Projet de loi sur l'instance de probité: ambitieux pour certains, limité pour d'autres

Examiné ce mardi 15 septembre par la commission de la Justice de la Chambre des représentants, le projet de loi 46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ne fait pas l'unanimité malgré ses apports.

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Le 15 septembre 2020 à 20:32

Modifié le 16 septembre 2020 à 19:25

Réunie ce mardi 15 septembre, la commission de la justice de la Chambre des représentants a démarré l'examen du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. 

Adopté en Conseil de gouvernement le 11 juin 2020, puis présenté  à la commission de Justice par Mohamed Benchaâboun, ministre de la réforme de l'Administration le 10 septembre, ce projet de loi est un texte "ambitieux", "utile" mais "limité". C’est ce qui ressort des déclarations des membres de la commission de justice. 

Pour certains, la complexité de la lutte contre la corruption constitue un obstacle à l’application de ce texte. 

Pour d’autres, la mission de lutte contre la corruption est difficile mais pas impossible, d’où l’intérêt d’une institution chargée de se confronter à la réalité et d’outrepasser lesdits obstacles. 

Les principaux apports du projet de loi 

Il va sans dire que ce fléau constitue une entrave au développement des nations. D’où les divers moyens mis en place pour renforcer cette lutte, au Maroc. 

Le projet de loi 46.19 vient modifier et compléter la loi 113.12 relative à l’INPPLC. Cette loi date de 2015 et "n'est jamais entrée en vigueur. Il s'agit d'une loi qui ne s'aligne ni avec les exigences internationales ni avec les espoirs portés à l'égard de cette institution", déclare Amina Maelainine, députée du PJD. 

Cette dernière estime que loi 113.12 s’est avérée "lacunaire et faible", d’où l’intérêt de ce projet de loi "ambitieux et porteur d'espoir" dont l’objectif est de renforcer l’instance et d’élargir ses missions. 

"Il n’est plus question d’avoir une institution de forme, l'intérêt est de créer une instance indépendante qui peut s’auto-saisir pour ouvrir des dossiers et procéder à des investigations". 

L'INPPLC est une institution constitutionnelle "dotée de la personnalité morale, de la capacité juridique et de l'indépendance financière", comme le prévoit l'article 2 du projet de loi. 

Elle est composée de 3 organes. Le premier est le président de l'Instance. Il s'agit de Mohamed Bachir Rachdi, nommé par le Roi Mohammed VI en décembre 2018.

Le second organe est le conseil de l'Instance qui est, entre autres, chargé du contrôle de cette institution. Sa composition est conditionnée par de nombreux éléments prévus aux articles 9 et suivants du projet de loi. 

A noter que l'article 9 prévoit une composition dans le respect de l'équité homme-femme, conformément à l'article 19 de la Constitution.

Le troisième organe, créé par le projet de loi 46.19, est une commission permanente dont la mission est d'étudier les dossiers relatifs à la corruption et de prendre les décisions qui en découlent. 

Dans la loi 113.12, l’INPPLC ne pouvait donner un avis sur "tout programme, mesure, projet ou initiative visant la prévention ou la lutte contre la corruption" qu’à la demande du gouvernement ou du Parlement. 

L’un des apports du projet de loi 46.19 est de permettre à l’Instance de donner son avis dans ce sens de sa propre initiative.  

Autre apport majeur de ce texte: une définition plus large de la corruption. 

Précédemment limitée à "tout crime de corruption, de trafic d'influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières", la définition de la corruption a été élargie à travers ce projet de loi de manière à inclure "les infractions administratives et financières" telles que mentionnées dans l'article 36 de la Constitution.  

Malgré ses apports, ce projet de loi comporte quelques lacunes et obstacles soulevés lors de la réunion de la commission de justice.

"C'est beau mais inapplicable" 

Pour Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du PAM, ce texte n'est pas applicable car il contient plusieurs limites remettant ainsi en question l'intérêt même de cette institution. 

Ces limites concernent notamment les missions d'investigation octroyées à l'Instance.

"Alors qu'elle ne dispose d'aucune compétence judiciaire, il faut s'attendre à ce qu'elle soit confrontée au silence et au manque de coopération des personnes suspectées de corruption".  

"L'Instance n'est pas en droit de fouiller le domicile d'un suspect. Si ce dernier ne coopère pas, la mission d'investigation sera bloquée. Il faudra alors soumettre le dossier au ministère public. Dans ce cas quel est l'intérêt de cette instance ? Sachant qu'en transmettant l'affaire au ministère public, il n'y a aucune certitude qu'elle ne fera pas l'objet de corruption", précise M. Ouahbi. 

