Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi complétant le décret portant loi relative au régime de sécurité sociale
Le Conseil de gouvernement, réuni mardi 28 mai à Rabat, a adopté un projet de loi complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
Dans un communiqué lu à la presse à l'issue de cette réunion, le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet, présenté par le ministre du travail et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souheil, intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'accord du 10 avril 2011 sur le dialogue social, qui a appelé à la révision du régime de sécurité sociale pour les salariés totalisant moins de 3240 jours de cotisation, ainsi qu'à l'application de la décision du 10 avril 2012 de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), prévoyant un remboursement au profit de cette catégorie.
Dans ce sens, a-t-il expliqué, les retraités ayant cotisé à la CNSS et qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite en raison d'un nombre insuffisant de journées de cotisations, pourront se faire rembourser leur contribution (mais part salariale uniquement) en présentant une demande dans un délai de 5 ans à compter de la date de retraite, et de 2 ans pour les retraités depuis 2000.
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