Institution d’une prime à la casse et d’une prime de renouvellement

Le parc d’autocars comprend près de 2.700 autocars de transport public de voyageurs dont près de 1.700 autocars ayant un âge supérieur à 10 ans.

Cette mesure vise à permettre la démolition de 700 autocars devenus dangereux pour la sécurité des passagers et usagers de la route en raison de leur vétusté en contrepartie de l’allocation par l’autorité gouvernementale chargée du transport, d’une prime plafonnée à 300.000 DH pour la casse d’un véhicule, à 400.000 DH pour la casse de deux véhicules et à 500.000 DH pour la casse de 3 véhicules, dans la même année.

Par ailleurs, il est envisagé d’encourager le renouvellement de 1.000 autocars par l’attribution d’une prime de renouvellement plafonnée à 400.000 DH pour chaque véhicule à renouveler. Le coût global de ces primes qui sont accordées sur la base de critères d’éligibilité prédéfinis, s’élève à 520 MDH au titre de la période 2014-2016.

 Institution d’une prime de renonciation à l’agrément des services publics de transports en commun de voyageurs sur route

La mesure tend à indemniser les personnes physiques qui détiennent une autorisation des services publics de transports en commun de voyageurs sur route non utilisée par elles ou exploitée par une tierce personne, dont le nombre s’élève à 2.700 agréments, et qui désirent y renoncer au profit de l’Administration.

Le montant maximum de la prime à allouer à cet effet, est arrêté selon la catégorie du véhicule et le parcours objet de l’agrément. Il se situe entre 6.000 DH/Km pour les parcours de moins de 50 km et 1.000 DH/Km pour les parcours de plus de 400 Km.

Le coût de cette opération s’élève, au titre de la période 2014-2016, à 930 MDH.

Institution d’une prime de mise à niveau des entreprises des services publics de transports en commun de voyageurs sur route

Cette mesure qui tend à faire bénéficier les entreprises de transport qui acceptent d’adhérer aux standards internationaux de classification, de gestion et de contrôle des entreprises de transport en commun de voyageurs sur route, dont le nombre est estimé à 1.500 petites et moyennes entreprises -PME-, d’une prime d’un montant maximum de 200.000 DH par entreprise.

Le montant des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure au titre de la période 2014-2016, s’élève à 300 MDH.

Le coût global du dispositif de mise à niveau des entreprises de services publics de transports en commun de voyageurs sur route s’élève à 1.750 MDHqui seront pris en charge par le budget du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Direction des transports routiers et de la sécurité routière» relevant du Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.

Réforme du transport routier de marchandises pour compte d’autrui et de transport public en commun d personnes dans le milieu rural

Le secteur du transport routier de marchandises comprend 40.000 entreprises et emploie environ 170.000 personnes et réalise un chiffre d’affaires global annuel de 15 milliards de DH.

Ce secteur connaît des difficultés dues notamment à la vétusté des véhicules de transport de marchandises dont l’âge moyen est de 14 ans, constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité routière et pour l’environnement ; la prédominance des véhicules de petit et moyen tonnage non adaptés aux longues distances ; les problèmes liés à l’accès au financement.

Pour remédier à ces dysfonctionnements, des dispositifs de renouvellement du parc de transport routier de marchandises ont été mis en place depuis 2006.

Ces dispositifs, en particulier ceux couvrant les périodes 2008-2010 et 2011-2013 ont permis le renouvellement de 1374 véhicules pour un coût global de 144,4 MDH. Ainsi, le parc de transport routier de marchandises a été partiellement renouvelé et son âge moyen est passé de 14 ans à 12 ans et demi.

En vue de consolider les acquis des dispositifs précités et de renforcer leur attractivité, le gouvernement et les représentants des professionnels ont signé, en juin

2011, une convention relative à la mise à niveau du transport routier de marchandises.

Cette convention s’inscrit dans le cadre du contrat programme pour le développement de la compétitivité logistique 2010-2015 signé en avril 2010 entre le gouvernement et la

Confédération Générale des Entreprises du Maroc -CGEM-.

A ce titre, le programme de renouvellement sera reconduit pour une nouvelle période 2014-2016, avec l’introduction des principales adaptations suivantes :

-L’augmentation substantielle de la prime de renouvellement de 15.000 DH à 65.000 DH selon la catégorie du véhicule à moteur par rapport aux montants du dispositif actuel ;

-Le réaménagement des critères d’éligibilité et l’introduction d’une nouvelle tranche de véhicules dont le poids est compris entre 8 et 14 tonnes ;

-La possibilité pour les transporteurs de bénéficier de 3 primes de renouvellement de 3 véhicules à moteur pour l’acquisition d’un seul véhicule à moteur. Toutefois, le montant total des primes ne peut dépasser le prix d’acquisition du véhicule neuf ;

-L’institution d’une prime à la casse des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 15 tonnes.

-En ce qui concerne le renouvellement des véhicules de transport public en commun dans le milieu rural, il est proposé également d’allouer, durant la période allant du 1er janvier 2014 à fin décembre 2016, une prime de renouvellement des véhicules en service, calculée sur la base de l’âge du véhicule et du nombre de personnes à transporter dont le plafond pourrait atteindre 110.000 dirhams par véhicule.

Le coût de mise à niveau proposée du parc de transport de marchandises et de transport dans le milieu rural est estimé à 990 millions de DH pour la période 2014-

2016 réparti à raison de 330 millions de dirhams par an, et sera pris en charge par le budget du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé «Direction des transports routiers et de la sécurité routière» précité.