SMIG : "La force majeure ne peut justifier le report de la hausse " (Avis de juristes)

D'un point de vue juridique, les entreprises impactées par la crise ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure pour surseoir à l'application de la hausse du SMIG prévue pour ce juillet 2020. Avis d'experts.

0-https://medias24.com//photos_articles/big/28-07-2020/usine-textile14.jpg-oui
SMIG :

Le 28 juillet 2020 à 18:34

Modifié le 29 juillet 2020 à 13:26

La question de l'application ou pas de la hausse du SMIG continue de susciter de vives discussions dans les milieux des affaires. L'on sait que sauf décision de report, formalisée par la publication d'un décret, toutes les entreprises sont dans l'obligation d'effectuer une hausse de 5% du salaire minimum lors de la paie du mois de juillet 2020. 

Mais, un message du président de la CGEM, adressé le 27 juillet aux entreprises, relance le débat. Dans ce message, Chakib Alj "encourage les entreprises des secteurs non impactés par la crise à appliquer la seconde hausse du SMIG. Les entreprises opérant dans les secteurs actuellement en difficulté, sont, quant à elles, appelées à favoriser le maintien de l’emploi, notamment en reportant l'augmentation du SMIG". Le président rappelle "qu'à date et après deux sessions de dialogue social, aucune réponse officielle n’a été communiquée au moment où les entreprises doivent établir la paie de leur personnel".  

Une violation de l'accord pour les uns, un souci de préservation de l'emploi pour les autres

Pour les syndicats, le message de Chakib Alj est une violation de l'accord tripartite signé le 25 avril 2020. "C'est une décision unilatérale qui viole l'accord. C'est un autre coup à la crédibilité du dialogue social et c'est une démonstration de la faiblesse du gouvernement", estime un syndicaliste. 

Alors que dans son argumentaire, la CGEM persiste et signe que le report n'est envisagé que pour préserver les emplois existants dans une période de crise inédite. 

Contactée par Médias24, la CGEM défend son point de vue. "Si l'on fait allusion au contrat social d'avril 2019, je tiens à préciser que la CGEM a pris trois engagements dans le cadre de ce pacte, à savoir une hausse du SMIG de 5% en juillet 2019, de 5% supplémentaires en juillet 2020 et une hausse des allocations familiales. Le gouvernement s'est engagé à promulguer avant fin 2019 la loi organique sur la grève et le décret sur les contrats à durée déterminée et de lancer les consultations pour l'amendement du code du travail. La CGEM a tenu deux engagements sur trois, alors que nos partenaires n'en ont tenu qu'un seul et cela ne s'est fait qu'il y'a quelques jours. Notre priorité est de maintenir les emplois et ce que nous demandons c'est un report de l'augmentation du SMIG, pas son annulation", déclare Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM. 

"Nous savons tous que plusieurs secteurs se trouvent actuellement en grande difficulté. En plus d'être une véritable menace à la préservation de l'emploi, une augmentation du SMIG dans le contexte actuel accentuera davantage le gap entre le formel et l'informel. La convention de l'OIT ratifiée par le Maroc stipule dans son article 3 que les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau du SMIG sont un contexte économique favorable, une productivité soutenue et le maintien d’un haut niveau d’emploi", ajoute-t-il. 

Indépendamment des avis des uns et des autres, et comme nous l'avons expliqué dans un article dédié au sujet, toutes les entreprises, sans exception, sont tenues d'appliquer la hausse, tant qu'aucun décret n'a été publié au bulletin officiel pour surseoir à son application. C’est ce qu’exige le parallélisme des formes.

Sauf que les entreprises traversant des difficultés en ce contexte difficile peuvent décider de ne pas l'appliquer. C'est le cas du secteur du tourisme par exemple comme nous l'avait assuré un membre de la Confédération Nationale du Tourisme (CNT), il y a quelques semaines. "Ce n'est pas que nous ne voulons pas appliquer la hausse, nous ne le pouvons pas. Nous n'avons même pas de quoi payer les salaires, donc parler de hausse du SMIG est hors sujet". 

Nous avons également expliqué que la non application de la hausse du SMIG est punissable selon l'article 361 du code du travail qui dispose, "sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de paiement du salaire ou le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues. En cas de récidive, cette amende est portée au double". 

Invoquer le cas de force majeure

Mais la question qui revient aujourd'hui avec insistance est la suivante : les entreprises en difficulté à cause du Covid peuvent-elles invoquer le cas de force majeure pour ne pas appliquer la hausse du SMIG ?

Cette question relève du domaine juridique. Nous l'avons posée à trois avocats spécialisés en droit du travail. Ils sont unanimes : "Il s'agit d’une loi qui doit être appliquée. En principe la force majeure ne peut être invoquée pour ne pas appliquer une loi", nous répond Me Salima Bakouchi. 

C'est le même son de cloche auprès de Jamal Maatouk. "Les entreprises n'ont pas le droit de ne pas appliquer la hausse. L'augmentation du SMIG est une loi entrée en vigueur. Les entreprises de certains secteurs ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure, parce que la loi n'a pas prévu d'application par secteur. La caractéristique d'une règle de droit c'est qu'elle est générale, elle n'est pas particulière et donc on l'applique à tout le monde", explique le professeur Maatouk.

