La fin de la gestion déléguée au Maroc

Les services d’utilité publique (eau, assainissement et électricité), qui sont des services de première nécessité, jouent un rôle déterminant dans le développement social et économique. Au Maroc, ce secteur est marqué par une multitude d’intervenants et par plusieurs formes de gestion entre régies autonomes et gestion déléguée, ce qui interpelle son mode de gouvernance : "Il ne cesse de soulever des problématiques de chevauchements de périmètres de gestion et de manque de coordination empêchant l’optimisation des investissements réalisés dans le secteur et minimisant l’efficience des efforts menés pour son développement"[1].

Mustapha El Habti, gouverneur directeur de l'Eau et de l’assainissement, a expliqué dans une interview, que les régies publiques souffraient de problèmes chroniques de gouvernance et d'efficacité même si, selon la Cour des comptes, les délégataires ont apporté des méthodes managériales nouvelles issues du secteur privé.

Ce mode de gestion soulève également des questionnements d’ordre éthique, notamment sur la question du profit. Une structure étatique ne réaliserait pas de profit tandis qu’une structure privée est centrée sur le gain, d’où le fondement de tout le débat autour d’un service d’utilité publique censé servir le citoyen. L’approche économique de la délégation du service public permet d'appréhender les coûts de transaction entre agents publics et privés… c’est, entre autres, une démarche purement économique pour toute collectivité souhaitant maîtriser un tel partenariat.

Nouvelle structure de gestion des services publics 

L’état, après plus de trois décennies de gestion déléguée, s’est rendu compte que ce système de gestion ne pourrait plus continuer. Ainsi, dans le cadre du processus de régionalisation avancée et conformément aux Hautes Orientations Royales du Discours du Trône du 29 juillet 2020, un protocole d’accord signé entre le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministère de l’Énergie, des mines et de l’environnement, d’une part, et l’Office national de l’électricité et de l’eau Potable (ONEE), d’autre part, a révélé la mise en place d’un nouveau dispositif, qui devrait mettre un terme  à l’emprise des entreprises étrangères (Amendis, Lydec…) sur la gestion du secteur de l’eau, de l’électricité et des services d’assainissement liquide au Maroc. Cet accord vise à confier la gestion desdits services publics aux douze régions du Royaume, via des sociétés de développement local créées au niveau des conseils régionaux. Les délégataires et régies seront exclus du secteur de la gestion de la distribution de l’eau potable, de l’électricité ainsi que de l’assainissement liquide, pour être remplacés par des sociétés régionales multiservices (SRM), sociétés anonymes à actionnariat public. La première étape consistera à les créer par un texte spécifique, qui était attendu début 2022. Ces sociétés auront trois acteurs dans leur tour de table, à savoir les collectivités territoriales de la région concernée, l’Office national de l’électricité et de l’eau (ONEE) et l’État à travers le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances.

Effectuer ce virage après plus de trois décennies d’une gestion déléguée directe entre les collectivités locales et les délégataires privés permettra de réduire le nombre de réclamations émises par les abonnés, en dehors de la problématique de la hausse des tarifs.

Le cas de Tanger

Parmi les points débattus pour atteindre une vision durable, mettre fin aux contrats des gestionnaires délégués tels que la Lydec à Casablanca, ou encore Amendis à Tanger, et en même temps éviter la gestion directe par la commune afin de pallier les manques d'efficacité et de non-spécialisation, et d'absence de reddition des comptes des élus avec tout le lot des problèmes endurés.

Est-ce que le partenariat public-privé (PPP) pourrait-être à la clé ?

La consultation des cahiers des charges des contrats de gestion déléguée et des rapports d’activités, ainsi que de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, nous a permis de constituer une première base de données. Des entretiens semi-directifs, menés auprès de responsables qui ont souhaité garder l’anonymat, ont complété notre enquête sur le terrain.

Filiale de Veolia Maroc, Amendis est un opérateur de services publics en charge depuis vingt ans (2002) de la distribution d'eau potable et d'électricité, ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées pour 1,8 million d’habitants de la région de Tanger-Tétouan. La difficulté de cette enquête réside dans l’opacité autour de la communication des chiffres de cette société. Ainsi, nous nous sommes basés sur le rapport du haut-commissariat au Plan de "la monographie préfectorale de Tanger" de 2017, pour connaître le nombre d’abonnés d’Amendis qui était de 252.700 en 2013 ; ce chiffre a représenté la moyenne dans notre raisonnement, en l’absence de toute déclaration officielle jusqu’à ce jour.

Et en nous basant sur les données de la Banque mondiale et du bilan d’Amendis de 2015 issu du « Rapport général des commissaires aux comptes », exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015, ces états de synthèse ont fait ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de 972.077.155,52 DH, dont un bénéfice annuel net de 86.768.468,65 DH. Ces données sont calculées sur la base du chiffre d’affaires suivant : 1.414 MDH en électricité, 398 MDH en eau, et 74 MDH en assainissement. Au total, Amendis empoche annuellement, en l’absence de chiffres officiels déclarés par ce délégataire et sur la base des factures clients, une moyenne de 87 millions de dirhams pour la seule ville de Tanger qui compte près d'un million d’habitants. Une somme qui représente l’équivalent de 12% du budget de la commune de Tanger. Ainsi, sur les 400.000 habitants que compte Tétouan, Amendis réaliserait un bénéfice moyen, sur la base du même raisonnement chiffré, l’équivalent de 35 millions de dirhams mensuellement. Une manne financière sur les vingt ans d’existence d’Amendis dans la région Tanger-Tétouan qui s’élève à 2.4 milliards de dirhams.

