Le projet de loi propose la modification de l'article 11 de la loi 98-16 qui stipule qu'"aucun prélèvement en vue d'une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineur ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale", vue que cette loi n'établissait pas de distinction entre organes et tissus humains, alors que le don et transplantation de tissus ne mettent pas en danger le donneur quel que soit son âge.

La modification proposée vise à permettre de prélever des cellules hématopoïétiques d'un mineur au profit d'un frère ou d'une sœur, tenant compte des cas ayant nécessité le prélèvement de ce type de cellules d'un mineur afin de sauver la vie de son frère, en l'absence d'un donneur proche adulte.

Le projet de loi propose également de lier l'opération de prélèvement à l'autorisation de l'autorité gouvernementale compétente, en l'occurrence le ministre de la Santé, assortie de l'autorisation des deux parents de l'intéressé, et dans leur absence, l'autorisation du juge ou du tuteur ou du tuteur datif, outre le cas échéant, l'autorisation de l'un des parents.

La modification propose aussi de tenir compte des dispositions des articles 8 et 10 de la loi 98-16, de s'assurer que le prélèvement ne constitue aucun danger actuel ou potentiel sur la croissance du mineur, qu'il n'existe parmi les proches du patient aucun donneur adulte assez compatible avec le bénéficiaire, et de prendre l'avis du donneur mineur dont le refus est considéré comme un empêchement à l'opération.

(Avec MAP)