"Maintenant, si les entreprises invoquent le Covid, elles peuvent procéder au licenciement économique mais elles ne peuvent pas surseoir à l'application d'une loi", poursuit notre interlocuteur. 

"La crise sanitaire ne peut pas être un argument pour ne pas appliquer la loi. Il faut qu'il y est un décret qui reporte éventuellement l'entrée en vigueur de la hausse suite à l'état d'urgence sanitaire actuelle", tranche également Me Youssef Fassi-Fihri, avocat spécialisé en droit du travail et vice-président de l’Association marocaine du droit du travail (AMDT). 

Pour ce dernier, la question de la hausse du SMIG doit être vue "d'une manière générale". "L'accord sur le SMIG est un travail de longue haleine dans lequel a participé la CGEM et les syndicats durant plusieurs années. C'est un sujet également suivi sur le plan international, dans ce sens le gouvernement ne peut pas tenir deux discours. D'un côté il publie des lois, et de l'autre il cherche des motifs pour ne pas les appliquer ou les reporter. Il y a toujours des crises qu'elles soient financières, épidémiologiques ou d'autre nature. Si on doit s'en remettre à l'avis des employeurs, aucune augmentation ne pourrait se faire dans les prochaines années car on pourrait estimer que les effets de cette crise perdurent", estime le vice-président de l’Association marocaine du droit du travail (AMDT). 

"D'un point de vue légal, cette hausse du SMIG du moment qu'elle est entrée en vigueur doit être appliquée à moins que le gouvernement ne prenne une mesure exceptionnelle en termes d'état d'urgence sanitaire", insiste Me Youssef Fassi Fihri. 

Au final, le dernier mot de ce dossier revient au gouvernement qui doit se prononcer pour mettre fin à l'expectative. 

"Certains secteurs ont été confrontés à des décisions d'arrêt pendant des mois. D'autres font face à des annulations de commandes massives. Les contraintes sur les entreprises sont évidentes et le gouvernement doit prendre position. Devant cette situation, les entreprises jouent pour beaucoup d'entre elles leur survie. Les syndicats peuvent comprendre que notre souci commun est de préserver l'emploi d'où notre appel incessant au gouvernement de reporter l'application de la hausse du SMIG", conclut Mehdi Tazi. 

SMIG : "La force majeure ne peut justifier le report de la hausse " (Avis de juristes)

Le 28 juillet 2020 à18:34

Modifié le 29 juillet 2020 à 13:26

D'un point de vue juridique, les entreprises impactées par la crise ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure pour surseoir à l'application de la hausse du SMIG prévue pour ce juillet 2020. Avis d'experts.

La question de l'application ou pas de la hausse du SMIG continue de susciter de vives discussions dans les milieux des affaires. L'on sait que sauf décision de report, formalisée par la publication d'un décret, toutes les entreprises sont dans l'obligation d'effectuer une hausse de 5% du salaire minimum lors de la paie du mois de juillet 2020. 

Mais, un message du président de la CGEM, adressé le 27 juillet aux entreprises, relance le débat. Dans ce message, Chakib Alj "encourage les entreprises des secteurs non impactés par la crise à appliquer la seconde hausse du SMIG. Les entreprises opérant dans les secteurs actuellement en difficulté, sont, quant à elles, appelées à favoriser le maintien de l’emploi, notamment en reportant l'augmentation du SMIG". Le président rappelle "qu'à date et après deux sessions de dialogue social, aucune réponse officielle n’a été communiquée au moment où les entreprises doivent établir la paie de leur personnel".  

Une violation de l'accord pour les uns, un souci de préservation de l'emploi pour les autres

Pour les syndicats, le message de Chakib Alj est une violation de l'accord tripartite signé le 25 avril 2020. "C'est une décision unilatérale qui viole l'accord. C'est un autre coup à la crédibilité du dialogue social et c'est une démonstration de la faiblesse du gouvernement", estime un syndicaliste. 

Alors que dans son argumentaire, la CGEM persiste et signe que le report n'est envisagé que pour préserver les emplois existants dans une période de crise inédite. 

Contactée par Médias24, la CGEM défend son point de vue. "Si l'on fait allusion au contrat social d'avril 2019, je tiens à préciser que la CGEM a pris trois engagements dans le cadre de ce pacte, à savoir une hausse du SMIG de 5% en juillet 2019, de 5% supplémentaires en juillet 2020 et une hausse des allocations familiales. Le gouvernement s'est engagé à promulguer avant fin 2019 la loi organique sur la grève et le décret sur les contrats à durée déterminée et de lancer les consultations pour l'amendement du code du travail. La CGEM a tenu deux engagements sur trois, alors que nos partenaires n'en ont tenu qu'un seul et cela ne s'est fait qu'il y'a quelques jours. Notre priorité est de maintenir les emplois et ce que nous demandons c'est un report de l'augmentation du SMIG, pas son annulation", déclare Mehdi Tazi, vice-président général de la CGEM. 