Le cas de Casablanca

Créée en 1995, Lydec gère la distribution d’eau et d’électricité, la collecte des eaux usées et pluviales et l’éclairage public pour cinq millions d’habitants de la région du Grand Casablanca, dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée d’une durée de trente ans signé en 1997 entre l’autorité délégante (communes de Casablanca, Mohammédia et Aïn Harrouda), l’autorité de tutelle (le ministère de l’Intérieur) et le délégataire (Lydec). Le contrat arrive à échéance en 2027. Comme Lydec est une entreprise cotée à la Bourse de Casablanca, et ce depuis juillet 2005, la disponibilité des informations sources et des rapports sur son chiffre d’affaires et ses bénéfices sont accessibles à la consultation, contrairement à Amendis, ce qui nous a permis de conduire le raisonnement chiffré suivant :

Selon le rapport financier annuel de 2020, Lydec réaliserait un bénéfice net de 169 MDH, et verserait en contrepartie à l’état l’équivalent de 164 MDH en redevances fixes et charges. Pour arriver à calculer ces chiffres, il va falloir faire ressortir une consommation moyenne par habitant. Ainsi, le tarif moyen sur la base de la facturation progressive et sélective est de 1,2607 DH/TTC/kWh pour l’électricité suivant le tableau ci- dessous :

Si l’on considère le nombre de consommateurs desservis en moyenne et en basse tension, selon les indicateurs publiés par Amendis ou par Lydec, chiffre qu’il va falloir multiplier par le nombre de ménages clients, nous obtiendrons le chiffre d’affaires (CA) 'électricité' auquel il va falloir ajouter le CA 'assainissement' et également le CA 'eau'. La consommation 'électricité' : son montant est variable et défini par le relevé de votre compteur, ou bien estimé en fonction de la consommation précédente du client (en cas d’inaccessibilité du compteur par le releveur de la société). S’ajoutent également les redevances fixes qui sont de 75 DH par client : elles correspondent aux frais de location et d’entretien du compteur, ainsi qu’aux frais d’entretien du branchement. Ce sont des montants fixes qui prennent en compte, quel que soit le niveau de consommation, une part du coût du service fourni (entretien et relevé du compteur, établissement et distribution de la facture…). Et aussi les taxes collectées pour le compte de l’État : il s’agit de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) qui est de 99,95 DH par mois, en cas de consommation mensuelle supérieure à 200 kWh, et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 14 %, ainsi que les frais de timbres de 3,02 DH.

Pour l’eau, il s'agit du même raisonnement : si l’on considère une moyenne de 12 m3 par client, sur la base d’un tarif de 6,63 DH et de la population desservie selon les indicateurs.

Le montant de la facture de consommation 'Eau et Assainissement' correspond à quatre rubriques :

- La consommation 'eau' : son montant est variable et défini par le relevé du compteur, ou bien estimé en fonction de la consommation précédente (en cas d’inaccessibilité au compteur par le releveur de la société).

- Les redevances fixes (6 DH pour l’eau et 4,07 DH pour l’assainissement) : elles correspondent aux frais de location et d’entretien du compteur, ainsi qu’aux frais d’entretien du branchement. Ce sont des montants fixes qui prennent en compte, quel que soit le niveau de consommation, une part du coût du service fourni (entretien et relevé du compteur, établissement et distribution de votre facture…).

- La redevance assainissement (en moyenne 0.86 par m3 d’eau consommé) : son montant est variable en fonction des volumes d’eau qui vous sont facturés.  Cette redevance correspond aux frais d’accès aux services d’assainissement.

- Les taxes collectées pour le compte de l’État de l’ordre de 14% : il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des frais de timbres (0,41 DH). De ces chiffres, il faudra retrancher la redevance à l’ONEE et l’ONEP. Car au Maroc les prix de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sont réglementés. Dans la région du Grand Casablanca par exemple, les tarifs de distribution sont fixés par le Comité de suivi de la gestion déléguée, composé de l'autorité délégante (communes), du ministère de l'Intérieur et du délégataire, en l’occurrence Lydec.

Enfin, il convient de préciser qu’au-delà des deux tiers des revenus du délégataire qui sont intégralement consacrés à payer l’achat d’eau et d’électricité auprès des producteurs, près du tiers restant est affecté à la couverture des charges du personnel, des moyens d’exploitation et des investissements des services publics délégués.

Si l’on suit ce raisonnement par nombre d’habitants, on pourra sortir avec des chiffres équivalents pour Lydec à Casablanca qui dessert cinq millions d’habitants. Une extrapolation de ces chiffres nous amènerait au montant de 4.225 milliards de dirhams pour la gestion déléguée sur les vingt-cinq ans d’existence de Lydec au Maroc. Ce qui fait qu’Amendis est beaucoup plus rentable si l’on prend en considération le ratio par nombre d’habitants. Désormais, les autorités centrales auront beaucoup à faire pour réussir l'expérience des SRM en attendant l'échéance de 2027, et renégocier un nouveau partenariat avec les délégataires.

En conclusion, ce travail de recherche et d'investigation, en l’absence de chiffres officiels publiés et mis à jour, permet d'estimer le profit des délégataires privés comme Amendis et Lydec. Il donne, par ailleurs, une idée globale sur le manque à gagner pour l'État, qui se dirige actuellement vers une politique visant à mettre fin aux contrats de gestion déléguée et au principe du profit propre aux structures privées contrairement aux SRM, nouvelles sociétés de gestion à actionnariat public dont le texte de loi spécifique devait sortir en ce début d'année 2022. Où en sommes-nous alors ?

[1] Indique le mémorandum d’entente entre les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Énergie et l’Office national de l’électricité et de l’eau (ONEE).