Employés de maison: voici le modèle de contrat de travail
Les nouvelles dispositions légales au profit des employés de maison entrent en vigueur ce mercredi 2 octobre. Voici le modèle officiel de contrat de travail. Ce modèle est indicatif. Chaque employeur peut adopter son propre contrat à condition d'y faire figurer les mêmes indications.
A un jour près, il y a divergence entre le monde juridique et l'administration concernant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales au sujet des employés de maison.
Les deux décrets ont été publiés au Bulletin officiel du 2 octobre 2017. L'entrée en vigueur, un an APRES la publication, aura donc lieu le 2 octobre 2018. L'essentiel, c'est que le nouveau dispositif légal entre en vigueur et soit appliqué.
Le contrat de travail est désormais obligatoire. Il doit surtout garantir les droits des employés, nounous, jardiniers, chauffeurs, gardiens, femmes de ménage, cuisinière...
Le décret concernant la cotisation de ces employés à la CNSS tarde à voir le jour. Selon nos informations, le projet de texte se trouve depuis plus d'une année dans les tiroirs du ministère de l'Emploi.
Voici le modèle officiel de contrat:
(Version française)
- En plus des rubriques classiques sur l’identité des deux parties, le contrat précise:
• s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans ce dernier cas, il faut préciser les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat.
• la nature du travail. Une liste non exhaustive de six tâches est mentionnée: ménage, garde d’enfants, aide à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées, chauffeur, jardinier, gardien;
• la période d’essai: Elle est fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
• le nombre d’heures de travail hebdomadaire: Selon la loi, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40 h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans.
• le salaire, qui doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig est de 13,46 DH par heure). Soit 1.542 DH par mois.
• le repos hebdomadaire et le congé annuel: chaque semaine, l’employé a droit à un minimum de 24 heures continues. L'employée qui poursuit son travail après une période de grossesse bénéficie, en sus du repos hebdomadaire, d'un repos quotidien d'une heure, pendant 12 mois consécutifs.
Le congé annuel est calculé à raison d’un jour et demi par mois travaillé. L’employé y a droit au terme de six mois de travail. Il a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.
Si l’employé est privé de ses congés et périodes de repos, l’employeur risque de verser une amende allant de 500 à 2.000 DH, sans compter les dommages-intérêts.
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