"Nous savons tous que plusieurs secteurs se trouvent actuellement en grande difficulté. En plus d'être une véritable menace à la préservation de l'emploi, une augmentation du SMIG dans le contexte actuel accentuera davantage le gap entre le formel et l'informel. La convention de l'OIT ratifiée par le Maroc stipule dans son article 3 que les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau du SMIG sont un contexte économique favorable, une productivité soutenue et le maintien d’un haut niveau d’emploi", ajoute-t-il. 

Indépendamment des avis des uns et des autres, et comme nous l'avons expliqué dans un article dédié au sujet, toutes les entreprises, sans exception, sont tenues d'appliquer la hausse, tant qu'aucun décret n'a été publié au bulletin officiel pour surseoir à son application. C’est ce qu’exige le parallélisme des formes.

Sauf que les entreprises traversant des difficultés en ce contexte difficile peuvent décider de ne pas l'appliquer. C'est le cas du secteur du tourisme par exemple comme nous l'avait assuré un membre de la Confédération Nationale du Tourisme (CNT), il y a quelques semaines. "Ce n'est pas que nous ne voulons pas appliquer la hausse, nous ne le pouvons pas. Nous n'avons même pas de quoi payer les salaires, donc parler de hausse du SMIG est hors sujet". 

Nous avons également expliqué que la non application de la hausse du SMIG est punissable selon l'article 361 du code du travail qui dispose, "sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : le défaut de paiement du salaire ou le paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum légal. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précédents n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

En outre, en cas de litige, si le paiement des sommes dues n'a pas été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne, à la demande du salarié concerné, la restitution au profit de ce dernier des sommes représentatives du salaire minimum légal qui ont été, en tout ou partie, indûment retenues. En cas de récidive, cette amende est portée au double". 

Invoquer le cas de force majeure

Mais la question qui revient aujourd'hui avec insistance est la suivante : les entreprises en difficulté à cause du Covid peuvent-elles invoquer le cas de force majeure pour ne pas appliquer la hausse du SMIG ?

Cette question relève du domaine juridique. Nous l'avons posée à trois avocats spécialisés en droit du travail. Ils sont unanimes : "Il s'agit d’une loi qui doit être appliquée. En principe la force majeure ne peut être invoquée pour ne pas appliquer une loi", nous répond Me Salima Bakouchi. 

C'est le même son de cloche auprès de Jamal Maatouk. "Les entreprises n'ont pas le droit de ne pas appliquer la hausse. L'augmentation du SMIG est une loi entrée en vigueur. Les entreprises de certains secteurs ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure, parce que la loi n'a pas prévu d'application par secteur. La caractéristique d'une règle de droit c'est qu'elle est générale, elle n'est pas particulière et donc on l'applique à tout le monde", explique le professeur Maatouk.

"Maintenant, si les entreprises invoquent le Covid, elles peuvent procéder au licenciement économique mais elles ne peuvent pas surseoir à l'application d'une loi", poursuit notre interlocuteur. 

"La crise sanitaire ne peut pas être un argument pour ne pas appliquer la loi. Il faut qu'il y est un décret qui reporte éventuellement l'entrée en vigueur de la hausse suite à l'état d'urgence sanitaire actuelle", tranche également Me Youssef Fassi-Fihri, avocat spécialisé en droit du travail et vice-président de l’Association marocaine du droit du travail (AMDT). 

Pour ce dernier, la question de la hausse du SMIG doit être vue "d'une manière générale". "L'accord sur le SMIG est un travail de longue haleine dans lequel a participé la CGEM et les syndicats durant plusieurs années. C'est un sujet également suivi sur le plan international, dans ce sens le gouvernement ne peut pas tenir deux discours. D'un côté il publie des lois, et de l'autre il cherche des motifs pour ne pas les appliquer ou les reporter. Il y a toujours des crises qu'elles soient financières, épidémiologiques ou d'autre nature. Si on doit s'en remettre à l'avis des employeurs, aucune augmentation ne pourrait se faire dans les prochaines années car on pourrait estimer que les effets de cette crise perdurent", estime le vice-président de l’Association marocaine du droit du travail (AMDT). 

"D'un point de vue légal, cette hausse du SMIG du moment qu'elle est entrée en vigueur doit être appliquée à moins que le gouvernement ne prenne une mesure exceptionnelle en termes d'état d'urgence sanitaire", insiste Me Youssef Fassi Fihri. 

Au final, le dernier mot de ce dossier revient au gouvernement qui doit se prononcer pour mettre fin à l'expectative. 

"Certains secteurs ont été confrontés à des décisions d'arrêt pendant des mois. D'autres font face à des annulations de commandes massives. Les contraintes sur les entreprises sont évidentes et le gouvernement doit prendre position. Devant cette situation, les entreprises jouent pour beaucoup d'entre elles leur survie. Les syndicats peuvent comprendre que notre souci commun est de préserver l'emploi d'où notre appel incessant au gouvernement de reporter l'application de la hausse du SMIG", conclut Mehdi Tazi. 

A lire aussi


Communication financière

CFG Bank - Enregistrement note d’information CD

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.