"Le ministère public n'est pas obligé d'accepter tout dossier qui lui est soumis. S'il le considère insuffisant, il est en droit de ne pas y donner suite. Comment gérer cette situation sans entrer en confrontation avec la justice ? Cette loi risque de nous mener vers une crise, c'est pourquoi il est nécessaire de maîtriser la relation entre l'Instance et le ministère public, car sans mécanisme de répression cette institution ne servira à rien", ajoute-t-il. 

Pour M. Ouahbi, la mission d'investigation de l'Instance est inapplicable dans la pratique. Cela dit, la mission de consultation qui lui est octroyée est non seulement utile mais doit être renforcée

"Selon l'article 4 du projet de loi, l'Instance peut donner son avis sur les stratégies nationales et politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption et ce, suite à une auto-saisine ou à la saisine du gouvernement. Or, le Parlement devrait être apte à saisir cette institution dans ce sens également", propose le député. 

Ce dernier s'arrête également sur l'article 7 qui, selon lui, sera "utilisé comme faille par toute personne faisant l'objet d'une investigation". 

Selon cet article, l'Instance ne peut se pencher sur les dossiers et plaintes liés à une affaire présentée à la Justice. 

"Dans ce cas, une personne objet d'une enquête menée par l'Instance peut faire saisir la justice par une personne interposée, avec une plainte factice qui sera classée sans suite, juste pour se soustraite à l'investigation de l'Instance". 

En citant ces exemples qui représentent les difficultés auxquelles l'INPPLC devra faire face, M. Ouahbi estime que l'intérêt de cette Instance n'est pas d'effectuer des investigations mais de "mener des études sur chaque administration, de déterminer les failles liées à la corruption et présenter des solutions". 

Des amendements seront déposés dans le but d'améliorer ce projet de loi, notamment pour renforcer l'indépendance de cette institution, comme l'a précisé Amina Maelainine. 

 Lire aussi: Lutte contre la corruption: Voici la vision de Mushtaq Khan

 

Projet de loi sur l'instance de probité: ambitieux pour certains, limité pour d'autres

Le 15 septembre 2020 à20:36

Modifié le 16 septembre 2020 à 19:25

Examiné ce mardi 15 septembre par la commission de la Justice de la Chambre des représentants, le projet de loi 46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ne fait pas l'unanimité malgré ses apports.

Réunie ce mardi 15 septembre, la commission de la justice de la Chambre des représentants a démarré l'examen du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. 

Adopté en Conseil de gouvernement le 11 juin 2020, puis présenté  à la commission de Justice par Mohamed Benchaâboun, ministre de la réforme de l'Administration le 10 septembre, ce projet de loi est un texte "ambitieux", "utile" mais "limité". C’est ce qui ressort des déclarations des membres de la commission de justice. 

Pour certains, la complexité de la lutte contre la corruption constitue un obstacle à l’application de ce texte. 

Pour d’autres, la mission de lutte contre la corruption est difficile mais pas impossible, d’où l’intérêt d’une institution chargée de se confronter à la réalité et d’outrepasser lesdits obstacles. 

Les principaux apports du projet de loi 

Il va sans dire que ce fléau constitue une entrave au développement des nations. D’où les divers moyens mis en place pour renforcer cette lutte, au Maroc. 

Le projet de loi 46.19 vient modifier et compléter la loi 113.12 relative à l’INPPLC. Cette loi date de 2015 et "n'est jamais entrée en vigueur. Il s'agit d'une loi qui ne s'aligne ni avec les exigences internationales ni avec les espoirs portés à l'égard de cette institution", déclare Amina Maelainine, députée du PJD. 

Cette dernière estime que loi 113.12 s’est avérée "lacunaire et faible", d’où l’intérêt de ce projet de loi "ambitieux et porteur d'espoir" dont l’objectif est de renforcer l’instance et d’élargir ses missions. 

"Il n’est plus question d’avoir une institution de forme, l'intérêt est de créer une instance indépendante qui peut s’auto-saisir pour ouvrir des dossiers et procéder à des investigations". 

L'INPPLC est une institution constitutionnelle "dotée de la personnalité morale, de la capacité juridique et de l'indépendance financière", comme le prévoit l'article 2 du projet de loi. 

