C’est dans quelque jours que sera mise en place la commission de protection des consommateurs en charge du traitement des réclamations en relation avec le bâtiment.  Son instauration donnera corps à la convention signée fin février 2014 entre la FNPI (Fédération nationale des promoteurs immobiliers) et la Fnac (Fédération nationale des associations du consommateur) et dont l’objectif est de trouver une solution à l’amiable aux différends qui opposent acquéreurs et promoteurs immobiliers.

En effet, même si la commission n’est pas encore opérationnelle, la Fnac, de par son vécu, connait d’ores et déjà les dossiers qui suscitent le plus de réactions de la part des consommateurs.

Vente en l’état futur d’achèvement : une importante source de mécontentement

Le chiffre est édifiant : « quelque 95% des plaintes déposées en relation avec le bâtiment portent sur la Vefa », nous informe Ouadi Madih, SG de la Fnac.

Les aspects liés au manque de respect de la réclamation occupent la tête du classement. « Souvent, le contrat signé n’est pas basé sur les jalons posés par la loi », souligne M. Madih. Le cas le plus représentatif concerne le compromis de vente, « interdit par la loi 44-00 relative à la Vefa et pourtant monnaie courante dans les transactions. La législation ne reconnait dans ce cas que deux types de contrats : le préliminaire et le définitif », ajoute la même source.

Viennent ensuite les délais de livraison qui sont rarement respectés dans le cadre d’un contrat sous Vefa, suivis des défauts constatés une fois le bien livré. «  Quand l’acquéreur prend possession de son bien, il est surpris par le fossé qui existe entre ce qui a été promis et ce qui est effectivement vendu », souligne le SG de la Fnac.

Le noir : les acquéreurs se plaignent peu !

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les acquéreurs victimes de pratique de noir ne se manifestent que très rarement pour dénoncer les promoteurs véreux. « Nous ne recevons que très peu de réclamations à ce sujet », nous confie M. Madih.

Comment expliquer cela ? « Il s’agit certes d’un abus, mais les gens pensent, à défaut, qu’à partir du moment où ils ont été consentants, il n’y pas lieu de se plaindre », selon notre source. Et d’ajouter : «  aussi, la difficulté d’apporter des preuves incriminant le promoteur en dissuade plus d’un ».

Rappelons que les réclamations liées à l’immobilier sont majoritaires dans le total des plaintes reçues par la Fnac. Elles sont de 13%, contre 8% pour l’alimentation, 7% pour les télécoms et 1% pour la santé.