburants, il est proposé de mettre en place une indemnité pour compenser l'augmentation des prix du carburant au profit des transporteurs publics urbains.