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PLF 2024 : l'industrie pharmaceutique accepte l'exonération de TVA s'il y a droit à déduction

PLF 2024 : l'industrie pharmaceutique accepte l'exonération de TVA s'il y a droit à déduction

7 novembre 2023

Les sociétés du secteur de l'industrie pharmaceutique préconisent que l'exonération de la TVA des médicaments, proposée par le PLF 2024, s'accompagne d'une exonération de TVA avec droit à déduction supportée en amont, afin de garantir le principe de neutralité fiscale de la TVA et aussi d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques.


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