Adoption d’un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

Ce projet de loi adopté au Conseil de gouvernement, rentre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution telle que déclinée dans le plan législatif du gouvernement.  

Adoption d’un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

Le 18 juillet 2013 à 19h18

Modifié 18 juillet 2013 à 19h18

Ce projet de loi adopté au Conseil de gouvernement, rentre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la constitution telle que déclinée dans le plan législatif du gouvernement.  

Mostapha El Khalfi, a précisé à ce propos, dans un communiqué qu'il a lu lors d'un point de presse à l'issue de conseil, que le projet de loi organique, présenté par Driss Dahhak, secrétaire général du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution.

Ce projet vise à mettre en conformité la loi organique relative à la Cour constitutionnelle avec les dispositions de la constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale, tels que l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales.

En ce qui concerne les attributions de la Cour, il est précisé, selon le communiqué, que le projet prévoit la possibilité que le chef de gouvernement soumette à la juridiction toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la constitution, en renvoyant à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non constitutionnalité de la loi.

Le projet de loi modifie aussi, selon la même source, le quorum légal pour la saisine de la Cour constitutionnelle pour le fixer à 1/5 des membres de la chambre des représentants ou quarante membres de la chambre des conseillers, conformément aux dispositions de la Constitution. Il stipule également que la nomination au poste de secrétaire général de la cour se fait par dahir, car s'agissant d'un poste relevant d'une institution à caractère judiciaire, domaine qui demeure, en référence à la séparation des pouvoirs, de la compétence du Roi.

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