Tourisme : Une loi pour protéger les opérateurs et... malmener les consommateurs

Le projet de loi 30.20 jugé inconstitutionnel et inéquitable. Un texte à effet rétroactif, qui protège les opérateurs et qui malmène les clients.  Des mois d’attente sans garantie de remboursement.

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Tourisme : Une loi pour protéger les opérateurs et... malmener les consommateurs

Le 19 mai 2020 à 21:44

Modifié le 20 mai 2020 à 13:07

Un texte pour les opérateurs du tourisme, mais contre les touristes ? C’est ce que dénoncent de nombreux observateurs à la lecture du projet de loi 30.20 édictant des dispositions particulières pour les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien de voyageurs.

Le projet a été adopté le 13 mai par la Chambre des représentants. Il est actuellement entre les mains de la commission des secteurs productifs à la Chambre des conseillers. Son postulat, protéger le secteur touristique des effets dévastateurs de la pandémie covid-19.

Les opérateurs concernés par cette protection sont les agences de voyage, les établissements touristiques (hôtels, restaurants, centres et palais des congrès, etc.) ainsi que les transporteurs routiers touristiques et les transporteurs aériens de voyageurs.

Comment les protéger ? En repoussant la date de remboursement de toutes les prestations annulées entre le 1er mars et le 30 septembre.

Premier constat : S'il est adopté en l’état, le texte produirait ses effets de manière rétroactive, en couvrant également les contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Et déjà un écueil : La Constitution marocaine consacre le principe de non-rétroactivité des lois. Cette question a été soulevée par Omar Balafraj avant le vote du texte en plénière. Le député FGD est le seul à avoir voté contre.

Les futures dispositions s’appliqueront aux contrats de voyages, de résidences touristiques et contrats de transport aérien des voyageurs et qui ont fait l’objet d’annulations, suite à la propagation de la pandémie du coronavirus.

Les prestations fournies aux pèlerins pour effectuer le Hajj ne sont pas concernées par le projet de loi. Ces prestations sont facilement remboursables car leur paiement se fait via Al Barid Bank. « Al Barid Bank a la possibilité de récupérer et indemniser les pèlerins sur la totalité des montants déboursés », affirme le ministère du tourisme, auteur du texte.

Une prestation équivalente au lieu du remboursement

Le projet de loi prévoit deux cas de figure, avec un régime distinct selon la phase où survient l’inexécution du contrat.

Le premier cas concerne les contrats dont l’exécution était prévue sur la période allant du 1er mars jusqu’à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces contrats sont résiliés de plein droit si leur exécution est devenue « impossible » à cause des mesures prises aux niveaux national ou international pour la lutte contre la pandémie.

Si le prestataire active cette option, il doit en informer le client dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Le deuxième cas concerne les contrats dont l’exécution est prévue dans la période allant du lendemain de la levée de l’état d’urgence au 30 septembre.

Si le prestataire n’arrive pas à exécuter ses obligations, il peut « résilier unilatéralement » le contrat. Il en informe le client 5 jours avant la date prévue pour l’exécution de la prestation.

Dans les deux cas, le prestataire peut, au lieu d’effectuer un remboursement, proposer une reconnaissance de dette que le client peut utiliser sous certaines conditions. Le prestataire doit lui proposer une nouvelle prestation, similaire ou équivalente à celle du contrat résilié.

Cette proposition est soumise, selon les cas présentés ci-dessus, dans un délai de 3 mois à partir de la résiliation du contrat ou de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ce délai est de 15 jours pour les contrats de transport aérien.

Des mois d'attente ne garantissent pas le remboursement

Le client veut tout de même se faire rembourser. Que fait-il ? Le texte est peu clair. Son article 12 prévoit que la proposition de la nouvelle prestation (équivalente ou similaire) est valable pour une durée de 15 mois, excepté pour les prestations relatives à la Omra (9 mois).

Si le contrat concernant la nouvelle prestation n’a pas pu être conclu avant la fin de cette durée de validité (9 ou 15 mois), le prestataire « rembourse immédiatement les sommes reçues en vertu du contrat résilié ». Le texte évoque l’impossibilité de conclure la nouvelle prestation, mais sans s’attarder sur ses causes. Le refus du client peut-il donner lieu automatiquement à un remboursement ?

Pire, une bonne partie des juristes craignent que les 15 mois de validité ne soient considérés comme un délai suspensif du remboursement. Ou qu’ils soient exploités comme tel par des opérateurs. D’autant que le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des procédures. Conséquence, ces questions devront être réglées par les juridictions.

« C’est inéquitable. C’est une loi à sens unique et l’équilibre entre les parties y est clairement bafoué », clame ce juriste spécialiste en la matière. « De fait, le projet accorde des délais généreux aux opérateurs, sans pour autant sécuriser les droits des consommateurs », estime-t-il.

Et pour cause, « si on se réfère à la version actuelle du texte, un client pourrait attendre trois mois pour recevoir la proposition de reconnaissance de dette, plus un délai de 15 mois avant de réclamer le remboursement. Sachant qu’à son terme, et si l’opérateur refuse, il faudra encore lancer une procédure judiciaire pour espérer obtenir les montants engagés contre une prestation qui n’a jamais eu lieu », explique le même interlocuteur.  

