Domaine militaire: trois projets de textes approuvés en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres, tenu ce mercredi 14 octobre à Rabat, a adopté un projet de loi organique sur la nomination aux fonctions supérieures et approuvé trois projets de textes relatifs au domaine militaire ainsi que 5 accords internationaux.

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Domaine militaire : Trois projets de textes approuvés en conseil des ministres

Le 14 octobre 2020 à 20:09

Modifié le 15 octobre 2020 à 11:47

Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures, vise à ajouter l’Agence nationale des registres et la Société de garantie et de financement de l’entreprise à la liste des établissements et entreprises stratégiques, dont la nomination des responsables est délibérée en Conseil des ministres.

Les trois textes juridiques relatifs au domaine militaire approuvés sont les suivants:

- Un projet de loi relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques visant à établir un régime plus inclusif qui permet la numérisation de la majorité des transactions électroniques et conférer une plus grande flexibilité pour une large utilisation de la signature électronique et la fixation de différents niveaux de la signature électronique qui sont compatibles avec la qualité des transactions électroniques et ajouter d'autres services de confiance comprenant le cachet électronique et l'horodatage électronique et les services d'envoi recommandé électronique et l'authentification des sites internet.

- Un projet de décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de la recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale. Le texte précise le cadre réglementaire applicable aux activités de la recherche scientifique marine et leur encouragement dans notre pays et associe les instances et les chercheurs marocains à la recherche scientifique marine menée par les étrangers, tout en veillant à la préservation des intérêts du Royaume et la sécurité et la souveraineté nationales. Le texte prévoit également la création d’une Commission nationale de la recherche marine.

- Un projet de décret fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de réforme des personnels des Forces auxiliaires: il a pour objet principal de fixer les attributions de cette commission en y adjoignant un représentant de la Caisse Marocaine des Retraites et en y renforçant la présence du corps des Forces auxiliaires en la personne d’un officier supérieur de grade inspecteur de 1 ère classe. Il a également pour objet de permettre à la commission de tenir ses réunions dans les sièges des Commandements Régionaux dans le but de rendre un service de proximité aux membres de ces forces.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé cinq accords internationaux, dont deux bilatéraux et trois multilatéraux.

Les accords bilatéraux portent, d’une part, sur l’amendent de l’accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, qui vise à remédier aux dysfonctionnements ayant impacté la balance commerciale entre les deux pays au cours des dernières années, et la protection des industries émergentes ou fragiles, et d’autre part, les privilèges et les immunités dont bénéficient les membres des missions diplomatiques entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, conformément à l’Accord de Vienne de 1961.

Quant aux trois conventions multilatérales, elles portent sur l’ouverture du Maroc sur de nouveaux espaces économiques et le parachèvement de son adhésion au système contractuel de l’Union Africaine.

Ces conventions concernent respectivement l’adhésion aux statuts de la Banque asiatique d’investissements dans les infrastructures, à la Charte africaine sur la sécurité routière et au Traité de Pelindaba pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. Ces deux dernières conventions s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la présence du Maroc au sein du système de coopération africaine conjointe et le partage de son expérience avec les pays africains dans ces deux domaines importants ». (MAP).

>>Lire aussi: Les orientations du projet de loi de finances 2021 examinées en conseil des ministres

Domaine militaire: trois projets de textes approuvés en Conseil des ministres

Le 14 octobre 2020 à20:09

Modifié le 15 octobre 2020 à 11:47

Le Conseil des ministres, tenu ce mercredi 14 octobre à Rabat, a adopté un projet de loi organique sur la nomination aux fonctions supérieures et approuvé trois projets de textes relatifs au domaine militaire ainsi que 5 accords internationaux.

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Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures, vise à ajouter l’Agence nationale des registres et la Société de garantie et de financement de l’entreprise à la liste des établissements et entreprises stratégiques, dont la nomination des responsables est délibérée en Conseil des ministres.

Les trois textes juridiques relatifs au domaine militaire approuvés sont les suivants:

- Un projet de loi relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques visant à établir un régime plus inclusif qui permet la numérisation de la majorité des transactions électroniques et conférer une plus grande flexibilité pour une large utilisation de la signature électronique et la fixation de différents niveaux de la signature électronique qui sont compatibles avec la qualité des transactions électroniques et ajouter d'autres services de confiance comprenant le cachet électronique et l'horodatage électronique et les services d'envoi recommandé électronique et l'authentification des sites internet.

- Un projet de décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de la recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale. Le texte précise le cadre réglementaire applicable aux activités de la recherche scientifique marine et leur encouragement dans notre pays et associe les instances et les chercheurs marocains à la recherche scientifique marine menée par les étrangers, tout en veillant à la préservation des intérêts du Royaume et la sécurité et la souveraineté nationales. Le texte prévoit également la création d’une Commission nationale de la recherche marine.

- Un projet de décret fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de réforme des personnels des Forces auxiliaires: il a pour objet principal de fixer les attributions de cette commission en y adjoignant un représentant de la Caisse Marocaine des Retraites et en y renforçant la présence du corps des Forces auxiliaires en la personne d’un officier supérieur de grade inspecteur de 1 ère classe. Il a également pour objet de permettre à la commission de tenir ses réunions dans les sièges des Commandements Régionaux dans le but de rendre un service de proximité aux membres de ces forces.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé cinq accords internationaux, dont deux bilatéraux et trois multilatéraux.

Les accords bilatéraux portent, d’une part, sur l’amendent de l’accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, qui vise à remédier aux dysfonctionnements ayant impacté la balance commerciale entre les deux pays au cours des dernières années, et la protection des industries émergentes ou fragiles, et d’autre part, les privilèges et les immunités dont bénéficient les membres des missions diplomatiques entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, conformément à l’Accord de Vienne de 1961.

Quant aux trois conventions multilatérales, elles portent sur l’ouverture du Maroc sur de nouveaux espaces économiques et le parachèvement de son adhésion au système contractuel de l’Union Africaine.

Ces conventions concernent respectivement l’adhésion aux statuts de la Banque asiatique d’investissements dans les infrastructures, à la Charte africaine sur la sécurité routière et au Traité de Pelindaba pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. Ces deux dernières conventions s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la présence du Maroc au sein du système de coopération africaine conjointe et le partage de son expérience avec les pays africains dans ces deux domaines importants ». (MAP).

>>Lire aussi: Les orientations du projet de loi de finances 2021 examinées en conseil des ministres

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