Elle est composée de 3 organes. Le premier est le président de l'Instance. Il s'agit de Mohamed Bachir Rachdi, nommé par le Roi Mohammed VI en décembre 2018.

Le second organe est le conseil de l'Instance qui est, entre autres, chargé du contrôle de cette institution. Sa composition est conditionnée par de nombreux éléments prévus aux articles 9 et suivants du projet de loi. 

A noter que l'article 9 prévoit une composition dans le respect de l'équité homme-femme, conformément à l'article 19 de la Constitution.

Le troisième organe, créé par le projet de loi 46.19, est une commission permanente dont la mission est d'étudier les dossiers relatifs à la corruption et de prendre les décisions qui en découlent. 

Dans la loi 113.12, l’INPPLC ne pouvait donner un avis sur "tout programme, mesure, projet ou initiative visant la prévention ou la lutte contre la corruption" qu’à la demande du gouvernement ou du Parlement. 

L’un des apports du projet de loi 46.19 est de permettre à l’Instance de donner son avis dans ce sens de sa propre initiative.  

Autre apport majeur de ce texte: une définition plus large de la corruption. 

Précédemment limitée à "tout crime de corruption, de trafic d'influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières", la définition de la corruption a été élargie à travers ce projet de loi de manière à inclure "les infractions administratives et financières" telles que mentionnées dans l'article 36 de la Constitution.  

Malgré ses apports, ce projet de loi comporte quelques lacunes et obstacles soulevés lors de la réunion de la commission de justice.

"C'est beau mais inapplicable" 

Pour Abdellatif Ouahbi, secrétaire général du PAM, ce texte n'est pas applicable car il contient plusieurs limites remettant ainsi en question l'intérêt même de cette institution. 

Ces limites concernent notamment les missions d'investigation octroyées à l'Instance.

"Alors qu'elle ne dispose d'aucune compétence judiciaire, il faut s'attendre à ce qu'elle soit confrontée au silence et au manque de coopération des personnes suspectées de corruption".  

"L'Instance n'est pas en droit de fouiller le domicile d'un suspect. Si ce dernier ne coopère pas, la mission d'investigation sera bloquée. Il faudra alors soumettre le dossier au ministère public. Dans ce cas quel est l'intérêt de cette instance ? Sachant qu'en transmettant l'affaire au ministère public, il n'y a aucune certitude qu'elle ne fera pas l'objet de corruption", précise M. Ouahbi. 

"Le ministère public n'est pas obligé d'accepter tout dossier qui lui est soumis. S'il le considère insuffisant, il est en droit de ne pas y donner suite. Comment gérer cette situation sans entrer en confrontation avec la justice ? Cette loi risque de nous mener vers une crise, c'est pourquoi il est nécessaire de maîtriser la relation entre l'Instance et le ministère public, car sans mécanisme de répression cette institution ne servira à rien", ajoute-t-il. 

Pour M. Ouahbi, la mission d'investigation de l'Instance est inapplicable dans la pratique. Cela dit, la mission de consultation qui lui est octroyée est non seulement utile mais doit être renforcée

"Selon l'article 4 du projet de loi, l'Instance peut donner son avis sur les stratégies nationales et politiques publiques directement liées à la prévention et à la lutte contre la corruption et ce, suite à une auto-saisine ou à la saisine du gouvernement. Or, le Parlement devrait être apte à saisir cette institution dans ce sens également", propose le député. 

Ce dernier s'arrête également sur l'article 7 qui, selon lui, sera "utilisé comme faille par toute personne faisant l'objet d'une investigation". 

Selon cet article, l'Instance ne peut se pencher sur les dossiers et plaintes liés à une affaire présentée à la Justice. 

"Dans ce cas, une personne objet d'une enquête menée par l'Instance peut faire saisir la justice par une personne interposée, avec une plainte factice qui sera classée sans suite, juste pour se soustraite à l'investigation de l'Instance". 

En citant ces exemples qui représentent les difficultés auxquelles l'INPPLC devra faire face, M. Ouahbi estime que l'intérêt de cette Instance n'est pas d'effectuer des investigations mais de "mener des études sur chaque administration, de déterminer les failles liées à la corruption et présenter des solutions". 

Des amendements seront déposés dans le but d'améliorer ce projet de loi, notamment pour renforcer l'indépendance de cette institution, comme l'a précisé Amina Maelainine. 

 Lire aussi: Lutte contre la corruption: Voici la vision de Mushtaq Khan

 

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