Le Conseil de gouvernement, réuni le mardi 15 octobre 2013, sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi de finances 2014.

Projet de Loi de finances 2014

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de Loi de Finances au titre de l'exercice 2014.

Le projet de Loi de Finances 2014 a retenu deux objectifs : un taux de croissance qui devrait atteindre 4,2 %et un déficit budgétaire de 4,9 % du PIB.

Les principales orientations sont les suivantes :

1. Le parachèvement de l'édifice institutionnel et l'accélération du rythme des réformes structurelles,

- mise en œuvre des mesures relatives à la réforme fiscale, aussi bien celles ayant trait à l'élargissement de l'assiette fiscale que celles liées à la mise en application des recommandations des Assises nationales de la fiscalité, particulièrement la réforme de la TVA et l'intégration de l'agriculture dans le système fiscal à travers l'imposition des revenus des grandes exploitations agricoles et l'exonération des petites et moyennes exploitations.

-selon une source autorisée, nous apprenons que la réintégration du secteur agricole dans la fiscalité se fera de la manière suivante : seront assujetties les entreprises ayant un CA annuel supérieur ou égal à 35 MDH, l’IS pour ces entreprises sera de 17,5%, qui est par ailleurs le taux appliqué aux CA à l'export dans les autres secteurs. Environ 400 entreprises sont concernées.

De même source, on précise que la re-fiscalisation de l’agriculture se fera d’une manière progressive et ce seuil sera revu à la baisse au cours des années suivantes.

Il va sans dire que la fiscalisation concernera l’exercice 2014 et pas l’exercice 2013.

-on retiendra également la réforme de la TVA, une revendication patronale insistante.

2. le rééquilibrage des finances publiques et la préservation de la stabilité des avoirs extérieurs,

Pour ce qui est de la 2ème orientation inhérente au rééquilibrage des finances publiques, une batterie de mesures ont été présentées dans le cadre du projet de Loi de Finances aussi bien celles concernant la rationalisation des dépenses que le recouvrement des recettes.

Dans cette optique, le projet de loi a prévu une enveloppe de 103 MMDH (milliards de DH) qui sera consacrée à la masse salariale, soit une hausse de près de 5 MMDH par rapport à l'année écoulée.

La stabilité des avoirs extérieurs et le rééquilibrage des finances publiques sont des orientations de bon sens, qui sont d’ailleurs reliées par un lien mécanique. Toute hausse du déficit budgétaire se répercute négativement sur les avoirs extérieurs à travers les emprunts.

3. le soutien de l'investissement et de l'entreprise et le développement des mécanismes de l'emploi,

Dans le cadre de la 3ème orientation relative à l'appui de l'investissement et de l'entreprise et le développement des mécanismes de l'emploi, une enveloppe de 49,3 MMDH a été consacrée aux dépenses d'investissement de l'administration publique, outre une autre enveloppe de près 126 MMDH dédiée aux dépenses d'investissement des établissements publics dans le cadre d'un effort d'investissement public supérieur à 186 MMDH. 

En apparence, il y a une baisse des investissements publics prévus puisqu’en 2013, le montant prévu était de 59 milliards de DH. Mais si l’on tient compte de la coupe budgétaire de 15 milliards de DH, il s’agit en réalité d’une hausse (49 MMDH en 2014 contre 44 MMDH en 2013).

Le projet de Loi de Finances a également prévu près de 18.000 nouveaux postes d'emploi dans l'administration publique, ainsi que la mobilisation des moyens nécessaires pour la promotion et l'amélioration du rendement des programmes d'emploi dans le secteur privé, et établi plusieurs mesures pour renforcer la confiance des investisseurs privés

Le nombre d’emplois prévus est en recul de 6.000 postes par rapport au budget précédent.

4. l'appui des mécanismes de la cohésion sociale.

S'agissant de la 4ème orientation visant l'appui des mécanismes de la cohésion sociale, le projet a proposé une série de mesures qui ont notamment pour objectifs de faciliter l'accès aux services de santé, de développer les mécanismes de garantie du logement et de généralisation de la couverture médicale, de soutenir la scolarisation et la qualité de l'enseignement, de lutter contre la pauvreté, de promouvoir le développement rural et de pallier au manque en logements, et consacré une enveloppe de 35 MMDH à la Caisse de compensation qui vise essentiellement le soutien du pouvoir d'achat.

L’enveloppe consacrée à la compensation est en baisse de 5 MMDH par rapport à l’enveloppe théorique ouverte par le budget 2013.

(Avec communiqué)