Tourisme : Une loi pour protéger les opérateurs et... malmener les consommateurs

Le 19 mai 2020 à21:45

Modifié le 20 mai 2020 à 13:07

Le projet de loi 30.20 jugé inconstitutionnel et inéquitable. Un texte à effet rétroactif, qui protège les opérateurs et qui malmène les clients.  Des mois d’attente sans garantie de remboursement.

Un texte pour les opérateurs du tourisme, mais contre les touristes ? C’est ce que dénoncent de nombreux observateurs à la lecture du projet de loi 30.20 édictant des dispositions particulières pour les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien de voyageurs.

Le projet a été adopté le 13 mai par la Chambre des représentants. Il est actuellement entre les mains de la commission des secteurs productifs à la Chambre des conseillers. Son postulat, protéger le secteur touristique des effets dévastateurs de la pandémie covid-19.

Les opérateurs concernés par cette protection sont les agences de voyage, les établissements touristiques (hôtels, restaurants, centres et palais des congrès, etc.) ainsi que les transporteurs routiers touristiques et les transporteurs aériens de voyageurs.

Comment les protéger ? En repoussant la date de remboursement de toutes les prestations annulées entre le 1er mars et le 30 septembre.

Premier constat : S'il est adopté en l’état, le texte produirait ses effets de manière rétroactive, en couvrant également les contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Et déjà un écueil : La Constitution marocaine consacre le principe de non-rétroactivité des lois. Cette question a été soulevée par Omar Balafraj avant le vote du texte en plénière. Le député FGD est le seul à avoir voté contre.

Les futures dispositions s’appliqueront aux contrats de voyages, de résidences touristiques et contrats de transport aérien des voyageurs et qui ont fait l’objet d’annulations, suite à la propagation de la pandémie du coronavirus.

Les prestations fournies aux pèlerins pour effectuer le Hajj ne sont pas concernées par le projet de loi. Ces prestations sont facilement remboursables car leur paiement se fait via Al Barid Bank. « Al Barid Bank a la possibilité de récupérer et indemniser les pèlerins sur la totalité des montants déboursés », affirme le ministère du tourisme, auteur du texte.

Une prestation équivalente au lieu du remboursement

Le projet de loi prévoit deux cas de figure, avec un régime distinct selon la phase où survient l’inexécution du contrat.

Le premier cas concerne les contrats dont l’exécution était prévue sur la période allant du 1er mars jusqu’à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces contrats sont résiliés de plein droit si leur exécution est devenue « impossible » à cause des mesures prises aux niveaux national ou international pour la lutte contre la pandémie.

Si le prestataire active cette option, il doit en informer le client dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Le deuxième cas concerne les contrats dont l’exécution est prévue dans la période allant du lendemain de la levée de l’état d’urgence au 30 septembre.

Si le prestataire n’arrive pas à exécuter ses obligations, il peut « résilier unilatéralement » le contrat. Il en informe le client 5 jours avant la date prévue pour l’exécution de la prestation.

Dans les deux cas, le prestataire peut, au lieu d’effectuer un remboursement, proposer une reconnaissance de dette que le client peut utiliser sous certaines conditions. Le prestataire doit lui proposer une nouvelle prestation, similaire ou équivalente à celle du contrat résilié.

Cette proposition est soumise, selon les cas présentés ci-dessus, dans un délai de 3 mois à partir de la résiliation du contrat ou de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ce délai est de 15 jours pour les contrats de transport aérien.

Des mois d'attente ne garantissent pas le remboursement

Le client veut tout de même se faire rembourser. Que fait-il ? Le texte est peu clair. Son article 12 prévoit que la proposition de la nouvelle prestation (équivalente ou similaire) est valable pour une durée de 15 mois, excepté pour les prestations relatives à la Omra (9 mois).

Si le contrat concernant la nouvelle prestation n’a pas pu être conclu avant la fin de cette durée de validité (9 ou 15 mois), le prestataire « rembourse immédiatement les sommes reçues en vertu du contrat résilié ». Le texte évoque l’impossibilité de conclure la nouvelle prestation, mais sans s’attarder sur ses causes. Le refus du client peut-il donner lieu automatiquement à un remboursement ?

Pire, une bonne partie des juristes craignent que les 15 mois de validité ne soient considérés comme un délai suspensif du remboursement. Ou qu’ils soient exploités comme tel par des opérateurs. D’autant que le texte ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des procédures. Conséquence, ces questions devront être réglées par les juridictions.

« C’est inéquitable. C’est une loi à sens unique et l’équilibre entre les parties y est clairement bafoué », clame ce juriste spécialiste en la matière. « De fait, le projet accorde des délais généreux aux opérateurs, sans pour autant sécuriser les droits des consommateurs », estime-t-il.

Et pour cause, « si on se réfère à la version actuelle du texte, un client pourrait attendre trois mois pour recevoir la proposition de reconnaissance de dette, plus un délai de 15 mois avant de réclamer le remboursement. Sachant qu’à son terme, et si l’opérateur refuse, il faudra encore lancer une procédure judiciaire pour espérer obtenir les montants engagés contre une prestation qui n’a jamais eu lieu », explique le même interlocuteur.  

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