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Commissions d’enquête parlementaire : ce qui va changer

Le projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires a été validé en commission. Il est à présent soumis aux groupes parlementaires pour un complément d’amendements.  

Commissions d’enquête parlementaire : ce qui va changer

Le 3 juillet 2013 à 13h22

Modifié 3 juillet 2013 à 13h22

Le projet de loi organique sur les commissions d’enquêtes parlementaires a été validé en commission. Il est à présent soumis aux groupes parlementaires pour un complément d’amendements.  

Hier, mardi 2 juillet, la commission parlementaire de la justice, de la législation et des droits de l’homme, s’est penchée sur la proposition de loi organique fixant les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire.

«La commission a discuté la proposition de loi, approuvée antérieurement par une commission ad hoc. Cette dernière était constituée par un représentant de chaque groupe parlementaire», indique Mohamed Benabdessadek, vice-président PJD de la commission parlementaire de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Et d’ajouter : «A l’issue de cette séance de travail, comme le veut le règlement intérieure de la chambre, un délai a été fixé afin de permettre aux groupes parlementaires d’apporter des amendements». 

Ce projet de loi organique puise son origine de la constitution 2011. Selon la disposition 67 de la loi fondamentale, le parlement, à la demande du tiers des membres de l’une des chambres du parlement, a la possibilité de créer des commissions d’enquêtes. Cette prérogative renforce notamment l’action de contrôle du parlement.

Des grandes lignes de ce règlement en gestation, il ressort la consécration du principe de la compétence juridictionnelle. «Il ne faut pas que la commission d’enquête parlementaire  outrepasse ses attributions et émette des jugements de valeur. Les travaux doivent se limiter aux faits et laisser au pouvoir judiciaire ses prérogatives», souligne à ce sujet Mohamed Benabdessadek. 

Il poursuit ses explications : «les reproches formulées à l’encontre de l’ancienne expérience concernaient notamment l’esprit d’élaboration des rapports de ces commissions. Ces derniers soumis au parlement désignaient nommément les personnes, posaient des jugements de valeur, voire même des condamnations. Une interférence dans un domaine qui n’est réservé qu’à la justice».

Il insiste également sur l’importance du secret des délibérations. «Les commissions travaillent à huis clos. L’information ne doit pas filtrer jusqu’à la publication du rapport de l’enquête parlementaire», précise-t-il.

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