La question de la mobilité des notaires est réglée, mais seulement en partie. Un compromis a été trouvé récemment leur permettant de se déplacer chez le client. Chose interdite par l'ancienne mouture de l'article 12.
En partie, parce qu'il faudra attendre que l'amendement soit promulgué pour qu'il ait force de loi. Mais là encore, une solution a été trouvée. En attendant que le nouvel amendement soit effectif, une dérogation est concédée aux notaires.
Ainsi, ils pourront désormais jouir pleinement de leur mobilité dans le cadre d'acte lié au logement social. Pour sa part, l'autorisation préalable du président du conseil régional des notaires ne sera requise que dans le cadre d'un déplacement en dehors du périmètre géographique couvert par la cour d'appel où se situe l'étude.

Les notaires divisés

Promoteurs immobiliers, banquiers et notaires ont donc fini par avoir gain de cause après des mois passés à désigner l'article 12 comme principal coupable du ralentissement de l'activité immobilière. « Le volume des transactions ont baissé de 19% cette année. Le logement social, représentant 70% du secteur, en a pâti sensiblement », confirme Youssef Iben Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers.
Quid alors des notaires ? On croirait de prime abord que la profession tout entière se réjouirait de la nouvelle. Mais surprise : elle est plutôt partagée. Les témoignages des professionnels que nous avons contactés donnent le ton.
« La plupart des notaires préfèrent garder cette clause. Elle leur garantit un certain prestige », explique pour sa part Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président de l'Ordre des notaires. Ce qu'il faudra préciser par ailleurs, c'est que la catégorie dont parle Me Ouazzani n'intervient pas dans le logement social.
En effet, une vingtaine de notaires seulement se partagent le gâteau des contrats relatifs au logement social, le millier restant n'est pas concerné. On comprend mieux que les professionnels du notariat n'en aient pas fait pas un combat de premier plan, contrairement à la loi sur les agents d'affaires qui, elle, continue à fédérer toute la profession.

Le retour du guichet unique

Toujours est-il que la mobilité des notaires arrangera considérablement les affaires des grands groupes opérant dans le logement social. Les guichets uniques instaurés depuis des années et regroupant l'ensemble des intervenants dans l'acte de vente, notaires compris, avaient fini par perdre de leur efficacité. « Les transactions qui y prenaient une semaine, prennent aujourd'hui trois mois à cause de l'absence des notaires sur place», souligne Me Ouazzani.

Même son de cloche du côté de Youssef Iben Mansour. « Ils arrivaient à traiter 10 dossiers par jour. Aujourd'hui, ils arrivent à peine à en boucler autant tous les deux ou trois mois. Cela a considérablement ralenti la machine ».

Mais qu'est-ce qui ferait que le déplacement du notaire puisse autant accélérer les choses ? « C'est tout simplement la logique du résultat. Le notaire doit agir rapidement pour traiter un maximum de dossier. Il peut se déplacer jusqu'à 3 fois par jours s'il le faut. Faire venir les clients chez lui est plus difficile et se heurte à des problèmes de timing, voir de priorités », explique Me Touhami.