"Au vu des délais courts impartis à cette saisine, à l’importance des enjeux de cette réforme et aux nombreuses idées et contributions des membres au débat, l’Assemblée Générale du CESE a décidé de prolonger son travail sur cette étude afin qu’elle puisse refléter la richesse des points de vue exprimés durant cette session. Le projet d’avis enrichi devrait être adopté durant une Assemblée Générale Extraordinaire au courant du mois d’octobre 2014", annonce un communiqué publié jeudi soir par le CESE.

Voici les grandes lignes de l'avant-projet.

1,28 MMDH, c’est le déficit du régime de la pension civile estimé pour 2014. L’asphyxie ne date pas d’aujourd’hui mais, au rythme où se creuse le déficit, le système des retraites se dirige, si rien n’est fait, vers la faillite. Illustration : « Le déficit du régime devait continuer à s’aggraver pour atteindre 24,85 MMDH en 2021, et à près de 46 MMDH en 2030, pour atteindre 78 MMDH en 2061 », rappelle l'avant-projet du CESE.

En cause: il y a beaucoup moins de fonctionnaires en activité que de retraités affiliés. L’essoufflement est tel que le régime «est passé de 12 affiliés par retraité en 1986 à 6 affiliés en 1997, pour atteindre 2,8 en 2013; et devrait atteindre 1 dès 2024», souligne l’institution dirigée par Nizar Baraka.

Et comme si ce n’était pas suffisant, l’évolution du nombre d’affiliés vient assombrir à son tour la situation avec une moyenne ne dépassant pas 2,22% pendant que les départs à la retraite, eux, évoluent de 7%. Encore un indicateur alarmant! «L'équilibre financier des régimes de retraite est un facteur essentiel de la stabilité sociale, de l’équilibre économique, et de la constitution de l’épargne nationale à long terme et son rôle structurant dans le financement de l’économie (avec un total de réserves de plus de 228 MMDH dont 164 MMDH liés aux régimes publics)», analyse l'avant-projet.

Un peu plus loin, le texte indique que «ces déséquilibres se traduisent par le puisement dans les réserves pour couvrir les prestations dues aux pensionnées (on y est déjà en 2014 pour le régime de la pension civile géré de la CMR et 2026 pour la CNSS et 2021 pour le RCAR)» Nous voilà rassurés!

Les solutions proposées par le gouvernement? Repousser le déficit en relevant l’âge de départ à la retraite à 65 ans à l’horizon 2021 : l’étendre de deux ans dès le 1^er juillet 2015 pour le fixer à 62 ans et le relever ensuite de six mois chaque année. Et ce n’est pas tout : le projet de loi propose d’augmenter - de deux points en 2015 et deux points en 2016 - aussi bien la contribution de l'Etat que celle des affiliés. La cotisation serait de 28% au lieu de 20 %, partagée à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires affiliés.

Est-ce suffisant? Non, car le gouvernement compte aussi remanier la base de calcul de la pension. La mesure proposée consiste à adopter, progressivement, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif au lieu du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite. Et last but nos least : baisser le ratio d’annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er janvier 2015.

Venons-en maintenant aux recommandations du CESE, telles qu'elles figurent dans l'avant-projet discuté ce jeudi :

-Pour le relèvement de l’âge, le Conseil propose au Chef du gouvernement «d’adopter une approche progressive et étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l’âge limite cible de 65 ans, en prêtant attention à son impact sur les générations d’affiliés dont le départ à la retraite est prévu courant les 3 prochaines années.» Il recommande, dans un premier temps, de suivre «un rythme très atténué (exemple : à raison de 6 mois par an pendant les 5 premières années de mise en œuvre de la mesure), et un rythme plus accéléré les années suivantes.»

-Ouvrir la possibilité à ceux qui le souhaitent, et en font la demande, d’anticiper sur cette progressivité et de confirmer dès l’entrée en vigueur de la réforme l’option de départ à la retraite à l’âge cible de 65 ans ;

-Accompagner cette mesure par l’introduction d’une échelle supplémentaire de la fonction publique et des conditions de promotion interne, en vue d’ouvrir aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier pleinement des années de service additionnelles, leur permettant ainsi de continuer à améliorer la base de calcul de leurs pensions ;

-Retenir le principe de l’effort de contribution équitablement réparti entre l’Etat-employeur et les employés, à raison de deux tiers pour l’Etat-employeur et un tiers pour l’employé, en ligne avec les standards internationaux et recommandations du Bureau international du travail (BIT) pour les systèmes de base ;

-Associer ce principe de répartition de « 2 tiers / 1 tiers » à l’introduction d’un premier plafond fixé, en concertation avec les parties prenantes, autour d’une référence proche de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique (dans la perspective du rapprochement des régimes du pôle public), lequel plafond délimite une première tranche correspondante de base ;

-En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l’harmonisation des principes de fonctionnement des pôles public et privé ;

Et le tout doit être accompagné d’un débat national autour la question, suggère l'avant-projet. En attendant, même au sein du CESE, il est difficile de trouver un accord.